Cour de cassation Chambre civile 1, audience publique du 3 juin 2003

DROIT

Cour de cassation Chambre civile 1

Audience publique du 3 juin 2003

AFFAIRE GMF BANQUE et Mr Y / Mme X .

I- LES FAITS

La SOCIETE GMF banque demande à Mme X et à son ex-époux Mr Y le remboursement de deux prêts contractes en 1989 et 1992 pour l’achat de deux véhicules.

Les deux prêts ont été contracté pendant le mariage par Mr Y.

Mariage sans contrat, qui, de ce fait les places par défaut sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Mme X est condamnée solidairement à son ex-époux Mr Y dans le remboursement des dettes contractées auprès de la société GMF banque par la Cour d’Appel de Paris.

II- LA PROCEDURE

Le 5 septembre 2000 la cour d’appel de Paris rend une décision qui condamne Mme X défenseur au remboursement avec Mr Y des deux prêts contractes par ce dernier auprès de la société GMF banque demandeur.

Le 3 juillet 2003 la Cour de Cassation première chambre civile casse et annule La décision de la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Mme X demandeur et la société GMF et Mr Y défenseurs.

III- LA PROBLEMATIQUE

Mr Y ex-époux de Mme X a contracte deux crédits durant leur mariage pour l’achat de deux véhicules.

La société GMF demande le remboursement des prêts a Mme X au motif que les prêts ont été contractes pendant le mariage avec Mr Y et que de ce fait la rend solidaire des dettes.

Sans contrat de mariage Mme X et Mr Y sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils se trouvent solidaire pour toutes dettes contractées pour le nécessaire aux besoins de la vie courante et de l’éducation des enfants.

Ce dernier point a été retenu par la Cour d’Appel de Paris pour rendre sa décision. Elle condamne ainsi Mme X solidaire dans le remboursement des emprunts de son ex-époux      Mr Y.

IV- DECCISION DE LA COUR DE CASSATION

En date du 3 juin 2003, la Cour de Cassation de Paris casse et annule la décision du Tribunal d’Appel de Paris qui a condamné Mme X solidaire des dettes contractées par son ex-conjoint Mr Y.

Elle juge que la Cour d’Appel n’a pas statuer ni donner d’explications tangibles en quoi ses emprunts contractés par Mr Y étaient nécessaires aux besoins de la vie courante.

Elle renvoie les parties devant la cour d’Appel de Paris autrement composée.

Condamne la Société GMF banque et Mr Y aux dépens.

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