La Victime Et La Procédure pénale

La procédure pénale a été marquée par le développement des droits à la victime. Elle est passée d’une politique d’aide aux victimes à une politique de droits des victimes. En effet, l’information et la garantie par l’autorité judiciaire des droits de la victime ont été consacrées par une loi du 15 juin 2000.

Même si ces principes n’ont pas de valeur constitutionnelle, il reste des principes directeurs du droit français. Ils sont en parfaite conformité avec le droit européen. En effet, la Convention Européenne des Droits de l’Homme ne prévoit pas de rôle particulier pour la victime au pénal. Cependant, au civil, elle bénéficie de la protection c’est-à-dire qu’elle a le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant.

Toutefois, il faut prendre en considération que la partie civile et le Ministère Public ont des rôles et des objectifs complètement distincts, ils ne sont ni adversaires ni alliés.

Le Ministère Public est chargé de défendre les intérêts de la société, en recherchant, poursuivant et jugeant les auteurs de l’infraction.

Or, la victime d’une infraction a aussi un rôle dans la procédure pénale française. Le terme de victime au regard du droit suppose deux conditions définies à l’article 2 du Code de Procédure Pénale.

La première condition est que la personne doit avoir été personnellement victime d’une infraction. Il peut s’agir d’un crime, d’un délit ou d’une contravention.

La deuxième condition concerne le préjudice subi par la personne. Il doit avoir été directement causé par l’infraction.

Le préjudice peut être physique ou psychique comme par exemple des atteintes à la santé, à l’intégrité physique ou mentale de la personne. Il peut être d’agrément tels que des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante. Il peut être moral, dont les préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine. Il peut être aussi matériel comme des dégâts et des dégradations matériels consécutifs à l’infraction.

La victime a donc un droit d’agir après avoir subi un préjudice. Elle dispose d’une procédure pénale.

Cette procédure pénale est la voie par laquelle l’auteur d’une infraction est poursuivi pour le fait qu’il a commis. Mais cette procédure implique aussi que la victime de l’infraction est écoutée, suivie et peut obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.

La procédure pénale peut être mise en mouvement par la victime par voie d’action, lorsqu’elle dépose plainte et se constitue partie civile mais seulement quand elle a été victime d’un crime ou d’un délit.

Elle peut également être mise en oeuvre par le Ministère Public. La victime agit alors par voie d’intervention et s’associe alors aux poursuites en cours. La victime a le droit de participer à la procédure, pendant l’instruction, le jugement ; elle bénéficie d’un soutient psychologique et financier.

Ce droit de présence de la victime aux côtés du Ministère Public est un principe admis depuis longtemps en droit français. Pascal Clément, ancien Garde des Sceaux l’a ainsi démontré en estimant que « L’oeuvre de la Justice n’est pas accomplie dans la seule répression ou sanction de l’auteur de l’infraction; elle s’attache également à permettre aux victimes d’être informées, d’occuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure judiciaire et d’obtenir une juste indemnisation. Les victimes doivent être au centre du système judiciaire ».

Pourtant, la cour de cassation énonce que l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale.

Malgré cette affirmation selon laquelle l’action civile est un droit exceptionnel, il faut souligner que la loi française donne une place privilégiée à la victime dans la procédure pénale par rapport à d’autres systèmes juridiques étrangers.

Ainsi la victime est-elle reconnue comme une véritable partie au procès ? A-t-elle désormais des moyens d’action au cours de la procédure pénale? A-t-elle un véritable rôle procédural ?

Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction, elle peut décider de réagir et se constituer partie civile. C’est là que démarre la procédure pénale. La victime peut être présente dans la procédure, du début à la fin de celle-ci sous certaines conditions d’exercice. La victime est donc nécessairement prise en compte tout au long de la procédure pénale (I). Mais le but de cette procédure est de punir l’auteur de l’infraction et d’obtenir réparation. Cependant, afin de répondre ainsi aux attentes de la victime, le droit français lui accorde une attention particulière en lui offrant les moyens d’être suivie tout au long de son parcours. Elle dispose d’un certain nombre de droits qu’elle peut faire valoir dans cette procédure (II). La victime est donc active. La loi pénale ne s’est pas contentée d’accepter que la victime fasse entendre sa voix, elle lui a donné certains moyens, pour être véritablement impliquée dans la procédure.

I. L’intégration de la victime dans la procédure pénale.

En tant que victime, une personne peut déposer plainte ou faire citer l’auteur de l’infraction devant un tribunal pour qu’il soit jugé. Cette personne peut, si elle remplit les conditions requises (A), se constituer partie civile, par voie d’action ou d’intervention, afin de figurer comme partie au procès pénal (B).

A. L’exigence de conditions d’exercice de l’action civile pour la victime.

Certaines personnes ne peuvent pas dénoncer spontanément les faits dont elles sont victimes, tel que les mineurs, les victimes de sectes ou de discriminations. La protection des victimes nécessite la mise en mouvement de l’action publique par le Ministère public en lieu et place de la victime trop faible pour dénoncer les faits ou qui craint les représailles.

Mais pour que la victime puisse elle-même demander réparation du préjudice qu’elle a subi, il faut qu’elle ait la capacité à agir.

Le droit d’agir en justice appartient aux personnes physiques qui ont de plein droit la personnalité juridique, qu’elles soient de droit public ou de droit privé. Ainsi les groupements d’individus

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