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Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009

Dissertation : Arrêt 1ère chambre civile cour de cassation du 11 juin 2009. Recherche parmi 263 000+ dissertations

Par   •  7 Avril 2016  •  Dissertation  •  2 836 Mots (12 Pages)  •  6 848 Vues

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                        TD, Introduction au Droit, Séance 9 : commentaire d'arrêt

        Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 11 juin 2009 qui est relatif à un revirement de jurisprudence qui a eu lieu entre l'année 1986 et le 29 juin 1999.

        En l’espèce, un femme Mme X a imputé sa contamination par le virus de l’hépatite C, au traitement de ses varices, réalisé en 1986 par injection d’un liquide sclérosant par son médecin qui se pose ici en demandeur. Il se trouve qu’en 1986, la jurisprudence en vigueur mettait à la charge du médecin, en matière d’infection nosocomiale, une obligation de moyens. Mais le 29 juin 1999, dès suite d’un revirement de jurisprudence, une obligation de résultat fût mise à la charge du médecin.

        Monsieur Y se positionnant en tant que demandeur dans ce litige, a fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 15 mars 2007 dans lequel les juges du fond l’ont en effet retenu comme responsable de la contamination de sa cliente Mme X par le virus de l’hépatite C survenu en 1986 et de ce fait, elle le condamne à verser une certaine somme à titre de provision. En effet, au moment des faits, en 1986, la jurisprudence alors en vigueur mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyen et n'a mis à la charge du médecin, une obligation de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 qui a eu pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable dès lors qui lui a été reproché par sa cliente d'avoir manqué à son obligation qui à la date des faits (donc 1986), les faits qui lui sont reproché ne peuvent être la charge du dit médecin. De plus, le demandeur au pourvoi se base sur le fait qu’il ne peut se voir opposer une règle de droit issue d’un revirement de jurisprudence lorsque la mise en œuvre de celle-ci a aboutit sur le fait que le médecin a été privé du fait d'avoir un procès équitable dans lequel sa cause serait équitablement entendue par la cour d'appel de Bordeaux qui a violé les articles suivant : l'article 1147 du code civil « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ainsi que l'article 6 de la Convention européennes des droits de l'Homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...) ».

        La haute Juridiction doit s'interroger dans cet arrêt sur le point de savoir s’il y a une possibilité de rétroactivité ou une non-rétroactivité d’un revirement de jurisprudence et de plus si un revirement de jurisprudence peut s’appliquer ou non sur des faits antérieurs au dit revirement de

jurisprudence.

        La Cour de Cassation a répondu par le négative qu'aucun des griefs du moyen unique pourrait permettre une admission du pourvoi de Mr Y ainsi que jugeant que le motif du pourvoi n'était pas valable puisque le médecin n'a pas été privé de son droit de saisir un juge et que le moyen ne peut se fonder sur le premier moyen bien qu'elle soit reconnaisse le fait que la sécurité juridique soit invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable afin de contester une application immédiate d'une solution nouvelle qui résulterait d'une évolution de la jurisprudence, elle rejette le pourvoi.

        Nous verrons dans une première partie que le revirement de Jurisprudence peut être vu comme une source du bouleversement de la sécurité juridique (I) et dans une seconde partie nous verrons que le revirement de jurisprudence, une amélioration du droit pour l'avenir (II).

I-  Le revirement de Jurisprudence, une source du bouleversement de la sécurité juridique

        Il est nécessaire de comprendre comment s'articule l'application dans le temps du changement de jurisprudence pour comprendre comment le revirement de jurisprudence peut être considérer comme étant une source de l'insécurité juridique, c'est à dire que cela passe par le principe de rétroactivité d'un revirement de jurisprudence (A) et de ce fait quelles en sont les conséquences qui peuvent être excessive de ce principe de rétroactivité et qui amène de fait aux limites de ce principe (B).

 A) Le principe de rétroactivité du revirement de jurisprudence

        Le vocabulaire juridique de Gérard Cornu donne la définition suivante du revirement de Jurisprudence « Abandon par les tribunaux eux-mêmes d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise ; adoption d'une solution contraire à celle  qu'ils consacraient ; renversement de tendance dans la manière de juger ». De manière hypothétique, on peut dire que le juge donne sa propre interprétation pour les faits d'un litige passé. Un revirement de jurisprudence consiste donc en un changement d’interprétation de la loi par le juge, il est juste de dire alors que le juge abandonne une solution qui a été ultérieurement admise. De ce faite, la jurisprudence est donc rétroactive grâce  aux conditions dans lesquelles elle se forme. L'interprétation d'un texte produit un effet dans le temps : cette interprétation va s'appliquer aussi longtemps que durera l'existence du texte.

L’interprétation judiciaire de la loi s’applique le jour où la loi est entrée en vigueur. De plus, cette interprétation se doit d'être uniforme devant toutes les juridictions et tous les juges devront suivre la nouvelle interprétation de la jurisprudence sans distinction de date pour les faits. Cette analyse suppose d’attacher à la jurisprudence un caractère déclaratif (met en avant un droit qui préexistait, c'est-à-dire qu'il n'est pas nouveau mais qu'il était simplement contesté par une partie). et non constitutif (créée un droit au profit ou à l'encontre d'une partie) car elle constate un état de droit préexistant qui a toujours existé à partir de l‘entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le juge qui dégage une solution nouvelle lors d'un d’un procès applique la solution nouvelle de façon rétroactive pour trancher le litige né avant le revirement de jurisprudence. En outre, la solution nouvelle va avoir une répercussion au-delà du litige en cours car elle va de faite, s’appliquer dans tous les procès similaires en cours.

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