La désobéissance Civile dissertations et mémoires
2 243 La désobéissance Civile dissertations gratuites 926 - 950 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil.
Raisonnement juridique – Droit civil semestre 1 1. Introduction au droit privé 1. Définition négative (ce que ce n'est pas) Chacun a sa définition du bon sens et il n'y a pas de bon sens commun, le droit n'est donc pas une question de bon sens. Il existe des règles de droit n'ayant rien à voir avec le bon sens. Par exemple, il y a des normes de construction en bâtiment n'ayant rien à voir
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Commentaire de l'article 1132 du code civil.
Un des principaux objets de la réforme du droit des contrats était de renforcer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi notamment dans les domaines ou elle était devenue trop prétorienne. En effet la grande majorité du droit des obligations était devenu jurisprudentiel. C’est le cas de notre article qui vient consacrer des solutions de jurisprudence. L’article 1132 du code civil a été crée par la réforme du 10 Février 2016 et est entré en vigueur
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L'acte authentique, art. 1339 du code civil.
L’ACTE AUTHENTIQUE Art 1339 du Code Civil Définition : Acte, en langage courant = est tout fait de l’homme qui constitue un acte. Acte, en langage juridique = synonyme de contrat, que l’on oppose au fait juridique. Fait juridique : fait qui a une conséquence juridique L’acte juridique est un acte qui prend différentes formes : ☛ Sous seing privé : contrat de travail, bail… ☛ Authentique L’acte notarié comprend deux notions : ☛ Le
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Cours de droit civil.
Droit Civil Introduction : Les suretés sont des garanties de paiement , le créancier a peur que le débiteur n'éxécute pas l'obligation , par exemple , le pret d'une banque à une personne , elle s'inquiete du risque de ne pas remplir ses obligations Le créancier , pour garantir son paiement , va chercher à bénéficier d'une sûreté. La sureté est un accesoire de la créance , elle n'a de raisons d'etre que parce qu'il
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Introduction à l'étude du droit et du droit civil; Faire son droit.
INTRODUCTION A L ETUDE DU DROIT ET DROIT CIVIL: Introduction Section 1: Faire son droit: Le droit mene a la presidence de la republique (mitterand, sarkozy, lepen, obama, christine laguarde, hollande --> magistrat a la coure des comptes). Dans certains pays, le droit est tres valorise comme en amerique. 1) L ENSEIGNEMENT DU DROIT: Il n est pas tjrs le mm dans le tmps et l espace par ex les universites n ont pas
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Droit civil: le contrat.
Droit civil : contrat 1ère partie : Qu’est-ce que le droit des obligations 1. Le droit des obligations Le droit public peut trouver sa source ds le droit des obligations : contrat admin. Le droit des obligations c’est le droit de ce qu’une pers est obligée de faire. C’est ce dont une pers est juridiquement tenu de faire. 1. La notion d’obligation L’obligation est un devoir. Ex : devoir alimentaire. En droit des obligations, on
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Le lien de causalité (2e chambre civile , 4 novembre 2010)
Droit des obligations – TD 4 Droit des obligations – TD 4 Le lien de causalité Selon G. PIGNARRE, « la nécessité d'établir une relation de cause à effet entre un acte ou un produit et un dommage a été progressivement remise en cause ». En effet, le lien de causalité entre un fait générateur et un dommage est, en principe, l'un des trois éléments indispensables à la réparation d'un préjudice, aux côtés de la
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Sources du droit civil.
Droit Civil Les différens sens du mot droit : faire son droit, avoir des droits, faire son droit. C'est aussi un adjectif droit, droiture. On voit le mot droit employé dans différentes hypothése. Plusieurs disctinctions qui permet de distinguer le droit. Paragraphe 1: distinction droit naturel / droit positif : notion de droit naturel renvoie à une certaine philosophie de la loi. Précisement fait la différence entre la loi et la nature. Ce qui est
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Cours de droit civil.
