Sources de la loi

Le droit est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Deux éléments sont importants :

le droit est perçu comme un ensemble de règles de conduite :

Cette définition assimile le droit à des règles. Or, le droit n'est pas constitué seulement de règles, mais aussi de définitions. En réalité, en assimilant le droit à la règle, on confond le droit et sa source. Le droit peut, certes, provenir d'une règle, mais il ne s'y identifie pas absolument.

La définition présente le droit comme un ensemble de règles, donc comme un domaine clos et fermé sur lui-même. Or, le droit est toujours en mouvement, connaît des évolutions, il change en fonction du lieu et des époques.

Lorsque le droit est présenté comme un ensemble de conduites, le droit se distingue mal des autres ordres normatifs. (règles morales, philosophiques, religieuses...)

ces règles font l'objet d'une sanction qui les rend obligatoires :

Pour justifier cet aspect obligatoire, on s'en remet à son contexte de création : on affirme alors que relève du droit toute règle édictée par une autorité officielle et susceptible de recevoir une sanction publique. Or, sur ce point, cette définition présente des failles : il y a des droits qui ne sont pas émis par des autorités officielles. Par exemple, le droit romain a été inventé à une époque où l’État n'existait pas, où il n'y avait pas de contraintes publiques légitimes et il a été en grande partie construit par des personnalités autonomes et parfois totalement indépendantes des pouvoirs publics. Les Romains étant les inventeurs du droit, il est difficile d'écarter totalement leur approche.

Cette définition présente donc des défauts : « toute définition en droit civil est dangereuse » car elle présente nécessairement des défauts. Il est difficile de proposer une définition parfaite du droit compte tenu de la diversité des expériences juridiques historiques. Il est difficile de trouver une explication brève qui puisse convenir à la fois aux droits de l'homme, au droit féodal, au droit de l'Ancien Régime, au droit moderne et au droit contemporain.

Nous retiendrons donc la définition la plus classique du droit, forgée par un juriste du XII ème siècle, Selse, admise jusqu'au XXème siècle : le droit est l'art du bon et de l'équitable. Comment expliquer cette définition ?

Le droit, pour Selse, c'est avant tout un art, une habilité, un savoir faire qui s'exerce devant chaque nouveau cas, chaque nouveau conflit et non pas un ensemble de règle ou un système clos. C'est l'art du juge qui trouve une interprétation nouvelle, c'est l'art de l'avocat qui trouve un argument imprévu, c'est l'art du notaire qui propose des clauses innovantes.

Cet art, selon Selse a un objet : c'est l'art du bon et de l'équitable : le droit, c'est l'art de trouver la solution équitable à un conflit. Le droit a donc pour fonction essentielle de résoudre les conflits de la manière la plus adaptée à chaque circonstance particulière. Le droit est un savoir faire.

A partir de cette définition, plusieurs distinctions peuvent être faites :

des distinctions au sein du droit lui-même

On

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