Code pénal Marocain

Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant appr obation du texte du Code

pénal (B.O. 5 juin 1963).

(Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 3-80 modifiant certaines

dispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6 mai 1982 [11

rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimum

de toutes les amendes délictuelles prévues par la législation en vigueur, notamment

par le Code pénal, sont portés à 200 dirhams.)

Article Premier: Est approuvé le texte formant Code pénal tel qu'il est publié en

annexe au présent dahir.

Article 2 : Les dispositions de ce code recevront leur application dans toute l'étendue

du Royaume à dater du 17 juin 1963.

Toutefois, celles de ces dispositions relatives au placement judiciaire dans un

établissement thérapeutique et au placement judiciaire dans une colonie agricole,

mesures de sûreté personnelles prévues par les articles 80 et 85 dudit code, ne

recevront application que lorsque leur mise en vigueur aura été spécialement

décidée par des arrêtés conjoints des divers ministres intéressés.

Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements

particuliers régissant toutes les matières non réglées par le code.

Ces juridictions ne pourront toutefois prononcer que des pénalités entrant dans les

catégories prévues par lui et suivant les distinctions édictées à son article 5 cidessous.

Article 4 :Les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières réglées par

des lois et règlements particuliers en tout ce qui n'a pas dans ces lois fait l'objet de

dispositions expresses.

Article 5 :Les peines infligées par décisions devenues irrévocables et en cours

d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ce code ou qui devront être subies

postérieurement à cette date d'entrée en vigueur, le seront ainsi qu'il suit :

Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée inférieure à un

mois, elle sera subie comme détention dans les conditions prévues à l'article 29 du

code ;

Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée d'un mois à cinq

ans ou une peine privative de liberté supérieure à cinq ans sanctionnant un fait

délictuel, en raison de l'état de récidive du condamné, elle sera subie comme

emprisonnement dans les conditions prévues à l'article 28 ;

Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée supérieure à

cinq ans sanctionnant un fait criminel, elle sera subie comme réclusion dans les

conditions prévues à l'article 24.

Article 6 : Dans tous les cas où une condamnation à une peine accessoire ou

complémentaire a été prononcée, et n'a pas encore été exécutée ou se trouve en

cours d'exécution, elle sera remplacée de plein droit par la mesure de sûreté

correspondante : notamment l'internement judiciaire prévu par les articles 16 et 21 du

dahir du 15 safar 1373 (24 octobre 1953) formant Code pénal marocain, et par le

dahir du 5 joumada I 1352 (28 août 1933) relatif à la répression de la récidive par le

Haut tribunal chérifien, sera remplacé par la relégation visée aux articles 63 à 69 du

code ci-annexé.

Article 7 : Les tribunaux régulièrement saisis d'infractions qui, aux termes du code

approuvé par le présent dahir ne sont plus de leur compétence demeurent toutefois

compétents pour juger ces infractions si leur saisine résulte d'une ordonnance de

renvoi ou d'une citation antérieures à la date d'entrée en vigueur de ce code.

Dans tous les autres cas les procédures seront transférées sans autre formalité à la

juridiction compétente.

Toutefois, les peines applicables seront celles en vigueur au moment où l'infraction a

été commise à moins que le code ci-annexé n'ait édicté une pénalité plus douce, qui

devra alors être appliquée.

Article 8 : Sont abrogées à partir de la date d'application du code ci-annexé toutes

dispositions légales contraires, et notamment :

le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) rendant applicable au Maroc le Code

pénal français, ainsi que les dahirs postérieurs ayant introduit des textes qui ont

complété ou modifié ce code ;

le dahir du 15 safar 1373 (24 octobre 1953) formant Code pénal marocain, le dahir

du 16 rebia II 1373 (23 décembre 1953) modifiant et complétant le précédent, ainsi

que tous autres dahirs les ayant complétés ou modifiés ;

le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le Code pénal de l'exzone

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