Droit Civil Sommaire : 1/Introduction au droit (1er semestre) 2/Droit des personnes 3/Droit des biens Introduction au droit : C’est le reflet de ce qu’est le droit. 1. Introduction Expression→ « faire son droit » Exemple : mène à la présidence de la République. 1/ L’enseignement du droit -Pas toujours le même dans le temps et dans l’espace. Les fonctions de juristes ont existé avant les universités. XIème-→ premières universités (Bologne). Tous les pays ne
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Droit civil – Droit des personnes.
Droit civil – Droit des personnes Introduction en droit des personnes Définir une personne et les différentes catégories de personnes qui existent. I – La définition des personnes Être une personne au sens juridique du terme c’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire de droits et de les exercer. Etre une personne c’est l’aptitude à être titulaire actif et passif de droits que le droit objectif reconnait à chacun de nous.
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Introduction général au droit civil : Pour présenter le droit civil en général, il faut se poser deux questions. A quoi sert-il ? Ou se trouve t-il ?
Chapitre 1) Introduction général au droit civil : Pour présenter le droit civil en général, il faut se poser deux questions. A quoi sert-il ? Ou se trouve t-il ? I) Le rôle du droit civil Il faut distinguer les juridictions de l’ordre judiciaire (droit privé) et de l’ordre administrative (droit public). Le droit civil relève donc du droit privé. Pendant longtemps le droit civil était la seule matière de droit privé. Au fil du
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TD de Droit civil, les sources du droit.
Introduction au droit – TD n°4 Les sources du droit Correction * Texte de M-C Rondeau-Rivier * Un arrêt jurisprudentiel est important selon sa publication, selon s’il est commenté dans les bases de données juridiques, voire dans les médias. * La jurisprudence est la mise balance de principes juridiques, l’interprétation de la loi. * Revoir méthodo fiche de JP (quels arguments rappeler selon la décision ?) * La CA doit toujours motiver légalement ses décisions,
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Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil.
Commentaire de l'article 1188 réforme du code civil. Intro : "Qui dit contractuel dit juste" Alfred fouillé Le domaine contractuel est donc par définition juste, c'est un accord d'intentions entre deux parties. L'article 1188 en est l'une des représentation les plus explicites. L'intention de contracter est définie comme l'idée pour laquelle une partie veut contracter. L'article 1188 dispose sur la différenciation entre l'intetnion et les disposition littérales dans le contrat. Situé dans le code civil
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Droit des obligations. La responsabilité civile.
DROIT DES OBLIGATIONS (2) DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Introduction SECTION I : La notion de la responsabilité civile. La responsabilité est la rançon de la liberté (philosophe), l'idée est que chaque homme est libre d'agir mais en contre partie il doit répondre de ses actes (assumer les conséquences de ses actes). Pour Philipe Malory agir librement en homme responsable c'est ce qui distingue un homme d'un pauvre type. Il y a la responsabilité civile
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Droit Civil, la notion d'obligation.
Introduction partie 1 Section 1 : La notion d’obligation Cette notion est susceptible de très nombreuses définitions, dans un second temps pour présenter la notion d’obligation on voit qu’apparaissent 2 caractères communs à l’obligation tout d’abord son caractère patrimonial et ensuite son caractère personnel. Paragraphe 1 : La pluralité des définitions De nombreux sens possibles de la notion d’obligation, bien souvent on confond obligation et devoir, (obligation de s’arrêter à un feu rouge, en réalité
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Introduction au droit civil.
Introduction au droit Droit = ensemble des règles juridiques qui conditionnent une société donnée. C’est une science sociale et non exacte. Jean René l’Amiral donne 3 caractéristiques aux sciences exactes : méthode expérimentale, formalisation d’un discours logique, constitue un savoir. Droit est une science sociale parce que c’est une construction de comment la société devrait être. Droit a une fonction anthropologiques qui veut donner la raison à l’homme. Droit positif = droit actuel en vigueur.
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Droit civil l1
DROIT CIVIL Paragraphe 3 : la règle de droit est objet de sanction La violation d’une règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique c a d par un tiers Un tiers d’abord cela ne signifie pas que Un tiers habilité par l’Etat, c’est une mission régalienne c a d une mission attribué au roi et au prince 2 question se pose : - Quel est l’auteur de la sanction ? - Quel est la
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TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil.
