La Garantie A Recueillir dissertations et mémoires
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Présentation d'une garantie bancaire
1.1.1 Présentation de la « bancassurance » Définition La bancassurance est un système de distribution utilisant les réseaux bancaires pour la diffusion de contrats par des sociétés d'assurance (filiales ou partenaires des banques). Les contrats diffusés dans le cadre de la bancassurance peuvent relever : • § des activités concernant la vie, dans ce cas on parle d'assurance vie portant sur les personnes. Elle se subdivise en 2 types d'engagements, la garantie « en cas
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Jurisprudence/ Non-restitution Du dépôt De Garantie
Non-restitution du dépôt de garantie : le locataire peut-il contester le contenu de l’état des lieux établi contradictoirement ? By Laurent NARJOT (siege\lnarjot) @ 00:00 :: Dépôt de garantie :: vu 935 fois Le dépôt de garantie a notamment pour fonction de couvrir les dépenses de remise en état du logement que le bailleur pourrait être obligé d’engager après le départ du locataire si celui-ci n’a pas satisfait à ses obligations. Toutefois, il convient d’apporter
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Notion de sûreté et de garantie
I) Notion de sûreté et de garantie L’économie repose aujourd’hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin « credere » qui signifie faire confiance. Le droit qu’a tout créancier de faire saisir les biens de son débiteur quand
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Synthèse : Recueillir Des Consignes De Travail
Chapitre 1.2 : Recueillir des consignes de travail Synthèse I – L’écoute active Définition : Point de départ de toute intervention d’aide. C’est l’action de se concentrer sur ce qui est dit ou sur ce que l’on écoute. On doit être, en mesure de répéter ce qui a été dit par l’interlocuteur. Les techniques de l’écoute attentive : • Le questionnement : Outil majeur de l’écoute active, une excellente méthode d’approche pour comprendre la situation
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L'obligation de garantie
L’OBLIGATION DE GARANTIE La garantie des vices cachés § 1 : le régime légal A : les conditions de la garantie des vices cachés. 1) Conditions tenant à la vente a) Exclusions légales La garantie légale des vices cachés ne s’applique pas aux ventes faites par autorité de justice (A. 1649) comme la vente sur saisie. Et ne s’applique pas aux ventes aléatoires lorsque l’acheteur acquiert le bien en l’état, câd à ses risques et
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Bts Banque: Pro Garantie
« la garantie à recueillir, détermine t elle la décision d’octroi de crédit à un client professionnel ? » Ce thème, je l’ai réparti entre deux grandes parties : La première portera sur les conditions nécessaires pour octroyer une demande de prêt professionnel La seconde partie portera sur les différentes garanties qui peuvent être prise sur un prêt professionnel. Première partie : les conditions d’octroi d’un prêt professionnel Lorsqu’un client professionnel se présente à l’agence
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Commentaire Comparé : Cass., Civ, 1ère, 17 Juin 1997 & Cass ., Civ, 1ère, 12 Mai 2011:la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme
Longtemps objets d'une confusion regrettable tant par la jurisprudence que par une partie de la doctrine, la garantie des vices cachés et l'obligation de délivrance conforme ont vu leur périmètre d'application clarifié par la Cour de cassation, comme le montre l'analyse comparée des arrêts du 17 juin 1997 et du 12 mai 2011, tous deux rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans la première espèce un artisan taxi prend en
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La Garantie Autonome
La Garantie autonome Définition La garantie autonome est née de la pratique bancaire internationale dans les années 1970 et s’est introduite progressivement en France depuis une vingtaine d’années. D’abord, elle a été consacrée par la jurisprudence, puis récemment dans le Code civil depuis l’ordonnance du 23 mars 2006. La garantie autonome (ou garantie à première demande) a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui l’a codifiée à l’article 2321 du Code civil. Elle
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Commentaire d’arrêt : Com 30 Janvier 2001: la garantie autonome
La garantie autonome est une création de la pratique qui a été validée par la jurisprudence le 20 décembre 1982 mais également le 2 février 1988. Depuis, la jurisprudence a dû se prononcer sur la qualification de l’autonomie de la garantie. En effet, la cour de cassation est fréquemment confrontée aux litiges ayant pour objet la validité de la garantie autonome via sa différenciation par rapport au cautionnement, c'est ce dont il est question dans
