Justice Penal Des Mineurs dissertations et mémoires
1 545 Justice Penal Des Mineurs dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le lien de causalité en droit pénal
Le lien de causalité en droit pénal La question du lien de causalité ne se pose que pour les infractions non intentionnelles. La loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 marque la séparation du principe d'unité des fautes civiles et pénales. Ainsi, s'il y a une relaxe au pénal, le juge civil n'est plus obligé de ne pas accepter la demande d'indemnisation basée sur la responsabilité civile. Le lien de causalité en droit civil Le
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La Responsabilite Penal Des Dirigeant Des Entreprises
Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence. Ce régime forme un pan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la répression des infractions commises dans le mode des affaires, d'autre part leurs interprétations jurisprudentielles. En effet,
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Bréviaire sur l'irresponsabilité du mineur et de l'aliéné
Bréviaire sur l'irresponsabilité du mineur et de l'aliéné La responsabilité civile qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle nécessite, en principe (il y a des cas pour lesquels la faute n’est pas recherchée), la réalisation d’une faute. Au sein du régime de responsabilité du fait personnel, l’existence d’une faute est capitale. Que celle-ci soit intentionnelle (délictuelle ; art. 1382 du Code civil) ou non intentionnelle (quasi-délictuelle ; Art. 1383 du Code civil) si la victime ne caractérise
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L’art. 111-3 du Code pénal
L’art. 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par un règlement, si l’infraction est une contravention. »
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Justice Constitutionnelle
I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et
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Secret Medical Et Justice Civile
La question du secret professionnel est volontiers liée a la protection de l'intimité de la personne : sa violation est passible de sanctions pénales - aujourd'hui édictées par les articles 226-13 et 14 du nouveau Code Pénal - Art. 226-13 : " la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soitpar état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement
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Code pénal Marocain
Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant appr obation du texte du Code pénal (B.O. 5 juin 1963). (Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6 mai 1982 [11 rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum de toutes les amendes délictuelles prévues par la législation en vigueur, notamment par le Code pénal,
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L'autonomie Du Mineur Non Emancipoé
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Le code de procédure pénale malgache
Le code de procédure pénale malgache instaure quatre (4) étapes dont la police judiciaire, le ministère public, la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement. POLICE JUDICIAIRE : Généralement, la police judiciaire se charge de l’enquête. Elle est une auxiliaire importante de la juridiction répressive puisse qu’elle joue un rôle principal, avant toute information officielle. Sa mission consiste à éclairer le Ministère Public dans sa décision d’activer ou non la poursuite. Ces rôles sont :
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La Responsabilité Des Parents Du Fait De Leur Enfant Mineur
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Responsabilité Des Parents Du Fait De Leurs Enfans Mineurs Responsabilité Des Parents Du Fait De Leurs Enfans Mineurs Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Biographies Soumis par: Mirielle 19 avril 2012 Mots: 6494 | Pages: 26 ... ar les devoirs d’éducation et de surveillance qui incombent naturellement aux parents. Ainsi, les parents pouvaient-ils s’exonérer de leur responsabilité en apportant
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Justice et droit
La justice et le droit Introduction 2 I. Droit naturel et droit positif 2 A. La diversité des lois positives 2 B. L’idée de droit naturel 3 1. L’exemple d’Antigone 3 2. Il y a une justice naturelle au-dessus des lois particulières (Aristote) 4 3. La philosophie du droit naturel (Locke, Rousseau) 5 4. Les droits de l’homme 6 C. La critique du droit naturel 7 1. La critique des droits de l’homme (Marx) 7
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L'application de la loi pénale dans l'espace
L'application de la loi pénale dans l'espace Pose le problème de la compétence du droit français et des juridictions françaises quand existe un élément d'extraneïté dans la procédure, que cet élément soit lié au lieu de l'infraction ou à la nationalité des personnes parties à l'infraction (délinquant / victime ). A-LE PRINCIPE : Il est posé par l'article 113-2 NCP, c'est la territorialité de la loi pénale française : les infractions commises en France relèvent
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Notes : Gratuite du service public de la justice
PRINCIPES • Egalité devant le service public de la justice • Gratuité du service public de la justice (à relativiser : il est trompeur de parler de gratuité du service public de la justice dans la mesure où l’engagement d’un procès engendre divers frais.) • Droit à un procès équitable • Libre accès au service public de la justice, accessibilité de la Justice aux justiciables (Le caractère libre signifie que l’échec dans la mise en
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La Responsabilité pénale
LA RESPONSABILITE PENALE INTRODUCTION Il nous faut étudier aujourd’hui dans ce second volet consacré à la responsabilité pénale, les sujets particuliers précisément de s’ être responsabilité pénale en abordant différent thème, comme la responsabilité pénale pour autrui, la responsabilité pénale des mineurs ou encore la responsabilité des personnes moral. Le code de 1810 ne donner aucune véritable définition de cette responsabilité pénale, il se contenté dans son livre 2 de faire mention de l ‘adjectif
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Punir (répression pénale)
« Caïn, qu'as-tu fais ? La voix du sang de ton frère crie vers moi. Maintenant donc, maudit sois-tu! […] lorsque tu cultiveras le sol, il ne te donnera plus de sa vigueur. Errant et fugitif tu erreras sur la terre ». Ainsi fût consommé le meurtre originel. L'on retrouve dans ce mythe fondateur les éléments de la répression tels qu'ils existent aujourd'hui : l'instruction, le jugement, le prononcé de la sentence, l'exécution de la
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Les principes de l'organisation de la justice
Les principes de l'organisation de la justice En principe une règle de droit quel que soit sa nature (une loi, un règlement, loi à valeur constitutionnelle) à vocation à être respecter spontanément, en pratique les règles de droit subissent des transgression/violation, c'est là qu'interviennent les institutions qui vont rendre la justice. Philosophiquement, il y a deux conceptions possibles. La première conception considère que la justice est une affaire personnelle qui ne concerne que les parties
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Peut-on se faire justice soi-même ?