TD civil : Commentaire d’article 4 du code civil. Séance 10. NGUYEN Phuong Thao. Plan détaillé : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes et non de descendre dans les détails des questions qui peuvent naitre sur chaque matière. C’est au juge, pénétrer de l’esprit général des lois, à en diriger l’application », propose Portalis dans son fameux discours préliminaire du premier
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Article 1242, la responsabilité civile.
« Le divorce du dommage et de la faute », par cette expression Boris Starck montre l'évolution de la responsabilité civile. En effet, au départ la responsabilité civile est fondée exclusivement sur la faute, dans le code civil de 1804. Puis, au XX eme siècle, un nouveau fondement apparaît qui est le risque. Ce fondement engendre une responsabilité sans faute puisque le dommage n’existe pas encore. Enfin, au XXI eme siècle, naît le fondement de
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Procédure civile.
Question 1 : Les sources de la procédure civile. Sur le plan national : → Les sources de la procédure civile sont récentes. → Elles datent de 19, date à laquelle les règles éparses de procédures ont été modifiées et réunies. Sur le plan international : → Elles vont parfois autoritairement vont s'appliquer en France. I) Les sources nationales. Sur le plan de la procédure, on a coutume de distinguer l'époque de l'ancienne codification (1806)
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Commentaire de document: l'expérience combattante les civils, victimes des violences de guerre
Lors de la Première Guerre mondiale, les civils ont été victimes de violences de guerre comme nous le montre les deux témoignages. Le premier témoignage « la déportation des femmes » de Marie Degrutière paru en 1998 dans l'ouvrage « Tableau des évènements particuliers et journaliers dans Journaux de combattant et civils de la France du Nord dans la Grande Guerre édités par Annette Becker », presse universitaires du Septentrion. Celui-ci nous décrit les conditions
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Droit civil: qu'est-ce que le droit? Qu'est-ce qu'une règle de droit?
17/09 Droit civil : Qu’est-ce que le doit ? Qu’est-ce qu’une règle de droit ? Droit : le mot vient du latin directum qui renvoi à l’idée de diriger, à l’idée de guide. Le droit a la vocation de guider l’action individuelle, collective. Le droit organise, structure la société, les différentes interactions de la société. Il y a une approche globale (la société) et une approche individuelle. Le droit peut être défini par ces 2
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Droit civil: généralités
DEFINITION DU DROIT: diff visions du droit en fonction de la spécialité (sociologue, juriste, historien) et de chacun (affinités personelles et ressentis: ex= juste, aurorritté étatique, Dieu, vérité) Comment un citoyen ordinaire defininit le droit: tas de definition defférentes : 7 def diff dans le dictionnaire Larousse= Ensemble des regles qui regissent les rapports des membres d'une mm socitété // Science qui a pour objet l'etude de ses regles // Faculté reconnue à qlq par
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La personnalité juridique, droit civil des personnes
Droit civil des personnes Introduction générale : pour comprendre le droit des personnes, il faut faire la distinction entre le droit public et le droit privé : * droit public : ensemble des règles qui organise l’État et ses démembrements (ou encore collectivités territoriales) et régissant les rapports entre la puissance publique (ou encore l’État) et les particuliers * droit privé : ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers et les relations juridiques
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El proceso civil
EL PROCESO CIVIL 1. CONCEPTO 2. EL FIN O FUNCIÓN DEL PROCESO. NOTAS ESENCIALES DEL PROCESO 3. EL OBJETO DEL PROCESO CIVIL A) MODALIDADES DE TUTELA: CLASES DE ACCIONES (PRETENSIONES) B) NECESIDAD DE IDENTIFICACIÓN DEL OBJETO C) ACUMULACIÓN DE PRETENSIONES (ARTS. 71 – 73 LEC) a) En cuanto a la forma b) En cuanto al tiempo D) ACUMULACIÓN DE PROCESOS O AUTOS (ARTS. 74 – 98 LEC) E) AMPLIACIÓN DE LA DEMANDA 4. LA ESTRUCTURA
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