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Légalité des mesures de police police administrative dissertations et mémoires

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122 928 Légalité des mesures de police police administrative dissertations gratuites 1 - 25 (affichage des premiers 1 000 résultats)

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Dernière mise à jour : 6 Mars 2023
  • Comment le contrôle de légalité s’applique-t-il aux mesures de polices administrative ? Quelle juridiction est compétente si l’on souhaite formuler un recours contre une mesures de police administrative ?

    Comment le contrôle de légalité s’applique-t-il aux mesures de polices administrative ? Quelle juridiction est compétente si l’on souhaite formuler un recours contre une mesures de police administrative ?

    Dans la commune de C, suite à de nombreuses plaintes de riverains et commerçants concernant la présence dérangeante des personnes sans domicile fixe, un maire prend un arrêté interdisant la mendicité durant la période estivale dans le centre-ville afin d’éviter que les usagers des voies publiques ne désertent le centre-ville ou qu’ils ne soient importunés pendant la saison touristique. Une association de lutte contre l’exclusion et de protection des personnes en rupture sociale s’interroge sur

    910 Mots / 4 Pages
  • Le juge administratif et les mesures de polices administratives

    Le juge administratif et les mesures de polices administratives

    FERDINAND DREYFUS LOU APEN10 DISSERTATION : « LA POLICE ADMINISTRATIVET ET LE JUGE » « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception », disait le commissaire du gouvernement CORNEILLE à propos de l’arrêt BALDY de Conseil d’Etat du 10 août 1917. Cela signifie que malgré sa mission de maintien de l’ordre public, l’autorité de police ne saurait appliquer une mesure attentatoire non justifiée aux droits et libertés dont le juge est le

    3 227 Mots / 13 Pages
  • Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives

    Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives

    TD 5 – Droit Administratif : Le contrôle des mesures de police administratives « La liberté est la règle, et la restriction, l'exception », une citation célèbre de Corneille, commissaire du gouvernement dans les conclusions de l'arrêt Baldy du 10 août 1917. » Si ce principe fait l'objet d'une jurisprudence constante consacré dans plusieurs arrêts ; CE du 19 mai 1933 Benjamin et du Tribunal des Conflits du 8 avril 1935 action française. Cette Conclusion

    6 021 Mots / 25 Pages
  • TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative »

    TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative »

    TD Droit administratif n°16 – « Autorités & mesures de police administrative » Document 1 – CE Société des autobus antibois 29 janvier 1932 Le maire a le pouvoir de règlementer l’utilisation du domaine public routier de transports de voyageurs, même si la présidence est exercée par le président du conseil départemental ou le préfet -> cas de décentralisation de l’autorité de police administrative générale Cette décentralisation s’exprime par le fait que le maire peut

    1 090 Mots / 5 Pages
  • Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ?

    Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ?

    SEANCE 3 L’EXERCICE ET LE CONTROLE DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Dissertation : Le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative générale vous semble-t-il satisfaisant ? Contre la lutte du virus de la COVID-19, le gouvernement Français a mobilisé du matériel sanitaire dans un but ; protéger prioritairement le personnel soignant. Cela a été les premières mesures de la police administrative. La police administrative générale doit répondre à ses propres règles, tout en

    1 188 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique de droit: Police Administrative

    Cas Pratique de droit: Police Administrative

    Le maire d’une commune a pris un arrêté interdisant la mise sur le marché de produits composés d’OGM. Il invoque la préservation des intérêts économique des cultures biologiques traditionnelles comme principale motivation. Un producteur d’OGM souhaitant faire un recours soulève l’illégalité du but poursuivi par le maire ainsi que l’incompétence de celui ci. En réaction à ce recours, des manifestants se réunissent en centre ville. Un agent de la police nationale, lors du rassemblement, interpelle

    1 126 Mots / 5 Pages
  • Les Mesures De Police

    Les Mesures De Police

    Droit Administratif : Dissertation Sujet : L’exigence de proportionnalité des mesures de police. La police a une importance capitale dans toutes les sociétés civilisées pour maintenir un certain ordre social. Elle est « la main » de la justice administrative et tente d’aller vers une justice sociale sans pour autant bafouer les libertés individuelles de la population. Mais en matière de droit administratif, le terme de mesure de police à une signification particulière puisqu’il s’agit

    1 846 Mots / 8 Pages
  • Les Mesures De Police

    Les Mesures De Police

    Chapitre un- Police administrative Il est important, tout d’abord, de définir précisément la notion de police administrative, avant d’étudier quelles sont les autorités de police et d’évoquer les particularités du contrôle de légalité opéré sur les mesures de police Section I- Définition de la police administrative Les activités de police administrative se caractérisent par leur caractère préventif et par les objectifs qui leur sont assignés. §I- Caractère préventif de l’activité de police administrative Le caractère

