La Police Administrative

TD n°13

La police administrative

Pour les cas pratique :

Etape 1 : Compétence

Etape 2 : Recevabilité

Etape 3 : Fond

Les habitants d’une commune se plaignent des dégâts et des accidents causés par des animaux errants faisant l’objet d’une appropriation.

Le maire de la commune a donc réagis à ces plaintes en prenant des arrêtés interdisant la divagation d’animaux mais n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour atteindre son but, conformément à l’article L 211-1 du Code rural.

Certains habitants ont donc saisi le préfet afin qu’il se charge du problème.

« Devant l’inertie du maire, ces habitants envisagent désormais d’engager les actions contentieuses nécessaires et souhaitent être conseillés à ce sujet ».

Il convient dans un premier temps d’étudier l’action contentieuse à l’égard du maire et dans un second temps celle à l’égard du préfet.

I. L’action contentieuse à l’égard du maire :

La responsabilité du maire peut elle être engagée sur le fondement d’un manquement à son devoir de police administrative ?

A. La notion de police administrative :

Le droit interne distingue la police administrative de la police judiciaire.

Bien que la théorie proposée par le Commissaire du Gouvernement Delvolvé suscite certaines critiques, la police administrative se distingue essentiellement de la police judiciaire par un critère finaliste.

Ainsi, la police administrative a une mission de prévention des troubles à l’ordre public tandis que la police judiciaire a une mission consistant à rechercher les auteurs d’une infraction et de les arrêter.

En l’espèce, le refus du maire d’exercer son pouvoir de police semble se rattacher à une mission préventive. En effet, il refuse de prendre des mesures pour assurer l’effectivité de sa réglementation visant à « éviter » que des personnes ne soient blessés par les animaux errants.

Dès lors, le refus du maire d’exercer son pouvoir se rattache à une opération de police administrative.

B. La compétence du maire en matière de police administrative :

Il existe plusieurs titulaires du pouvoir de police administrative : le premier ministre, le préfet et le maire.

Le pouvoir de police administratif général exercé au niveau communal est propre au maire, échappant au Conseil municipal.

En vertu de la loi du 5 avril 1884 : chaque maire a pour mission d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques.

En l’espèce, la quiétude des habitants de la commune est troublée depuis plusieurs années par la divagation d’animaux errants que les éleveurs propriétaires laissent paître librement sur les pâturages entourant le village.

Il semble donc que conformément à sa mission d’assurer le bon ordre dans le cadre de son pouvoir de police administrative, il revient au maire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre cet incident.

C. La carence de l’autorité de police du maire :

La compétence du juge administratif se manifeste lors des actions contentieuses mêlant

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