La Chambre Es Officiers dissertations et mémoires
1 072 La Chambre Es Officiers dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt n¤14-12391 de la Cour de Cassation Chambre Commerciale
NTRODUCTION L’arrêt dont étudions la teneur est un arrêt de rejet de la Cour de Cassation Chambre Commerciale rendu le 31 mars 2015 sur pourvoi formé par la Société Générale. Des faits, il ressort que M.X, dans son mémoire de fin de cycle a présenté son projet de création d’entreprise dans lequel il décrivait système ; la Société Générale a laquelle il avait présenté son projet ; avait copié les composantes de son concept. C’est ainsi qu’il assigne
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Entretien d'une chambre
1. Décrivez les tâches ou opérations que vous avez effectuées, et dans quelles conditions : -Entretien du linge -J’interviens en compagnie de Mme P au domicile de Mme O -Je suis en charge de l’entretien du linge . -Un vêtement a d’autant plus besoin d’être propre qu’il est en contact avec la peau, contact qui contribue d’ailleurs à le salir. L’entretien doit éviter de détériorer le tissu et conserver au mieux l’aspect général du vêtement
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Commentaire de l’arrêt 1ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Comment aire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait
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Commentaire de l’arrêt ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012
Laura Zina Commentaire de l’a rrêt 1 ère chambre civile, Cour de cassation, 26 septembre 2012 Dans un but d’harmonisation de la législation entre les pays européens, une directive européenne a établi un régime de responsabilité du fait des produits défectueux que le législateur français a transposé par une loi du 25 juillet 1985 aux anciens articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil aujourd’hui devenus les articles 1245 à 1245-17. Cette nouvelle législation présentait plusieurs
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Arrêt chambre commerciale 1er octobre 2013
Dans un arrêt de rejet rendu le 1er octobre 2013, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a confirmé les conditions de prise en compte d’une erreur portant sur la rentabilité économique d’une entreprise dans le cadre d’un contrat de franchise. En l’espèce, une société a conclu un contrat de franchise avec une autre société pour l’exploitation d’un fonds de commerce. La gérante de la société franchisée s’est alors portée caution des engagements du
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Analyse de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004
Analyse de l’arrêt « en continu » (donc sans titrage) de l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 23 septembre 2004 Conformément au fascicule de Méthodologie 2, il s’agit ci-dessous de la rédaction de l’analyse de la décision telle qu’elle doit figurer à l’Interro du 14 novembre 2004 et à l'examen de fin de semestre, c'est à dire "analyse en continu" En 1996, un magazine publie, dans un de
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre civile, 25 février 2016
Séance n°1 : Les actes de commerce => Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre commerciale, 25 février 2016, n°de pourvoi : 15-10735. L’installation et l’utilisation des énergies renouvelables étant de plus en plus commericalisé, il fallait s’attendre à ce que la Cour de cassation s’exprime dans ce domaine. Effectivement, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 février 2016 se penche sur l’éventuelle qualification d’acte de commerce de
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Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier
Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre civile, 13 février 1923 - Affaire Lejars contre Consorts Templier Cet arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 13 février 1923, expose les faits de l’incident ayant donné la mort au père de trois enfants. La victime a été mortellement blessée par un cheval appartenant au requérant du pourvoi, engageant ainsi sa responsabilité civile. Le pourvoi est formé par le propriétaire du cheval qui reproche
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Arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée.
Fiches d'arrêt de la séance 7 Document 1: Cet arrêt est un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2012 à propos d'atteinte à la vie privée. 1. Les faits Un homme correspond par écrit avec ses beaux parents, parents de son épouse. Suite au décès de ses parents, le frère de l'épouse qui est le gérant de l'indivision successorale souhaite retirer une lettre écrite
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Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2011, n°10-18749 En l’espèce, une société actionnaire condamne une société débitrice à rembourser la somme qu’elle avait prêté en tant qu’associé et qui est inscrite au crédit de son compte courant d’associé. La cour d’appel de Poitiers par un arrêt du 23 mars 2010 va également dans ce sens et condamne la société débitrice à rembourser cette somme à la société actionnaire. C’est suite a cela que la
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2004. L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 mars 2004 porte essentiellement sur la qualité d’associé de l’apporteur en industrie. En l’espèce, il s’agissait d’un huissier de justice ( M. X ) et d’une principale clerc ( Mme Y ) qui avaient constitué une société civile professionnelle ( SCP ) titulaire d’un office d’huissier de
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3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016
C'est un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 7 janvier 2016, non publié au bulletin. Une société (Cégim) vend à une société immobilière (Profimob) un bien immobilier par acte notarié.Une convention est faite entre les deux sociétés pour que la société vendeuse exploite et réalise un golf où la réalisation était fixée au plus tard le 31 décembre 2009. Une clause est insérée dans la convention, stipulant
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“Un responsable de données de base est une charge ou une ressource pour l’entreprise Pharmalog ?”
