La Chambre Es Officiers dissertations et mémoires
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Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, 11 avril 2012
Cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 11 avril 2012, traite de la notion juridique de l’erreur sur la substance comme vice du consentement en matière contractuelle. L’arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante sur la question, n’allant pas à l’encontre des précédents jurisprudentiels dans sa décision. En l’espèce, une infirmière libérale, pour financer l’acquisition d’équipements médicaux nécessaires à son activité, a souscrit des contrats de crédit-bail auprès de plusieurs
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Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649
Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2014 pourvoi n°13-16.649 Présentation : La Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 30 avril 2014 portant le numéro de pourvoi 13-16.649 sur … Faits : M. X et Mme Y se sont mariés le 22 septembre 1990, ils ont eu trois enfants. Un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux tords exclusifs de Mme Y ainsi
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2e chambre civile 28 février 1996
Le fait personnel L’arrêt rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 février 1996 statue au sujet du principe qu’un individu, qu’il soit mineur ou majeur, qui cause un dommage à autrui doit le réparer, au visa de l’article 1382 du Code Civil. En l’espèce, une jeune fille âgée de huit ans confiée à la garde d’un adulte heurte un autre mineur transportant une casserole remplie d’eau bouillante. A la
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Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du
Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 mars 2013 : la perte de chance de vie ________________ La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mars 2013 est venue préciser la notion de perte de chance de vie ainsi que confirmer l’importance de l’appréciation souveraine des faits par les juges notamment en matière délictuelle. Une adolescente de 16 ans est éjectée d’une voiture suite à un accident. Elle
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Exemple Synthèse TPE ES
Synthèse personnelle Travaux Pratiques Encadrés XXXX , lycée Wallon, 1ère ES 2 Sujet : L'argent Problématique : dans quelles mesures la grande bourgeoisie pratique t elle a la fois l'entre soi et l'exclusion? Discipline : Sciences économiques et sociales et histoire-géographie. Lors de cette année scolaire, nous devions réaliser un dossier sur un thème que nous avions choisi parmi une sélection. Nous avons décidé de prendre comme thème l’argent en combinant deux matières qui sont
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Arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017.
[Tapez ici] C’est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 15 novembre 2017. En l’espèce, une société, le demandeur, a émis un chèque à un associé de 20 000 euros qui fut déposé sur son compte courant d’associé. La société a assigné l’associé afin de recevoir le paiement de sa créance avec l’argent présent sur le compte courant d’associé. La Cour d’Appel, a rejeté la demande de la
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Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014
VERDIER Alexandre 13/02/18 L2 Droit groupe 10 Commentaire d’arrêt :chambre mixte, 30 avril 1976 n° de pourvoi : 73-93014 Il peut arriver qu'une victime d'un préjudice décède avant d'avoir pu entamer une action en demande de réparation d'un dommage. Il serait alors envisageable que les héritiers du défunt puissent eux-mêmes conduire l'action étant donné qu'ils héritent du patrimoine du défunt. Sur ce sujet, il existait un désaccord entre les diverses chambres de la Cour de
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Devoir de mathématiques, 1ère ES
Première ES Contrôle de Mathématiques Les calculs ou au moins leurs préparations sous forme de tableau devront apparaître dans la copie. Exercice I : L’écartement interpupillaire. Afin de centrer les lunettes en face des pupilles, les opticiens s’intéressent à « l’écartement interpupillaire ». Il est ainsi mesuré en millimètres. On a mesuré cet écartement, désigné par e, pour 50 femmes et les résultats statistiques sont données ci-dessous avec une répartition en classes : e (mm)
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Commentaire arrêt 26 mars 2013 Ccass. Chambre crim.