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Arrêt Du 6 Octobre 2004 De La Cour De Cassation, 3e Chambre Civile: La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est une obligation du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur en droit de la vente. Le vendeur doit garantir l’aptitude de la chose à remplir la fonction pour laquelle l’acquéreur l’a acheté. Cependant, cette définition a entraîné une confusion jurisprudentielle entre garantie de vice caché et garantie de conformité, comme le prouve cet arrêt. Un immeuble a fait l’objet d’un contrat de vente contenant une clause de non garantie au titre des
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Arrêt de la 2°Chambre civil, du jeudi 12 mai 2011, sur l'affaire entre la société 8x10 et le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
« Le véritable danger pour le militaire, ce n'est pas ennemi, mais la hiérarchie. » Pierre Lemaître Ce qu'on retrouve chez l'officier militaire, c'est la responsabilité, celle de la vie de ses hommes mais aussi des actions qu'ils commettent. Il en va de même pour toutes les relations de commettant à préposé, et comme l'assume Pierre Lemaître, c'est au commettant qu'on fait assumer le plus souvent les fautes et les échecs. Mais où s’arrête sa responsabilité et
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Droit: Question sur les prêts et les garanties
DOCUMENT 11 ET 12 P 118-119 Question 1 Pour obtenir des prêts, des garanties envers la banque la société sera plus avantageuse en raison du montant de la réunion de ses capitaux qui seront plus conséquents que dans une entreprise individuelle, ce qui créera une confiance envers les banques mais aussi chez les créanciers et fournisseurs. Question 2 Les sociétés sans capital social minimum présente des avantages et inconvénients : Avantages : Possibilités de faire un apport
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Commentaire D'arrêt: Civ. 1, 3 décembre 2008: souscrire une garantie de livraison
Commentaire: Civ. 3Eme, 3 décembre 2008 Aux termes de article L231-2 du Code de la construction et de l'habitation, le constructeur de maison maisons individuelles est tenu de souscrire une garantie de livraison qui couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat. L'article L231-6 du même Code énonce à ce propos que “La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société
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La garantie financière
De très nombreux professionnels tant dans le domaine de l'immobilier (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, lotisseurs...) que dans d'autres domaines (notaires, avocats, courtiers, huissiers, agents de voyage...), sont tenus de justifier d'une garantie financière du parfait accomplissement de leurs obligations contractuelles et cette garantie financière est souvent délivrée par un établissement de crédit, une compagnie d'assurance etc. S'agissant du constructeur de maisons individuelles, l'article L 231-6 du Code de la construction dispose que
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Qu'est-ce que " les droits et libertés garantis par la Constitution "
tend-on par « disposition législative » ? Il s'agit d'un texte adopté par l'autorité détenant le pouvoir législatif. C'est donc essentiellement un texte voté par le Parlement (loi, loi organique ou ordonnance ratifiée par le Parlement). Ce peut-être aussi une loi du pays de Nouvelle-Calédonie. Les ordonnances qui n'ont pas été ratifiées, les décrets, les arrêtés ou les décisions individuelles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (ce sont des actes
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Le résultat, c'est une garantie pour les consommateurs et les producteurs
Le résultat, c’est une garantie pour les consommateurs et les producteurs. Ceux-ci savent en effet qu’ils peuvent bénéficier d’un approvisionnement sûr et d’un choix de produits finis, de composants, de matières premières et de services plus large. Les producteurs et les exportateurs savent que les marchés étrangers leur resteront ouverts. Le résultat, c’est aussi un monde économique plus prospère, plus pacifique et plus responsable. À l’OMC, les décisions sont prises, pour la plupart, par consensus
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Fiche E4 - Recueillir Les Consignes De Travail D'un Manager
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2016 ÉPREUVE E4 : COMMUNICATION PROFESSIONNELLE EN FRANÇAIS ET EN LANGUE ÉTRANGÈRE Fiche n°: Nom et prénom du candidat : BOISSELIER Pauline N° d’inscription du candidat : Langue vivante choisie lors de l’inscription : français LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue x Observée : Intitulé de la situation : Elaboration des plannings du premier semestre de l’année universitaire 2015 / 2016 Type de
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Sûreté = garantie donnée à un créancier pour assurer sa créance.