    4 058 Mots / 17 Pages
  • La notion de la police administrative

    La notion de la police administrative

    I- La notion de police administrative La notion de police administrative conduit à présenter tour à tour la définition de celle-ci (A) ainsi que son organisation (B) 1. La définition de police administrative La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui cette fin, règlemente les activités privées. En effet cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public, celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une

    1 650 Mots / 7 Pages
  • Les buts de la police administrative

    Les buts de la police administrative

    LIU Chloé – Droit administratif, TD1 16h15-17h30, Chargé de TD : Maxime Maury Dissertation : Les buts de la police administrative Dans son Traité de droit public des Français, Fénélon nous disait que « la liberté sans ordre est un libertinage qui attire le despotisme », aussi est-il apparu nécessaire qu’une police administrative soit créée pour protéger l’ordre public. La police administrative est une activité de service public qui tend à assurer le maintien de

    3 704 Mots / 15 Pages
  • La distinction de la police judiciaire et de la police administrative

    La distinction de la police judiciaire et de la police administrative

    Clara NICOLAS La distinction entre police judiciaire et police administrative Le code des collectivités territoriales en son article 2212-2, rappelait que « la police a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques … » Le terme de « police » semble néanmoins bien vague. En effet, ce terme est utilisé autant en matière administrative qu’en matière judiciaire alors que pourtant, ces deux matières sont loin d’être semblables. L’article

    2 000 Mots / 8 Pages
  • Finalité de la police administrative

    Finalité de la police administrative

    Section I/ Les finalités de la police administrative La conception traditionnelle de l’ordre public : La grande loi communale du 4 avril 1884 énonce que « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Cette trilogie se retrouve aujourd’hui dans l’article L 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

    952 Mots / 4 Pages
  • Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ?

    Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ?

    L’ordre public sanitaire Dissertation : « Le juge administratif pendant la crise sanitaire : auxiliaire de la police administrative ou garde-fou des droits et libertés ? » Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, lors de son intervention concernant « Le Conseil d’État face à la crise sanitaire du Covid-19 » le 17 septembre 2020 a déclaré que : « Le nombre sans précédent de requêtes dont il a été saisi a ainsi fait du Conseil

    4 534 Mots / 19 Pages
  • Fiche de révision police administrative

    Fiche de révision police administrative

    LA POLICE ADMINISTRATIVE Expression de la puissance publique (moyen de réalisation d’un service public) mis en œuvre par des actes unilatéraux (arrêt amis de la terre 1985) JUDICIAIRE VS ADM Pas de critère organique -> CRITÈRE FINALISTE adm = décentralisée protéger « l’ordre publique » = PAS DE BUT PUNITIF ARRÊT CONSORT BAUD 1951 ARRÊT SOCIÉTÉ LE PROFIL 1978 Premier ministre, préfet, maire Judiciaire = etat poursuivre une infraction = BUT REPRESSIF ARRÊT CONSORT BAUD

    346 Mots / 2 Pages
  • La liberté est la règle la mesure de police l’exception

    La liberté est la règle la mesure de police l’exception

    Lauralie Paquet CMB-06 Dissertation TD administratif: la liberté est la régle et la mesure de police l’exception Le 19 octobre 2023, une manifestation pro-Palestine s’est déroulée place de la république alors même qu’elle avait été interdite par arrêté préfectoral, interdiction suspendue par le tribunal administratif alors que le rassemblement était déjà en cours. Cette autorisation de la part du juge administratif résulte d’une chose : la mesure de police prise à titre préventif n’a pas

    2 171 Mots / 9 Pages
  • Technicien en laboratoire de la police scientifique

    Technicien en laboratoire de la police scientifique

    TECHNICIEN EN LABORATOIRE DE LA POLICE SCIENTIFIQUE Comme sujet de travail j'ai choisi le métier de technicien de laboratoire spécialisé dans la police scientifique. La police technique et scientifique est née au tout début du 20ème siècle. Avec, Alphonse Bertillon qui impose la technique de l’empreinte digitale et avec la création du premier laboratoire de la police scientifique créer à lyon. Cette activité professionel à pour but d'aider la police à rechercher le responsable d'une

    850 Mots / 4 Pages
  • Les Pouvoirs De La Police Municipal

    Les Pouvoirs De La Police Municipal

    Les pouvoir de la police Municipale (Exposée) INTRO : Une police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d'agents publics, placé sous l'autorité directe d'un maire et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l'élu local. En effet, le maire, en France, est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1, comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la

    556 Mots / 3 Pages
  • Dissertation: En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ?

    Dissertation: En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ?