L’arrêt sur lequel portera notre étude est une décision rendue le 26 mars 2013 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espèce, une jeune fille mineure âgée de seize ans est éjectée d’une voiture à la suite d’un accident de la circulation et est décédée environ quinze minutes plus tard. Ses parents ont demandé réparation, en tant qu’héritiers, de leur propre préjudice par ricochet, que constituerait la « perte de chance de
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Cour de cassation, chambre civile 2, jeudi 23 novembre 2017, n° de pourvoi 16-13948, publié au bulletin
Commentaire d'arrêt C’est du dommage que va naître la responsabilité, il faut distinguer le préjudice et le dommage car le dommage est l’atteinte constatée alors que le préjudice est la répercussion personnel du dommage. On indemnise le préjudice, mais cette distinction peut parfois poser problème car dans ceratines sitiations un même préjudice peut etre indemniser pour une victime mais pas pour une autre car leur situation est différente. C'est la cas notamment dans l'arret dy
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Regrets sur ma vieille robe de chambre Diderot première extrait
LA: Robe de chambre 1ère partie Le XVIIIe siècle, ou siècle des Lumières, est celui de L’Encyclopédie dont la rédaction est supervisée par d’Alembert et Diderot. Diderot est philosophe, encyclopédiste mais aussi romancier, dramaturge, essayiste, critique d’art, traducteur … Il se démarque en proposant à son lecteur de raisonner de façon autonome au lieu de lui imposer des systèmes de réflexion fermés et rigides. Son essai Regrets sur ma vieille robe de chambre ou Avis à ceux qui
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Fiche de Revision Bac ES l'oeil
Physique Chimie : Depuis l’antiquité ( 5 ème siècle avant Jesus Christ ) : 2 théories * Extramission : l’oeuil est émetteur de rayons * Intramission : l’oeuil est recepteur de rayons Intromission : bonne théorie car impossibilité de voir la nuit Au 3ème siècle avant Jesus Christ : Euclide découvre que la lumière se déplace en ligne droite ( géométrise l’oeil ). Au 5ème siècle : scientifique Perse explique que des rayons lumineux provenant
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Cour de Cassation, 22 mai 2008, 1ère chambre civile : commentaire
Cet arrêt, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 2008, traite de la présomption du lien de causalité. En l’espèce, un brancardier a été vacciné entre 1992 et 1993 contre l’hépatite B. Toutefois, suite peu après cette vaccination, cet individu est diagnostiqué avec la sclérose en plaque. Ainsi, après avoir obtenu réparation auprès de l’Etat, celui-ci recherche la responsabilité civile de la société ayant fabriqué et commercialisé le
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TPE ES dans quelles circonstances l’euro a-t-il rempli ses objectifs
Numéro de groupe l’argent Année 2017-2018 : Sommaire : Sommaire : 1 Introduction 2 1) Les objectifs atteints de l’euro 3 1. Faciliter des échanges internationaux 2. Stabilité de la monnaie grâce à la BCE 3. Réduire l’inflation 3 2) Les objectifs non atteints de l’euro 4 1. Harmonisation politique économique et budgétaire des etats membres 2. Concurrencer le dollar 4 3. Faire de la zone euro une zone monétaire optimale ( Grèce) 4. Développer
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Chambre criminelle de la Cour de cassation 13 décembre 2016.