“Un responsable de données de base est une charge ou une ressource pour l’entreprise Pharmalog ?” Pharmalog est une société par actions simplifiées, en activité depuis 19 ans, qui se situe à Val de Reuil. Elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'entreposage, stockage non frigorifique et distribution de médicaments. Nous allons donc voir comment ce responsable de données de bases constitue une charge et une ressource pour Pharmalog. Pour répondre à cette
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Chambre civile, 12 juillet 2001
Par un arrêt rendu le 12 juillet 2001, la première chambre civile de la Cour de Cassation s’est prononcée sur les modalités sur les droits de la personne notamment le droit d’image et le respect de la vie privée. Faits : L’éditrice d’un journal a publié un article relatant la mise en examen d’une personne physique qui devait être suivie d’une décision de non-lieu, illustré d’une photographie le représentant. Procédure : La personne mise en examen assigne le
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Fiche d'arrêt Chambre Commercial 12 juin 2012
« Qui dit contractuel, dit juste » faisait remarquer Albert Fouillée, cependant celui dont le consentement a été vicié ne verra pas le contrat comme juste mais au contraire comme injuste. Comme en témoigne l’arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2012. En l’espèce il s’agit de deux sociétés qui ont conclu un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’un institut. Le franchiseur a assigné l’autre société
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Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018
Commentaire d’arrêt L’arrêt présentement soumis à notre étude fut rendu par la 3ème chambre civile de la cour de Cassation le 7 juin 2018 et oppose la société L’aigle blanc au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Grand Roc. Il vient apporter des précisions sur la position de la juridiction suprême concernant la libre création de droit réels, notamment sur la possibilité de créer des droits réels sui generis perpétuels. En l’espèce, la SCI l’Aigle
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Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne"
Droit public Arrêt du 18 février 1972 "la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute-Garonne Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987. Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières.
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Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 2000 L’arrêt de la troisième chambre civile du 8 novembre 2000 a été l’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer sur le caractère absolu du droit de propriété. En l’espèce, des enquêtes relatives à un projet de construction au profit de l’expropriant ont eu lieu sur le terrain des propriétaires. Cependant, l’expropriant, avant le prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété, a
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Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
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Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
TD n°3 Droit Pénal : Commentaire de l’arrêt du 5 janvier 2017 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation : Dans cet arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 5 janvier 2017, il est question de la responsabilité pénale des dirigeants et des personnes morales ainsi que de la complicité indirecte. Plus précisément cet arrêt traite de la poursuite cumulative des délits de complicité indirecte d’escroquerie et de
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Fiche d'arrêt : cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011
MTU FICHE TD 3 DE METHODO LE DOC 1 ET VOUS LISEZ LE DOC 2 PAS OBLIGER DE FAIRE DE FICHE DOC 6:cour d'appel de Paris ,pole 6 chambre 12,18 février 2011 INDEMNISATION PAR LA CAISE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE . Avant aucun mécanisme de prévu pour indemniser accident de travail d'abord société de secours de mutuelle et en 1888 imite l’Allemagne régime de responsabilité sans faute et on est indemnise sa ne couvre pas le
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Commentaire d'arrêt 1ere chambre civile 25 juin 2014
Droit civil des obligations : séance 2 Commentaire d’arrêt du document 11 Après une kyrielle de revirements de jurisprudence, il semblerait qu’une ultime décision ait été confirmée quant à la caducité de l’offre en cas de décès du pollicitant. Cet arrêt du 25 juin 2014 compose la quatrième et avant dernière phase des tergiversations jurisprudentielles quant à cette sensible question. Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour
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Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015
L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 est relatif à l'excuse de nécessité concernant la consommation de cannabis indispensable à la sauvegarde de la santé. En l’espèce, une perquisition a été effectuée au domicile d’un prévenu dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre. Il a été établi qu’il cultivait et vendait du cannabis. Poursuivi pour détention et cession de cannabis, le tribunal correctionnel a retenu
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
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Cour de cassation, chambre civile 1, 19 octobre 2016 15-50.098
La décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendue le 19 octobre 2016 aborde le thème de la retranscription des actes d’état civil. Un national français marié, a épousée 1971 en Algérie, une personne de nationalité Algérienne. E, 1973 a été prononcé le divorce entre les premiers époux. Et, en 2014 les deux époux mariés en ligérien ont assigné le ministère public pour que leur acte de mariage soit retranscrit sur
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