La désobéissance Civile dissertations et mémoires
2 243 La désobéissance Civile dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Plan Procédure Civile
Plan Procédure Civile Atelier 1 : l’action en justice Section 1 : les caractères de l’action §1 : le caractère facultatif §2 : le caractère libre §3 : le caractère onéreux Section 2 : les conditions d’ouverture de l’action §1 : L’intérêt A) L’intérêt doit exister B) L’intérêt doit être légitime C) L’intérêt doit être née et actuel D) L’intérêt doit être direct et personnel 1. Action intentée par un particulier 2. Action intentée par
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L’action devant les juridictions civiles.
Titre 3 : L’action devant les juridictions civiles. Section 1 : Définition et caractère de l’action en justice. 1. Définition. Demandeur : L’action se défini comme le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Défendeur : L’action est le droit de discuter le bien fondé de la prétention du demandeur. 1. Caractère de l’action. Il y a deux caractères :
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TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle
Le Bolaire Venance. L2 droit, groupe 3. TD de droit civil : Responsabilité civile délictuelle. Séance 4 : La responsabilité du fait des choses. "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Voila ce qu'exprime l'article 1384 du Code civil dans son alinéa premier.
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Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767.
ALBAN CHARNAY Fiche d’arrêt n°1 : Première Chambre civile, 4 janvier 1995, n°92-21767. Dans son arrêt du 4 janvier 1995, la cour de cassation réunie dans la première chambre civile, a rendu une décision importante quant à la demande de dommages-intérêts de Mme X suite à la rupture d’une promesse de mariage par monsieur Y. Mme X souhaite attaquer en justice M. Y en raison de la rupture de ses fiançailles avec celle-ci. Elle lui
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L'enfant naturel sous le Code civil
L’enfant naturel « Notre objet a été de lier les mœurs aux lois, et de propager l’esprit de famille qui est si favorable, quoiqu’on en dise, à l’esprit de cité » affirmait Portalis lors du discours préliminaire du Code civil. Le Droit de la famille avait une dimension particulière à partir de la Révolution. En effet, depuis l’abolition des privilèges lors de la Nuit du 4 août, et la restauration d’une égalité sociale, on avait
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Fiche de révision responsabilité civil
Révision Responsabilité civile Le fait personnel Responsabilité civile : réparer un dommage qu'une personne cause à autrui. La responsabilité est à la fois contractuelle et délictuelle. Cette matière occupe peu de place dans le code civil mais beaucoup en jurisprudence. Le régime de la responsabilité est dictée par la jurisprudence. FAUTE + DOMMAGE + LIEN DE CAUSALITÉ Fait générateur Préjudice Élément qui lie les deux Exonération possible : force majeure (irrésistible, imprévisible, extérieure), fait d'autrui.
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Le mariage cours droit civil
Le Couple Hors Mariage Le couple hors mariage connaît deux régimes possibles, le concubinage et le PACS. Pendant plusieurs siècles, le droit a été hostile au concubinage. Ceux qui vivaient hors mariage étaient mal perçu juridiquement. Le droit romain avait une attitude neutre face au concubinage, cependant c'était un statut inférieur aux couples mariés. Le droit médiéval sous l'influence du droit canonique était hostile au concubinage. En 1804, le code civil a méconnu le concubinage,
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Travaux Dirigés: droit civil
TD DE DROIT CIVIL : SEANCE 1 Thème 1 : Introduction. Vue d'ensemble de la matière Consignes : I) Lire les quatre schémas relatifs aux institutions juridiques II) Rechercher les définitions suivantes dans le vocabulaire juridique : Arrêt ; Jugement ; Jurisprudence ; Pourvoi (en cassation) ; Moyen (d'un pourvoi) ; Branche (d'un moyen) ; Infirmation ; Confirmation ; Cassation ; Rejet ; Visa ; Dispositif III) Initiation au commentaire d'article : En vous aidant
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Méthodologie Dissertation (droit civil)
METHODOLOGIE DISSERTATION DROIT CIVIL Introduction → • Phrase d'accroche • Reformuler ou poser le sujet ) • Définition des termes du sujetSi le sujet s'y prête • Historique du sujet, délimitation dans le temps• Point de droit comparé : en illustrant ce qui se passe dans les autres pays • L'intérêt du sujet : Pourquoi on m'a demandé ça ? Pourquoi maintenant ? Actu, faits divers etc • Délimitation du sujet (on va parler des
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Droit civil de la responsabilité délictuelle.
Droit civil : responsabilité délictuelle Bibliographie : Code civil Mallaury – Laurent Enes – Philippe Toffel : « Les obligations » de Frénoi 2013 Flur et Aubert : « Les obligations » Tome 2, le fait juridique, dernière édition 2011 Ouvrage intitutionnel, professeur Téret et Dalloz édition 2013 Introduction : De façon générale, la responsabilité peut se définir comme l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. En effet, responsabilité du
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Droit civil, 1er semestre, 1ère année de droit
Introduction en droit Introduction en droit A) le tribunal des conflits. Loi du 16 février 2015 régit ce tribunal. Sa fonction = règle litige occasion répartition en droit publique et privée. Paraît simple mais il y a parfois des litiges. Plus on avance plus les litiges diminue environ 30 litiges/ans. Divise en 2 ordres : tribunal des conflits et conseil constitutionnel. 4 magistrats de la cours de cassation et 4 magistrats qui sont élues par
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S1: droit civil.