Sonner à une porte dans l’optique d’un vol et renoncer du fait de la présence d’une personne est un commencement d’exécution. C’est ce dont témoigne l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 décembre 2016. En l’espèce, le prévenu et un comparse repère une maison isolée et apparemment inoccupée dans l’optique d’y commettre un vol. Ils sonnent à la porte et en apercevant de la lumière et en voyant
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Récapitulatifs des formules de maths Tles L&ES
Récapitulatif des « savoir-faire » en terminales A1 et B 1. Le second degré * Définition : La fonction f du second degré est définie sur par : où . * Forme canonique d’un polynôme du second degré Si l’on pose : ( est appelé discriminant de f(x)), on a : f(x) = * Equation du second degré-factorisation du polynôme du polynôme du second degré. L’équation du second degré et la factorisation du polynôme du
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vetement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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FICHE LA REPRESENTATION VISUELLE 1ERE ES
FICHE SCIENCES THEME 1 : LA REPRESENTATION VISUELLE CHAPITRE 1: LES MECANISME OPTIQUE DE LA VISION I] Les propriétés de la lumière Dans un milieu transparent et homogène la lumière se propage en ligne droite. Un objet lumineux n’est vu que si de la lumière émise par cet objet pénètre dans l’oeil => source primaire Un objet éclairé reçoit la lumière et la renvoie dans toutes les directions => objet diffusant BILAN : L’oeil ne
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Commentaire d'arrêt de la 2e chambre civile du 28 janvier 1954
Le 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation de principe relatif à la personnalité civile d’un comité d’établissement En l’espèce, un comité d’établissement d’une compagnie accuse un vendeur de ne pas lui avoir livré une commande de vêtement, le comité d’établissement de la compagnie assigne le vendeur devant le juge pour une action en remboursement. Ainsi, le comité d’établissement agit en qualité de demandeur
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 14-29.746
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 janvier 2016 un arrêt de rejet affairé à la créance entre concubins. Un homme et une femme, anciennement concubin avait acheté un terrain sur lequel ils ont bâti une maison sous le régime de l’indivision, ils sont propriétaires ensemble du bien pour moitié. Après la séparation du couple, une procédure se met en place pour partager l’indivision. Après une décision de première
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Devoir 2 histroire cned 1ère ES
Les deux documents que nous avons à notre disposition traitent de l’aménagement de la gare de Rennes et des quartiers avoisinants, le premier est un document de présentation extrait du projet d’aménagement Eurorennes, concernant la ville de Rennes, il montre grâce à une illustration l’implantation de la nouvelle gare et de ses alentours, le second document est l’extrait d’un article d’Olivier Berrezaie parut dans le journal Ouest France le 22 juin 2015, qui annonce le
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L'art-Philo-BAC S/ES
L'ART Déf°Art: ensemble de procédés visant un résultat pratique. Sens technique ≠ sens esthétique : art ingénieur ≠ art artiste : s’abonne aux beaux-arts : art désintéressés (dont on attend rien en retour) qui visent la beauté. Au sein des beaux-arts : arts plastiques (archi,sculpture,peinture)+ arts rythmiques (danse,musique,poésie) +7ème art : le cinéma. L’art reflète la culture. Toutes création artistiques renvoie à une époque, une société (=reflet de leur temps). Certaines œuvres sont universelles (dépassent
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Les clauses abusives, COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989.
Les clauses abusives DOCUMENT 2 COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 décembre 1989. Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 décembre 1989. En l’espèce, une étudiante a effectué, le 27 juin 1985, son inscription dans un établissement d’enseignement privé. Sa mère, Madame X, la caution, a signé le bulletin d’inscription qui stipulait que le prix d’inscription, payable en neuf mensualités à compter du 1er aout
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Déroulement pour la pratique de chambre implantable
DEROULEMENT POUR LA PRATIQUE DE CHAMBRE IMPLANTABLE Avant le soin : Au chevet du patient - L’ESI devra o Dire bonjour au patient et se présenter à lui o Contrôler l’identité du patient ( nom, prénom, âge) o Informer le patient, s’assurer que ce dernier a bien compris les informations reçues et qu’il soit disponible (uriner...) pour la pose de la chimio o S’assurer que la douleur a été prévenue par EMLA o Verbaliser qu’il
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ES PME MAROCAINES EN DIFFICULTÉ : ESSAI D’ANALYSE
Titre de la communication L ES PME MAROCAINES EN DIFFICULTÉ : ESSAI D’ANALYSE Auteurs de la communication Résumé L’objectif de ce travail est de présenter une vision dynamique et multidisciplinaire du traitement des PME marocaines en difficulté, en proposant une réflexion managériale de cette problématique majeure. Plus précisément, il s’agit de présenter les enjeux de la sauvegarde des PME en difficulté en cherchant, dans un premier temps, les origines des difficultés économiques auxquelles sont confrontées
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