INTRODUCTION sûreté = garantie donnée à un créancier pour assurer sa créance. sûreté réelle : biens de débiteur apportés en garantie du paiement, bien immo ou mobilier. sûreté personnelle : résulte de l’engagement vers le tiers du coté du débiteur. «A» pour dimension accessoire, débiteur accessoire s’engage au coté du débiteur «P» ppal. SR : rapport en nature/ SP : engagement d’une pers physique. histoire politique : • -3 fondation de Rome • royauté expulsée
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F1 chapitre 4 recueillir les cinsignes du manager
________________ Chap 4 Recueillir les consignes du manager Comprendre le contexte 1. L'assistante doit réaliser une note rappelant les règles en matière de congés et organiser une réunion avec les responsables des services pour le plus tôt possible le lendemain. Acteurs Statut Fonction Comportement Constance ESCH Responsable du service administratif de la filiale de Tixa à Caen Définit et supervise la gestion administrative (procédures fonctionnement...) en cohérence avec la stratégie de l'entreprise Déterminée Professionnelle (organisée,
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Recueillir les consignes du manager concernant les relances clients
LA SITUATION DE COMMUNICATION Vécue ? Observée Intitulé de la situation : Recueillir les consignes du manager concernant les relances clients Type de situation (cf. liste des 9 situations définie par le programme de l’examen) : Recueillir les consignes du manager (Collaborer avec le manager) Contrôle de la composition du dossier : - 4 situations présentées de nature différentes………………………………………………………..OUI NON - dont une «relative à la collaboration avec le(s) manager(s) »………………………………………OUI NON - dont deux
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La saisie-éxécution des garanties bancaires
La responsabilité du banquier préteur dans le cadre d’une procédure collective Introduction Bien souvent, le terme ¨procédure collective¨ renvoie à la formule d’entreprises en difficulté, ou au terme plus ancien de ¨faillite¨. Notre droit est caractérisé par une évolution passant du droit de la faillite au droit des procédures collectives, et au droit des entreprises en difficulté. L’expression ¨entreprise en difficulté¨ vise les entreprises, qui ne s‘inscrivent plus dans une ¨perspective de développement voire de
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LES Garanties cas
DROIT DES CONTRATS CHAPITRE 28 : LES GARANTIES. 1. LE DROIT DE GAGE GENERAL DU CREANCIER. Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futures. Le Crédit repose sur la confiance qu'inspire une pers sur une autre, donc bonne foi du débiteur dans un respect
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Résumé du droit à la garantie.
I- La garantie légale des défauts de la chose vendue A -Les conditions de mise en œuvre de la garantie légale 1./Champs d’application. La garantie légale est mise en œuvre soit pour cause de vice caché, soit à raison de l’absence de certaines qualités expressément stipulées ou requises par l’usage du commerce (non conformité). Le législateur a opté pour une conception moniste, fusionnant la garantie des vices cachés et celle de la non-conformité en
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Garantie des droits fondamentaux dans l'UE
A mesure que se forme un espace européen des droits fondamentaux relevant de sources différentes, comment articuler ces normes entre-elles afin de garantir leur effectivité ? 1. Si les droits fondamentaux ont d’abord connu un développement au sein des ordres juridiques nationaux, ils ont progressivement pris leur place dans le droit communautaire puis de l’Union permettant, ainsi, de renforcer la garantie de ces normes dans l’espace européen. 1. Le développement des droits fondamentaux s’est initialement
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Rôle et efficacité des garanties dans la gestion du risque de crédit
PROJET DE MEMOIRE 1. INTRODUCTION Dans leurs activités quotidiennes, les établissements de crédit sont exposés à une multitude de risques qui peuvent entraîner leur défaillance et leur faillite. Le risque de crédit est l'une des causes majeures de la volatilité des résultats des entreprises et des institutions financières. Celui-ci est très important pour les banques, les émetteurs d'obligations et leurs investisseurs. Il est soumis à la fois aux cycles économiques, à la conjoncture du secteur
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