Justice Penal Des Mineurs dissertations et mémoires
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Liberté, action en justice et représentativité syndicales
TD 1 - Liberté, action en justice et représentativité syndicales Syndicat représentatif : syndicat professionnel considéré comme apte à être le porte-parole des salariés et à défendre leurs intérêts, et qui bénéficie d’un certain nombre de droits spécifiques. Section 1 – La liberté syndicale La liberté syndicale existe depuis la loi Waldeck-Rousseau (1884). Elle est reconnue par le préambule de la Constitution de 46 lui conférant valeur constitutionnelle par convention n°98 de l’OIT et article
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« Les places et les chances. Repenser la justice sociale » de François DUBET
Question 1 : Quelles sont les questions que se posent l’auteur ? Sur quoi se base-t-il ? Dans l’ouvrage « Les places et les chances. Repenser la justice sociale », François Dubet se base sur les politiques de la justice sociale menées par le gouvernement de gauche et de droite, ces dernières années. L’auteur prône l’égalité des places au détriment de l’égalité des chances, valorisée par le système éducatif d’aujourd’hui. C’est en s’appuyant sur sa
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Droit pénal général cas
Droit pénal général INTRODUCTION 1. La notion de droit pénal (définition) 1. La définition du droit pénal : Le droit pénal est selon Xavier Pin un doit spectaculaire, qui fascine car on entend parler de cour d’assises, de criminalité, de procès… Ce n’est ni de la criminalistique, ni de la criminologie. Dans leur traité de droit criminel Roger Merle et André Vitu définissent le droit pénal comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la
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Cour de d'introduction au droit penal
Droit Pénal L'identification du droit pénal : Section 1 : Un droit répressif Pour comprendre ce droit répressif il faut connaître les définitions de la matière, les fondements du droit pénal et aussi son historique. Paragraphe 1. Les définitions 3 définitions : la définition du droit pénal lui-même, la définition du droit pénal général et celle du droit pénal spécial. I – Le droit pénal Comme toute matière juridique, le droit pénal est normatif,
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L’application de la loi pénale dans l’espace
L’application de la loi pénale dans l’espace : Si un crime (meurtre) est commis en France par un français à l’encontre d’un autre français le droit pénal français à seul vocation à s’appliquer. Il en est de même d’un crime commis en France par un étranger à l’encontre d’un autre étranger. Mais des difficultés apparaissent quand il s’agit d’escroqueries internationales comme par exemple le trafic de stupéfiants. Pendant longtemps ces questions parce qu’elles concernaient la
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La motivation des décisions de justice et les sources du droit - Frédéric Zenati-Castaing
FICHES DES DOCUMENTS DE DROIT CIVIL Séance 1 : L’élaboration de la règle de droit. La motivation des décisions de justice et les sources du droit - Frédéric Zenati-Castaing → Les motifs de la décisions relèvent généralement de la procédure qui garantie une protection contre l’erreur judiciaire et l’arbitraire des juges, ils sont une prérogative essentielle consacrée par le droit constitutionnel et conventionnel, de plus, ils jouent un rôle très important dans la création et
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LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE
ANNEE UNIVERSITAIRE 2016-2017 Grands principes du droit privé Cours de Monsieur L. DRAI SEANCE 2 : LA STRUCTURE DES DECISIONS DE JUSTICE Documents : * Cass. soc., 5 décembre 2012 * Cass. 1ère civ., 12 juin 2013 Pour chacune des décisions, les étudiants répondront aux questions suivantes : * Quels sont les évènements à l’origine de la décision ? * Qui a formé la demande en justice initiale et contre qui ? * Devant quelle
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LA RESPONSABILITE PENALE CAS
PARTIE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE Le droit pénal a pour tâche de protéger les valeurs sociales considérées comme essentielles par le groupe. Le procès pénal est la seule voie assurant le respect du droit pénal. Il ne s'agit pas d'un litige entre deux particuliers mais met face à face la société et un individu. L'application de la loi pénale conduit à la répression. Il s'agit d'une logique différente du droit de la responsabilité civile,
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Atténuation du principe : émancipation du mineur
Droit de la famille Émancipation: Section 2 : atténuation du principe : émancipation du mineur. Les causes d'émancipation : L'émancipation du mineur peut intervenir par 2 causes : -Émancipation par mariage art 413-1 du code civil: le mariage entraîné de pleins de Droit l'émancipation des époux. -émancipation par décision judiciaire: A partie de l'ange de 16 ans tout mineur peut être émanciper par le juge à la demande de ces parents ou du conseil de
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La justice peut-elle se passer de la loi ?
La justice peut-elle se passer de la loi ? Plan détaillé (1er paragr de l’intro : on arrive à la question du sujet, à travers une opposition, et en posant les définitions des termes) La justice est un principe moral, exigeant que chacun ait ce qui lui est dû, que les droits de chacun soient respectés. Les hommes lui sont attachés, et dénoncent les injustices lorsqu’il leur semble qu’elles se produisent ; y compris lorsqu
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LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE
LA CLAUSE DE MOBILITE ANALYSE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE MÉTHODE Juridiction & date Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008 Justification de la compétence d’attribution : Le conseil de Prud’hommes (ici la chambre sociale) est compétent en matière de litiges individuels de droit du travail (litiges relatifs à l’exécution, la rupture du contrat de travail…). Les parties devant la juridiction & leur qualité Demandeur : Mme X, salariée Défendeur : Société, employeur
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Droit pénal introduction
Droit pénal : 05/09/2016 Introduction : I - Première approche du droit pénal : D’une manière générale on peut dire que l’infraction est l’action (un acte positif) ou l’omission (acte négatif) d’un individu qui en raison du trouble qu’il cause à l’ordre social est frappé par la société d’une sanction pénale. De cette définition large on peut constater que l’infraction est une réalité humaine. En matière de preuve on distingue les faits juridiques des faits
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Dissertation "Le contrôle du droit pénal par la CEDH"
DROIT PENAL SÉANCE 2 – Le principe de légalité criminelle (2) Les sources internationales du droit pénal (la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) FICHES D’ARRET Doc 1 - CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c/ Turquie Faits : Un prévenu n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue. En outre, il n'a pas pu bénéficier non plus de la communication de l'avis du procureur général
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Evolution des procédures en droit pénal
Droit pénal Evolution des procédures en droit pénal : * Auparavant, procédure accusatoire : il appartient à l’accusateur de prouver la véracité de ses propos. Présomption d’innocence sur l’accusé. * La procédure inquisitoire : on suppose que la personne poursuivie est coupable. On favorise la société au détriment des libertés individuelles. , Quelques écoles de pensée : * Ecole néoclassique (Ortolan et Rossi) : « punir pas plus qu’il n’est juste et pas plus qu’il
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L’huissier de justice et le couple marié surendetté.