    En quoi la volonté de satisfaire les administrés, conduit-elle de plus en plus le juge administratif à marginaliser les mesures d'ordre intérieur ? I- Les mesures d'ordre intérieur: des décisions unilatérales ambigues. A) Une définition jurisprudentielle progressive. On trouve dans la doctrine mais surtout dans la jurisprudence l’expression « décision administrative » qui n’est pas considérée comme un acte administratif unilatéral car toutes les décisions administratives ne sont pas des actes : c’est le cas

    1 065 Mots / 5 Pages
  • Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif

    Commentaire D'arrêt De La Cour Administrative D'appel De Nancy Du 29 Juillet 2003, Mlle Vincent: la légalité de l’acte administratif

    Commentaire d’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 29 juillet 2003, Mlle Vincent En date du 29 janvier 2001, Mlle Vincent se voit ordonné via une lettre postale de rejoindre son poste de travail alors qu’elle était déclarée gréviste les des journées de grève du mois de janvier 2001, ceci par le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg. ¬Ce dernier a donc dû rédiger par cette lettre un acte individuel

    1 733 Mots / 7 Pages
  • Les Pouvoirs De La Police Municipales

    Les Pouvoirs De La Police Municipales

    Les pouvoir de la police Municipale (Exposée) INTRO : Une police municipale française est un ensemble de fonctionnaires et d'agents publics, placé sous l'autorité directe d'un maire et qui contribue à assurer les fonctions de police dont est responsable l'élu local. En effet, le maire, en France, est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, au sens de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)1, comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la

    298 Mots / 2 Pages
  • L'invasion de la police allemande

    L'invasion de la police allemande

    L’invasion de la force policière allemande pose plusieurs difficultés aux personnes. Les forces de police envahissent le quartier du onzième arrondissement sans préavis et d’une manière féroce : « On frappe aux portes, on surprend des familles ensommeillées, on leur laisse à peine le temps de réunir quelques affaires et on les force à dévaler les escaliers, parfois à coup de pied ou de crosse, pour les entasser dans des autobus. » (l. 222-227) Durant

    542 Mots / 3 Pages
  • Commission Dites "d'intendant De Justice, Police Et Finances"

    Commission Dites "d'intendant De Justice, Police Et Finances"

    Anne Robert Jacques Turgot, baron de l'Aulnenote, souvent appelé Turgot, est né en mai 1727 à Paris où il est mort en mars 1781. il s'agit d'un homme politique et économiste français. Partisan des théories libérales de Quesnay et de Gournay, il est nommé Secrétaire d’État à la Marine, puis contrôleur général des finances du roi Louis XVI. Néanmoins, ses mesures pour tenter de réduire la dette nationale et d'améliorer la vie du peuple échouèrent ou furent révoquées par son successeur, le baron Jean Clugny de Nuits. En août 1761, Turgot est nommé intendant de

    2 735 Mots / 11 Pages
  • Carole Thomas avait fait une sortie publique dans les médias en février pour dénoncer le travail des enquêteurs de la police de Longueuil

    Carole Thomas avait fait une sortie publique dans les médias en février pour dénoncer le travail des enquêteurs de la police de Longueuil

    Carole Thomas a bel et bien été interrogée jeudi par les policiers qui la soupçonneraient d’avoir fait une fausse déclaration de viol. Mais toute son histoire est vraie, assure sa sœur aînée. «Pensez-vous qu’elle prend des pilules juste pour le fun d’en prendre et [qu’elle] se fait suivre par un psychologue par amusement? Pensez-vous qu’elle fait semblant de faire des cauchemars la nuit?» lance Jeannine Thomas, outrée de voir que les policiers doutent de la

    216 Mots / 1 Pages
  • L’ordre public au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur » (Maurice Hauriou). Cette phrase de Maurice Hauriou est elle toujours d’actualité ?

    L’ordre public au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur » (Maurice Hauriou). Cette phrase de Maurice Hauriou est elle toujours d’actualité ?

    Dissertation Sujet : « L’ordre public au sens de la police, est l’ordre matériel et extérieur » (Maurice Hauriou). Cette phrase de Maurice Hauriou est elle toujours d’actualité ? Introduction : « L’ordre public est un hamac dans lequel il est permis se balancer, mais sur lequel il est défendu de s’asseoir ». Cette citation de Charles Dumercy, nous montre le caractère fondamental de l’ordre public mais l’auteur nous démontre également le fait qu’il

    1 037 Mots / 5 Pages
  • SIP1000 - Tactiques de la police

    SIP1000 - Tactiques de la police

    ________________ Depuis la fin des années 1980, en Amérique du Nord, les tactiques de la police en matière de lutte au crime on prit une nouvelle tangente, et ce de façon assez généralisée. Délaissant les tactiques de tolérance zéro et de patrouille exclusivement réactive aux appels de citoyens, de nombreux services de police ont implémenté une nouvelle approche : la police communautaire. Il s’agit d’un changement majeur de politique : on ne se contente plus

    3 109 Mots / 13 Pages

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