INTRODUCTION AU DROIT Interrogation de départ : Pourquoi le droit ? Pour qui le droit ? Comment le droit ? Plan du cours : Partie préliminaire : A la découverte de la règle de droit La règle de droit : source et application les titulaires des droits : les personnes Cours : Partie préliminaire : A la découverte de la règle de droit D’après Flaubert, « le droit, on ne sait pas ce que c’est » on voit donc ici la difficulté à définir ce qu’est le
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Exposé droit civil (établissement de la filiation non-contentieux).
L’établissement non-contentieux du lien de filiation. La présomption de paternité du mari de la mère. Définition de la filiation : en droit, la filiation est un lien juridique établi entre un enfant et un parent, soit du côté maternel, soit du côté paternel, soit le plus souvent des deux côtés). Inscrit à l’article 312 du code civil : « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » 1. Pour que
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Dans l'examen de droit civil
SUJET EXAMEN BLANC DU 25 MARS 2015 Cas pratique : sur 10 Plan du corrigé : I- Le changement de la mention de sexe sur les registres de l'état civil : 2 II- Les actes concernant les deux frères /5 A. Le choix des parents de prénommer leur enfant Titeuf B. L’attribution du nom entre les deux frère C. Le don d'un rein entre les deux frères III- L'achat d'une console de jeu par un
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La responsabilité civile délictuelle
La responsabilité du fait des choses Accroche Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles
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Cours de droit civil sur les personnes
Cours du 25/02/16 Si une personne physique conclut un contrat de cautionnement avec un établissement de crédit, ce contrat n'est valable que si sur l'acte instrumentaire, figure une mention manuscrite avec certaines informations qui doivent être délivrées. Sa force probante : s'il respecte toutes les conditiosn de fond et de forme, il faut le distinguer à l'égard des parties et aussi à l'égard des tiers. Entre les aprties à l'acte juridique : - Quant à
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Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009
TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999. En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en
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Notions de risques et de responsabilité civile
PARTIE V L’ENTREPRISE ET LE RISQUE Chapitre I – Notions de risques et de responsabilité civile Risques et activités économiques sont étroitement liés. Le risque est en effet inhérent à l’activité humaine et il est donc illusoire de vouloir l’éradiquer pour parvenir au risque 0. Les consignes de sécurité n’empêchent pas sa survenance or toute personne qui cause à autrui un dommage de manière intentionnelle ou par imprudence est tenue de le réparer. Elle est
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Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve
Moyen de preuve Art 1315 et suivant du code civil qui régissent le droit de la preuve Supporter les risques de la preuve : est apparue comme la vraie question sensible , le seul véritable enjeu de la détermination de la preuve , la réponse est apportée par l'article 1315 du code civil La charge de la preuve du fait sur lequel le doute subsiste L'incertitude est le doute subsistant à la suite de la
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La societe civile des moyens
ITB PROF LIB FICHE N° 2 LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS FICHE EDITEE EN 2005 fondamentaux LES GRANDS THEMES DE L'ITB DÉFINITION La Société Civile de Moyens (SCM) a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité par la mise en commun de personnel, de matériel, de locaux et de tous les autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale. Elle n'exerce donc pas de véritable activité professionnelle et
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La Sacem- société de services civils
La Sacem est une société de services civile, à but non lucratif, gérée par ses membres. Elle fonctionne comme une coopérative. Elle a été créé en 1851 Les 3 missions essentielles : - collecter et répartir les droits d'auteurs - promouvoir et soutenir les créateurs - défendre et protéger les membres Elle possède un large réseau de délégations en métropole et outre mer, ce qui permet une relation de proximité' entre ses sociétaires ainsi que
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Distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire.
Sujet: distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire Ven 23 Avr 2010 - 8:13 ________________________________________ Thème: “Distinction entre délit pénal, délit civil et délit disciplinaire” Réalisé par :TAZI Sidi Mohamed /AJMI Sara PLAN Introduction I) Délit pénal & délit civil A- Traits distinctifs B- Liens entre les deux catégories de délit II) Délit pénal & délit disciplinaire A- Traits distinctifs B- Liens entre les deux catégories de délit Bibliographie : - Droit
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Le droit civil (L2)
UNIVERSITÉ PARIS I Droit civil des obligations La responsabilité Semestre 4 Basile Mazade-Lecourbe 29/03/2016 [Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document.] ________________ Leçon I – Le quasi-contrat Le Code civil ne fait pas de théorie générale sur le quasi-contrat. Il traite simplement de deux quasi-contrats : la gestion d’affaire et le paiement de l’indu,
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Les régimes traditionnels du Code civil.
Chapitre I. Les régimes traditionnels du Code civil La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384 al. 1 n’a pas remis en cause l’existence des régimes spéciaux qui étaient instaurés par le code civil. En application de cet adage célèbre selon lequel « la règle spéciale déroge à la règles générale » deux catégories de choses bénéficient d’un régime spécifique : * Les animaux ; * Les bâtiments
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Les régimes traditionnels du Code civil
Chapitre I. Les régimes traditionnels du Code civil La reconnaissance d’un principe général de responsabilité du fait des choses fondé sur l’article 1384 al. 1 n’a pas remis en cause l’existence des régimes spéciaux qui étaient instaurés par le code civil. En application de cet adage célèbre selon lequel « la règle spéciale déroge à la règles générale » deux catégories de choses bénéficient d’un régime spécifique : * Les animaux ; * Les bâtiments
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