La Loi Sous La Vème république dissertations et mémoires
3 381 La Loi Sous La Vème république dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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La Deuxième République
La Deuxième République, ou Seconde République, est le régime républicain de la France du 24 février 1848, date de la proclamation provisoire de la République à Paris, jusqu’à la proclamation de Louis-Napoléon Bonaparte comme empereur le 2 décembre 1852, amorcée — jour pour jour l’année précédente — par un coup d’État. Elle fait suite à la monarchie de Juillet et est remplacée par le Second Empire. La Deuxième République se distingue des autres régimes politiques
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La Non rétroactivité De La Loi
La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets auront commencé avant son entrée en vigueur. Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est posé par l'art. L'art. 2 du Code civil, qui dispose : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe ressort également des art. 5 et 8 de la Déclaration des
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La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition
I-La supériorité reconnue des directives et des lois de transposition La supériorité des directive est principalement reconnue grace à un principe, « pacta sunt servanda » (A), et grâce à plusieurs articles insérés dans la C°, l'article 55 et l'article 88-1(B). A-Le respect du principe « pacta sunt servanda » -pacta sunt servanda : les accords internationaux doivent être respectés, même s'ils sont en conflit avec le droit interne, puisqu'ils lui sont supérieurs dans la
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La loi perverti
La loi pervertie! La loi — et à sa suite toutes les forces collectives de la nation, — la Loi, dis-je, non seulement détournée de son but, mais appliquée à poursuivre un but directement contraire! La Loi devenue l'instrument de toutes les cupidités, au lieu d'en être le frein! La Loi accomplissant elle-même l'iniquité qu'elle avait pour mission de punir! Certes, c'est là un fait grave, s'il existe, et sur lequel il doit m'être permis
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Peut-on Parler D'un déclin De La Loi ?
Peut-on parler d’un déclin de la loi ? Introduction 1) La loi fut pendant longtemps "un acte incontestable" (G. Vedel) en application du légicentrisme révolutionnaire. Le principe de la souveraineté nationale impliquait la primauté de la loi et l'absence de contrôle juridictionnel des lois. Cette prééminence de la loi est affirmée par la DDHC. La loi seule garantit l'exercice des libertés (le pouvoir réglementaire est incompétent pour y procéder). Cette prééminence procède d'un acte de
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Sources de la loi
Le droit est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Deux éléments sont importants : le droit est perçu comme un ensemble de règles de conduite : Cette définition assimile le droit à des règles. Or, le droit n'est pas constitué seulement de règles, mais aussi de définitions. En réalité, en assimilant le droit à la règle, on confond le droit et sa source. Le droit peut, certes,
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Republique de cameroun
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie -=-=-=-=- REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland -=-=-=-=- MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR -=-=-=-=- MINISTRY OF HIGHER EDUCATION -=-=-=-=- DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR -=-=-=-=- DEPARTMENT OF HIGHER EDUCATION DEVELOPMENT -=-=-=-=- COMMUNIQUE DE PRESSE N° 12-0094/MINESUP/DDES/PEEX/SPE DU 19/04/2012 PORTANT OUVERTURE DU CONCOURS D’ENTREE EN PREMIERE ANNEE DU CYCLE DES INGENIEURS DE CONCEPTION A L’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE POLYTECHNIQUE (ENSP) DE L’UNIVERSITE DE YAOUNDE I, ET FIXANT
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La loi de transition
Droit transitoire : Ensemble des règles régissant le passage d'une loi ancienne à une loi nouvelle et le champ d'application de chacune d'elles Ensemble de règles spéciales et de durée limitée destiné à faciliter le passage d'une législation à une autre (droit transitoire matériel) Valeur constitutionnelle : La constitution est au sommet de la hiérarchie des sources du droit positif. Elle détermine la compétence des différents organes de l’État et de leur rapport exemple elle
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Toute loi est-elle juste ?
