L’art. 111-3 du Code pénal

L’art. 111-3 du Code pénal : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments

ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le

règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un

crime ou un délit, ou par un règlement, si l’infraction est une contravention. »

L’art. 112-1 du Code pénal reprend le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une

infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».

En l’absence de texte punissant le comportement moralement condamnable et socialement nuisible, la

seule solution est la relaxe ou l’acquittement. Souvent, le législateur intervient ensuite en créant une

nouvelle infraction qui ne pourra entraîner la condamnation que des comportements postérieurs à son

entrée en vigueur. Tel fut le cas pour le délit de grivèlerie ou filouterie d’aliments punissant le fait de

se faire servir des aliments tout en sachant qu’on ne dispose pas de moyens pour les payer ou encore

de la contravention de défaut de paiement d’autoroute. Plus récemment, on a crée le délit d’incitation

au suicide à la suite de la publication de l’ouvrage « Suicide, mode d’emploi » qui, dans un premier

temps, n’a pas pu entraîner la condamnation de son auteur faute de texte incriminant l’incitation au

suicide.

3) La loi pénale est d’interprétation stricte

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