La Garantie Autonome

La Garantie autonome

Définition

La garantie autonome est née de la pratique bancaire internationale dans les années 1970 et s’est introduite progressivement en France depuis une vingtaine d’années. D’abord, elle a été consacrée par la jurisprudence, puis récemment dans le Code civil depuis l’ordonnance du 23 mars 2006.

La garantie autonome (ou garantie à première demande) a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui l’a codifiée à l’article 2321 du Code civil. Elle bénéficie désormais d’une définition légale: « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. »

Elle peut donc être stipulée :

- à première demande : c’est-à-dire qu’elle contraint le garant à s’exécuter sur la seule demande du bénéficiaire (créancier)

- suivant des modalités convenues : telle la fourniture de certains documents

Dans un schéma contractuel, la garantie autonome résulte d’un contrat par lequel un tiers (le garant) s’engage à la demande du donneur d’ordre(le débiteur principal) à verser une somme d’argent au créancier (le bénéficiaire).

Intérêt de souscrire une telle garantie

La garantie autonome donne au créancier une sécurité plus grande que le cautionnement parce qu’elle est dominée par le principe de l’inopposabilité des exceptions : c’est-à-dire que le bénéficiaire (soit le créancier) va pouvoir être payé sans qu’on puisse lui opposer d’exception autre que la fraude et l’abus.

Evolution et sources

- Sources internationales

Il s’agit de règles matérielles internationales élaborées

- par la Chambre de commerce et de l’industrie

- par la convention de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit

(Très faible succès auprès de la pratique)

- Sources internes

- Décret du 15 décembre 1992 inséré dans le Code des marchés publics

- Ordonnance du 23 mars 2006 : a introduit la garantie autonome dans le Code civil en donnant une définition et en y précisant certains points de son régime

Variétés

Elle peut être utilisée en droit international comme en droit interne et peut venir couvrir des obligations aussi bien contractuelles, légales (douanières, fiscales…) que délictuelles.

Entre professionnels, elle est le plus souvent exigée à l’occasion d’un contrat d’entreprise international : un maître d’ouvrage étranger exige d’un entrepreneur français, candidat à l’obtention d’un marché, qu’il lui fournisse une garantie autonome (qui va être le plus souvent fournie par un établissement bancaire).

En droit interne, elle est souvent accordée par des établissements bancaires mais elle peut également être souscrite par des personnes physiques (ex : dirigeant) et même parfois profanes.

I- Validité et qualification de la garantie autonome

A) Validité

- la validité de la garantie autonome reconnue par la Cour de cassation en 1982 et 1983

- solution consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006

1°) Reconnaissance de la validité de la garantie autonome par la jurisprudence

Au départ, la validité de la garantie autonome ne suscitait de contentieux que devant les juridictions internationales. Puis, en 1980, de nombreux procès sont venus mettre en cause la validité et l’efficacité de la garantie autonome en droit interne.

Les auteurs étaient divisés : pour certains la garantie indépendante avait la même nature qu’un cautionnement, pour d’autres il s’agissait d’un contrat bien distinct du cautionnement.

Par trois arrêts (dont deux du 20 décembre 1982 et le troisième du 13 décembre 1983), la jurisprudence a tranché en faveur de l’autonomie de la garantie. Cette jurisprudence a été consacrée par l’ordonnance du 23 mars 2006.

- Principe de validité à l’article 2321 CC

Il existe néanmoins deux exceptions au principe de validité :

- L.313-10-1 Code de la consommation : interdiction de la souscription d’une garantie autonome à l’occasion d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier

- la garantie autonome ne peut être souscrite pour garantir des loyers et charges issues d’un contrat de bail d’habitation (nouvel article 22-1-1 de la loi du 6 juillet 1989)

2°) Fondement de la validité : principe de l’autonomie de la volonté

Les praticiens du droit ont profité du principe de l’autonomie de la volonté (article 1134 CC) pour imaginer de nouvelles garanties personnelles dont la garantie indépendante.

La Cour de cassation s’est fondé de nombreuses fois sur l’article 1134 CC dans de nombreux arrêts rendus en matière de garantie autonome.

En effet, les parties sont libres de fixer l’objet de leurs obligations (cass com 13 déc 1994)

B) Qualification de la garantie autonome

Obligation du garant

Critère jurisprudentiel

Par un arrêt du 13 décembre 1994, la Cour de cassation a énoncé un critère de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement : c’est le critère relatif à l’objet de l’obligation du garant. L’objet de l’obligation n’est pas « ce que doit le débiteur au créancier » mais c’est une somme d’argent d’un montant nécessairement déterminé et définitif. C’est cette somme qui constitue la garantie. Autrement dit, ce que verse le garant autonome est l’équivalent d’un dépôt

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