Sujet : Toute loi est-elle juste ? Introduction : La loi, provenant d’une autorité souveraine, qu’elle émane de tous c’est-à-dire du peuple ou d’un seul, part exemple, un roi, doit être suivie en tant qu’elle régule les rapports entre les individus particuliers vivant dans une société. Mais si l’on suppose qu’il est possible de s’interroger sur le sens de la loi, quelle serait la justice ou la justesse de toute loi ? Dans l’histoire, il est toujours possible de
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Les Pouvoirs Du Président De La République Libanaise Avant Et Après Taëf
EXPOSE: Les pouvoirs du Président de la République Libanaise avant et après Taëf A. Apres l’accord de Taëf en 1989 Le Président de la République est le chef de l’Etat et le symbole de l’unité de la patrie. Il veille au respect de la Constitution, à l’indépendance du Liban, à son unité et à son intégrité territoriale conformément aux lois constitutionnelles. Il est le chef suprême des forces armées qui relèvent du pouvoir du Conseil
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L'office De La Loi
D'ailleurs, comment enchaîner l'action du temps? Comment s'opposer au cours des événements, ou à la pente insensible des moeurs? Comment connaître et calculer d'avance ce que l'expérience seule peut nous révéler? La prévoyance peut-elle jamais s'étendre à des objets que la pensée ne peut atteindre? Un code, quelque complet qu'il puisse paraître, n'est pas plutôt achevé, que mille questions inattendues viennent s'offrir au magistrat. Car les lois, une fois rédigées, demeurent telles qu'elles ont été
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La Loi Salique
La loi salique : Appartient à un mvt de redaction des lois nationales des peuples barbares . Cette redaction est entrepris par les lois de ces peuples barbares . Au 5è siècle , les coutumes des peuples barbares ont été mises par écrit et promulgué en qualité de loi . Cela va pemettre de faire : - fixer ses coutumes - permet au droit de resister face à l’influence du droit romain . Chefs barbares
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La Conception Gaullienne Du President De La république
Modèle de dissertation Introduction Le régime présidentiel et le régime parlementaire Dans les régimes représentatifs, la distinction classique est faite suivant le degré de séparation des pouvoirs. On va classifier les différents régimes représentatifs suivant le caractère plus ou moins marqué de la séparation entre les pouvoirs, ou les organes, de l’Etat. Lorsque cette distinction est effectuée, on retrouve trois types de régimes représentatifs : le gouvernement d’assemblée, le régime présidentiel et le régime parlementaire.
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Loi de 2009
BFDsouci a été que ce DIF a été perçu comme sous-utilisé et bcp de salariés quittaient leur emploi sans l’avoir consommé. Du coup ce droit à est vu de manière relative car on le perd. La loi de 2009 corrige alors ce dispositif en créant un mécanisme de portabilité, on permet au salarié de porter son droit en passant d’une situation d’emploi, à une de chômage et d’emploi : article L6323-12, sauf cas de licenciement
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L'esclavage A Athéne Au Veme Siècle
Quelle place les esclaves occupent-ils dans la société athénienne au Vème siècle avant J-C ? A athènes, comme nous pouvons l'observer sur le diagramme, seule 10% de la population est citoyenne, la majorité des habitants sont les esclaves qui représentent environ 34% de la population. Ils sont au nombre d'environ 130 000. Tous les hommes peuvent devenir esclaves. En effet, un citoyen endetté peut se retrouver esclave jusqu'à ce qu'il ai payé ses dettes. Sinon,
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Commentaire D'arrêt Nicolo, 1989: est-il compétent pour se prononcer sur la compatibilité d'une loi postérieur à un traité ce qui engendre donc un contrôle de conventionalité de la loi sur le fondement de l'article 55 de la constitution du 4 octob
Sujet: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat en assemblée du 20 octobre 1989, " Nicolo". L'année 1989 est sollicité par une réelle volonté croissante de la construction de l'Union européennes mais aussi par une volonté de protection de la norme suprême selon la pyramide de Kelsen c'est ce qu'illustre l'arrêt rendue par le Conseil D'état en assemblée du 20 octobre 1989. En l'espèce un homme conteste la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977
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Les methodes fondamentales de la loi fiscale du morokkan de la societe
