La Notion De Police Administrative

Maintenir l’ordre constitue l’une des missions principales de l’administration. Première préoccupation des dirigeants. Activité principalement de prestations + normative. Est une activité de service public mais particulier. En effet, l’action des autorités administratives compétentes est tournée vers la satisfaction d’un besoin d’intérêt général spécifique qui les conduit à prescrire un certain comportement. Ne se délègue pas. Le conseil d’Etat l’a rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne peut pas confier à une société privée la surveillance de la voie publique cette mission relevant de la police municipale. La jurisprudence fixée depuis un arrêt d’assemblée 17 juin 32 Castelnaudary. Notion de police administrative : approche téléologique.

SECTION 1 : la notion de police administrative

Finalité : préserver l’OP dans les différents secteurs de la vie sociale. Il s’agit de prévenir les troubles susceptibles d’y porter atteinte. Notion indissociable de la notion d’OP. OP pas légalement défini en tant que tel. Singularité de cette notion. La notion de police administrative est une notion évolutive. Egalement différencié eut égard à sa nature.

&1 : une notion évolutive

Selon doyen Hauriou : « l’ordre public au sens de la police est l’expression d’un ordre matériel et extérieur ». On peut le définir par différents éléments, différentes composantes que l’on peut extraire l-2212-2 du code général des CT.

Prof Waline : tranquillité, salubrité et sécurité publiques.

Approche téléologique.

L’activité de police administrative toujours motivée que par la préservation de la tranquillité de la salubrité ou de la sécurité publiques ? non. L’écoulement du temps n’a pas éroder les composantes traditionnelles mais à un enrichissement jurisprudentielles de l’OP.

A. l’adaptation contextuelle des buts traditionnels de la police administrative

Trois buts : sécu, salu, tranquillité.

Contingente, contexte social juridique, possible que ces évolutions conduisent à adapter à enrichir les composantes.

L’évolution de la société a une incidence sur la conception objective de l’ordre public. La police administrative ayant pour but d’empêcher ou de limiter les atteintes susceptibles d’être porter à l’OP, il n’est pas rare que les mesures édictées à cette fin à une période D ne se justifie plus à une période D+1. A titre d’exemple : tenue scolaire réglementée. En effet le bon ordre s’entend également les figures qu’emprunte l’expression des idées, des pensées. Les réunions publiques matérialisent l’une de ces figures. Public signifie ouvert. Ces réunions publiques peuvent troubler l’OP notamment la tranquillité publique. Dans la célèbre affaire opposant M. Benjamin au premier citoyen de sa commune c’est afin de prévenir un tel trouble que le maire avait interdit la tenue d’une telle réunion. Pour autant, le conseil d’Etat dans cette affaire a considéré que les risques de trouble à l’OP alléguée par le maire n’étaient pas tels qu’ils aient pu justifier légalement l’interdiction 19 mai 1933. Dans le même sens arrêt 19 août 2002 Front National où le Conseil d’Etat rappelle que la liberté de réunion est une liberté fondamentale et que cette dernière s’attache au droit pour un parti politique légalement constituer de tenir des réunions.

L’évolution du contexte juridique :

Peut elle aussi induire par exemple une inversion de logique concernant la conception de l’OP. à titre d’exemple avant la loi de 1905 processions, convois funéraires, n’étaient pas perçu comme étant susceptibles de troubler le bon ordre. Juste après cette loi, certains maires n’ont pas hésité à les interdire par réaction. Le juge administratif s’est prononcé notamment dans arrêt célèbre abbé Olivier 19 février 1909, j administratif : concilier liberté de religion/maintien OP maire perd.

Loi qui a eut une incidence : 15 novembre 2001. Forme de rassemblement reve party. Interdit ce type de rassemblement festif pour prévenir un trouble à l’OP.

La salubrité publique : attention particulière. Cette prise en considération renforcée par l’évolution du contexte juridique. Question de la prévention des risques. En matière de salubrité publique tout ce qui concerne la santé publique. Lutte contre le tabagisme. CE 19 mars 2007 madame Le Ga et autre.

Evolution des mœurs incidences sur la notion d’OP.

B. l’enrichissement jurisprudentiel des buts police administtrative

L’alinéa 6 l 2212-2 la morale publique.

La moralité publique Vedel : un minimum éthique admis à un moment donné dans un Etat donné par la population. 14 décembre 1979 Henn é darby la cour de justice a d’ailleurs a considéré « il appartient en principe à chaque Etat membre de déterminer les exigences de la moralité publique sur son territoire selon sa propre échelle de valeur et dans la forme qu’il a choisit. »

1909 = CE avait admis dans l’affaire Chambre syndicale de la corporation des marchands de vins et de li… qu’un maire puisse prendre mesures de police administrative en cas d’atteinte portée à la décence. Maires interdisant production d’un film sous couvert immoralité. Arrêt de principe en la matière est sur la question moralité société les films lutétia 1959. Dans cet arrêt de principe admet que la représentation publique d’un film soit interdite au niveau communal si sa projection est susceptible d’entraîner des troubles sérieux à l’OP. Ou d’être à raison du caractère immoral du film et des circonstances locales préjudiciables à l’OP. 26 juillet 1985 CE : il s’agit d’un trouble qui est susceptible d’affecter l’OP matériel et non pas le champs des consciences. En fait, lorsque l’on parle de l’OP on ne fait pas référence à un ordre public moral au sens doyen Aurioux : « si la police administrative s’essayait à pourchasser les désordres moraux elle verserait immédiatement dans l’inquisition et dans l’oppression des consciences ». Moralisation de l’ordre public. Dans un même mouvement, composante de plus par le juge affaire dite du « lancer de nains » arrêt 27 octobre 1995 : commune de morsang sur orges. CE « il appartient à l’autorité

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