Peut-on se faire justice soi-même ? •Oui, on le « peut » au sens de la possibilité physique. C'est possible. Du moins si on est assez fort. •Mais on ne le peut pas, au sens où on n'a pas le droit. ◦En effet on risquerait d'être injuste car on est partial, on est à la fois juge et partie. D'où l'intérêt de faire appel à une tierce personne pour régler les conflits. En plus une
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La Victime Et La Procédure pénale
La procédure pénale a été marquée par le développement des droits à la victime. Elle est passée d’une politique d’aide aux victimes à une politique de droits des victimes. En effet, l’information et la garantie par l’autorité judiciaire des droits de la victime ont été consacrées par une loi du 15 juin 2000. Même si ces principes n’ont pas de valeur constitutionnelle, il reste des principes directeurs du droit français. Ils sont en parfaite conformité
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Les caractères généraux du droit pénal
Section 1 : Les caractères généraux du droit pénal Le trait spécifique du droit pénal est la sanction. Pour qu’une sanction soit prononcée il faut qu’elle ait été déclenchée par un agissement : agissement antisocial (phénomène criminel) puis réaction sociale (châtiment). § Premier : L’agissement antisocial : le phénomène criminel. Phénomène criminel : ensemble des actes qui, normalement, entrainent le prononcé d’une sanction pénale. L’existence de la sanction est commune à tous les agissements antisociaux.
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Cas Pratique de droit: la Procédure Penale
1. Le contrôle d’identité est-il valable ? La palpation de sécurité est-elle légale lors de ce contrôle d’identité dans un lieu public? S’agissant de la validité du contrôle d’identité, c’est l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre le déroulement d’un tel contrôle. Il existe deux types de contrôle d’identité. Il s’agit du contrôle de police administrative, et, du contrôle de police judiciaire. L’article autorise le contrôle d’identité dès lors qu’il existe une ou
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Cas Pratique De Droit pénal: le principe de la légalité des délits et des peines et qualification
Séance n° 5 : La loi pénale, le principe de la légalité des délits et des peines et qualification Rappel méthodologique : Ne pas citer les textes et les articles entre guillemets. Cas n°1 : I) Robert Chase A) Qualification de l’infraction 1. Elément légal Selon l’article 111-3 CP : principe de la légalité criminelle Selon l’article 4223-1 du Code de la Santé Publique 2. Elément matériel Selon les articles 4223-1 CSP et les deux
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Le Droit pénal
Définition : Le phénomène criminel peut faire l’objet de deux approches : scientifique et technique. Dans ce cadre, le crime devient un objet d’étude pour les sciences telles que la sociologie, la statistique, la criminologie ou encore la médecine et la psychiatrie. Ces approches sont récentes (milieu/ fin XIXe). Elles sont conditionnées par une donnée essentielle, préalable, c’est la définition juridique du crime. Le phénomène criminel ne peut pas être dissocié d’une approche juridique. Le Droit noble,
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Loi Et Decision De Justice
La Colonia (1524 – 1810) 1524 :Llegan los primeros frailes Franciscanos. 1539 :Se introduce al país la primera imprenta. 1571 : Se estableció el Tribunal del Santo Oficio de Inquisicion Época de Independencia (1800 -1810) 1800 – 1810 : Nacen las primeras juntas para conspirar en contra del virreinato, entre las más importantes la de Valladolid y la de Querétaro al frente del corregidor Domínguez y su esposa Josefa. 16 de Septiembre 1810 : El Cura Miguel Hidalgo da el
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Le principe de légalité en droit pénal
En droit pénal, le principe de la légalité des délits et des peines dispose qu’on ne peut être condamné pénalement qu’en vertu d’un texte pénal précis et clair.( Nullum crimen, nulla poena sine lege)[1]. Ce principe a été développé par le pénaliste italien Cesare Beccaria au XVIIIe siècle. Il s’est imposé comme une règle fondamentale à tous les criminalistes du XIXe siècle ; et les législations de tous les pays l’ont à leur tour consacré.
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Lit De Justice
LIT DE JUSTICE À l'origine, le lit de justice, ou lit de parement, était le lieu de la chambre royale où le roi recevait lors des séances solennelles. Plus tard, le terme a désigné à la fois le trône du roi au parlement de Paris, quand il y présidait une séance, et la séance elle-même. Au milieu du xiiie siècle, et sous l'influence de Saint Louis, le Conseil du roi s'est scindé, et la cour
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