OBJECTIFS DE LA FORMATION. -MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROIT FISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ; -SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DE DECISION ; CONTENU SEQUENCE I : FISCALITE : NOTIONS DE BASE SEQUENCE II: LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SEQUENCE III: L’IMPOT SUR LES SOCIETES SEQUENCE IV: L’IMPOT SUR LE REVENU SALARIAL DEFINITION DE L’IMPOT “ L’IMPÔT EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE NÉCESSAIRE REQUISE DES PARTICULIERS PAR VOIE DE L’AUTORITÉ À
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Obligation de la loi
Devoir maison de droit Question 1 : Un salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail pour le compte d'un employeur, en contrepartie d'un salaire ou d'un traitement. Contrairement au salarié, le travailleur indépendant est une personne qui exécute seule son travail et qui l’organise librement. M. Alix bénéficie du statut de salarié car les dates et heures de travail lui sont imposées, le matériel qu’il utilise n’est pas le sien mais celui
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Analyse de la clientèle au moyen de la loi de Pareto et de la méthode ABC
L’ANALYSE DE LA CLIENTÈLE AU MOYEN DE LA LOI DE PARETO ET DE LA MÉTHODE ABC • Principe de la loi de Pareto En effectuant une analyse de la clientèle, son analyse le conduit à observer, dans de nombreux cas, que 80 % des ventes sont réalisées avec 20% des clients. En corollaire, 80 % d’entre eux ne représentent que 20 % du chiffre d’affaires. L’application de la loi de PARETO permet à l’assistant(e) de
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La Loi A Athènes Au 5ème Siècle Avant Jésus Christ
La loi à Athènes au Vème siècle Au Vème siècle avant Jésus Christ la cité grecque d'Athènes est à son apogée. C'est la période dite « classique »marqué notamment par les guerres médiques et par la guerre du Péloponnèse. A cette époque, Athènes est une démocratie, ce qui est le fruit d'un long processus commencé au VIIème siècle avant Jésus Christ (réformes de Solon et de Clisthène). Le Vème siècle est aussi marqué par l'action
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Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence
Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Christian Goux, Jean-Pierre Michel, Henri Fiszbin, Alain Richard, Jean-Claude Chupin, Olivier Stirn, Mme Gisèle Stiévenard, MM. André Clert, François Loncle, Pierre Ortet, André Billardon, Charles Pistre, Robert Le Foll, Edmond Hervé, Augustin Bonrepaux, Joseph Menga, Mme Jacqueline Osselin, M Georges
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale
Les juridictions répressives sont le théâtre de tragédies que le législateur a parfois des difficultés à appréhender. Or, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale défend au juge de raisonner par analogie dans le cas où le législateur n’incriminerait pas un comportement méritant pourtant une réponse pénale. Une application retentissante du principe d’interprétation stricte de la loi pénale a été faite le 30 juin 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
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Lois et liberté
Le sens commun a tendance à opposer les lois et la liberté : les lois contraindraient, donc annuleraient la liberté. Mais de quelles lois parlons-nous ? S’agit-il des lois juridiques ? Des lois physiques ? Des lois morales ? Des lois psychologiques ou historiques, s’il en est ? Définissons par « loi » une proposition par laquelle sont énoncés une régularité, une constance, un devoir être ou une norme. En ce cas, toute loi s’oppose
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Cas Pratique de Droit Privé: l'application de la loi dans le temps
Séance n° 6 : L'application de la loi dans le temps Résoudre les cas pratiques suivants : 1/ Votre voisine, Madame Bouley, est très inquiète et vient vous consulter. Elle vient en effet d'apprendre que vous veniez d'entrer à la faculté de droit de et souhaite profiter de vos lumières sur une difficulté juridique qu'elle rencontre : Sa fille Tiphaine, s'est installée il y a quelques années avec son compagnon Christophe. A l'époque de l'emménagement
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Loi objective et loi subjective
Le but est de sensibiliser aux sources du droit La methodologie des fiches d’arret Fondamental pour le droit administratif Preteur est le juge Le theme est « droit objectif et droit subjectif » Droit subjectif : droit reconnu a des personnes (on peut se defendre contre l’Etat ou contre nos prochains, les autres justifiables Distinction tres theorique : deux facettes d’un même phenomene. Elle permet de categorisier certaines choses Droit objectif : créé les regles
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