Sujet : L’huissier de justice et le couple marié surendetté. « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ », dernier alinéa de l’article du Code Civil. On est bien souvent loin de s’imaginer que lorsqu’est prononcer ce si célèbre « Oui », il y aura
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L'huissier de justice et l'accès à une justice de qualité
« Statut des huissiers, rempart contre la justice privée », « les huissiers de justice passent à l’acte », pouvait entendre un passant le lundi 15 septembre 2014 sur la place Louis-Lépine à Paris. Ce jour restera historique car ce cortège d’Homme en robe noire est la première manifestation des huissiers de Justice. La justice est « un principe moral qui exige le respect du droit et de l’équité » ( Définition du Petit Larousse
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Le service public de la justice
Institutions judiciaires et administratives Partie I - Institutions Judiciaires Thème I : Service public de la Justice Introduction La Justice est l’ensemble des principes posés par une société mais aussi parfois par des particuliers pour maintenir une certaine paix sociale afin d’éviter la révolte et ainsi garantir une certaine liberté à chacun d’entre nous. Les tribunaux qui doivent appliqués ces règles doivent les appliquer afin qu’elles soient acceptables pour tous. La décision doit être acceptable.
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L'aplication de la loi pénale
BRACO MAXIME TD n° Séance 3 : L’application de la loi pénale Les cas pratiques ici traité mettent en évidence le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d’extranéité dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de de commission l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction afin de déterminer le rattachement de cette infraction au territoire français ou non. Cependant le
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Service public de la justice.
COURS 1 Theme 1 :Service publique de la justice Site : droitcomparé.fr La justice est quelque chose de relatif Le proces civil Proces penal Proces administratif Application des regles La justice c’est quelque chose de relatif L’application des regles de droit peut conduire a des resultats inequitable Ex :l’affaire querviel Principe de reparation intégrale On ne peut pas argumenté par c’est un bouc emissaire (FAUX) Ne pas raisonner de manière subjective Developer un raisonnement (pas
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Souveraineté populaire et justice constitutionnelle
Justice constitutionnelle et souveraineté du peuple En vue de l’article 3 de la Constitution de la Ve République, « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du referendum ». Ainsi, il est démontré ici une confusion entre souveraineté nationale, présente dans la Constitution comme mettant en place un régime représentatif (la nation exprime ses volontés par ses députés (chargés de « vouloir pour la nation »)). Les
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Droit pénal, cours
DROIT PÉNAL Galop d’essai de Pénal + contrôle des connaissances ➔ 5/12 à 19H Introduction : Le droit pénal repose sur des piliers aujourd’hui remis en cause : la philosophie des Lumières (libre-arbitre et responsabilité) et à l'émergence de l’ultralibéralisme qui prône une sorte de déterminisme : on peut désormais forcer quelqu'un à rester en prison après avoir purgé sa peine en fonction de sa dangerosité : non en fonction de ce qu'il a fait
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Cours de Droit Pénal.
Introduction générale Chapitre 1: A la recherche du droit pénal Section 1: Définition du droit pénal Il a deux façons de nommer le droit pénal, on parle de droit pénal, mais on parle également de droit criminel. Si l'on s'en tient à une définition stricte, le droit criminel c'est le droit des crimes et c'est devenu par voie d'élargissement, le droit des infractions. Qu'est-ce qu'une infraction? C'est un comportement qui est interdit par la loi
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Institutions juridictionnelles : rendre la justice.
Introduction : Institutions juridictionnelles : rendre la justice. Elles incarnent le pouvoir judiciaire, elles sont investies du pouvoir judiciaire et donc illustrent le principe de la séparation des pouvoirs. Principe de Locke et Montesquieu. Le pouvoir est dangereux car source d’arbitraire et toute dictature est un exercice possessif et abusif du pouvoir. Montesquieu : « expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est tenté à en abuser » Le seul moyen de limiter
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Fiche sur la Procédure Pénale.
Procédure pénale Introduction -discipline juridique la plus médiatisée, pose problème aux politiques car contrairement à d’autres disciplines, procédure pénale est la plus convoitée par les médias -par ex : on en parle en continue dans les journaux et à la télé -objectif : condamner les coupables et en laissant libre innocent, ce n’est pas une procédure aveugle -en droit français, on ne peut pas intervenir avant le délit, ante delictum. Notion de défense de la
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Capital punishment is not justice.
Capital punishment is not justice Canada’s abolition of the Death Penalty has long been the subject of discussions for various parties. Many civilians agree that capital punishment is effective and justified. Canada has declined sending prisoners on death row and is opting for a better solution, to put them behind bars for life. Sometimes an eye for an eye, leaves the whole world blind. The majority of civilians agree that the criminals in federal prisons
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