Étude du Document 5: Chambre Commerciale, 10 Janvier 2012

Document 5 : Chambre commerciale, 10 janvier 2012

Dans l'arrêt du 10 janvier 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation se questionne sur la définition de « l'accord de principe sous les réserves d'usage. » En l'espèce, après avoir signé un compromis de vente, portant sur l'acquisition d'un appartement, sous réserve d'obtenir un prêt, M. X... et Mme Y... obtiennent d'une banque un « accord de principe sous les réserves d'usage. » La banque subordonne son accord à l'obtention, par Mme Y.., d'un contrat de travail à durée indéterminée. Celle-ci obtient le CDI. Néanmoins, la banque refuse d'octroyer le prêt à M. X... et Mme Y... au motif que leur taux d'endettement est trop important. Dès lors, M. X... et Mme Y... assignent la banque devant les tribunaux de première instance pour obtenir le paiement de dommages et intérêts. Un appel est interjeté. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 16 septembre 2010, condamne la banque à payer à M. X.. et Mme Y... une certaine somme d'argent. En effet, constatant que le montant de ce prêt, sa durée, son taux et les frais de dossier sont spécifiés dans l’accord de principe, la Cour d’appel estime que la banque s'est engagée à formuler une offre conforme à ces éléments. Elle ajoute que l'établissement bancaire était tenu de poursuivre, de bonne foi, la négociation sur les autres éléments accessoires, nécessaires à la formulation de la convention de prêt. Ainsi, en mettant fin aux discussions, au motif fallacieux d'un taux d'endettement excessif, la banque a manqué à ses obligations. Un pourvoi est alors formé. Les juges de la Cour de cassation doivent donc se demander si « l'accord de principe sous les réserves d'usage » doit être considéré comme un engagement ferme sur la conclusion d'un contrat. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2012, casse l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Afin de comprendre le raisonnement de la Cour de cassation, il convient d'étudier, tout d'abord, la valeur juridique des négociations préalables à la contractualisation définitive entre les parties. (I) Puis, il faut exposer les conditions permettant l'utilisation de la responsabilité civile délictuelle, sur le fondement de l'article 1382, lorsque les négociations sont rompues de manière abusive. (II)

I) La période précontractuelle, une période placée sous le signe de la liberté contractuelle

La période précontractuelle est la période qui précède la rencontre des volontés et la conclusion du contrat. C'est la période pendant laquelle vont s'établir des négociations, des discussions (A). En outre, il convient également d'étudier la limite à cette liberté contractuelle (B).

A) Les négociations préparant le contenu d'un contrat : la distinction entre accord de principe et pourparlers

Selon le lexique des termes juridiques, l'accord de principe est un accord exprimant la commune volonté des parties de conclure tel type de convention dont l'existence est d'ores et déjà acquise, les obligeant à concourir de bonne foi à la détermination ultérieure de ses conditions. Autrement dit, ces accords entrainent une obligation contractuelle de poursuivre la discussion de bonne foi en formulant des propositions sérieuses. Cependant, cet accord n'est que « de principe », puisque des éléments complémentaires sont encore en discussion. Dès lors, tant qu'un élément, important aux yeux d'au moins une partie, n'est pas fixé, on se trouve au stade de la négociation. Il convient alors de préciser que, dans les hypothèses d'accord de principe, les éléments nécessaires à la structure du contrat sont spécifiés entre les parties. Dans les faits, il s'agit du montant, de la durée, du taux et des frais de dossier du prêt. Ils ont été spécifiés entre M. X.., Mme Y.. et la banque. Cet accord de principe doit être distingué des pourparlers, puisque que ceux-ci ne font naitre aucune obligation pour les parties de parvenir à la conclusion du contrat projeté. De plus, la Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 24 novembre 1998, que l’invitation à entrer en pourparlers, et à négocier, possède la caractéristique de ne pas préciser les éléments essentiels du contrat. Les pourparlers peuvent donc être définis comme une discussion entre personnes explorant la possibilité de conclure un accord. Ceux-ci n'impliquent aucun accord écrit entre les parties. Les pourparlers découlent généralement des appels d'offre, des annonces, des messages publicitaires. Par conséquent, l'intérêt des accords de principe tient dans le fait que les points déterminés par les parties ne pourront pas être remis en cause, contrairement aux pourparlers qui n'établissent aucun accord, qui se définissent seulement comme une discussion.

La distinction entre ces deux notions est des plus importantes pour déterminer la responsabilité des parties dans le cas d'une rupture des négociations.

B) La limite au principe de la liberté de rompre à tout moment les négociations

Tout d'abord, il faut préciser que la rupture unilatérale des pourparlers engage la responsabilité de son auteur lorsqu'elle intervient dans des circonstances fautives, c'est-à-dire lorsque l'auteur est de mauvaise foi. En effet, les parties sont libres de rompre les négociations, mais elles doivent toujours agir de bonne foi. Si une partie manque à ce devoir de bonne foi, elle commet une faute. Ainsi, elle peut engager sa responsabilité civile délictuelle sur le fondement de l'article 1382

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