Le code de procédure pénale malgache

Le code de procédure pénale malgache instaure quatre (4) étapes dont la police judiciaire, le ministère public, la juridiction d’instruction et la juridiction de jugement.

POLICE JUDICIAIRE :

Généralement, la police judiciaire se charge de l’enquête. Elle est une auxiliaire importante de la juridiction répressive puisse qu’elle joue un rôle principal, avant toute information officielle. Sa mission consiste à éclairer le Ministère Public dans sa décision d’activer ou non la poursuite.

Ces rôles sont :

• Recueillir les plaintes et les dénonciations

• Constater les infractions à la loi pénale

• Rechercher les preuves et les auteurs

• Procéder aux enquêtes préliminaires

• Commencer immédiatement les informations sommaires dans le cas de crime ou délit flagrant

• Accomplir certains actes d’instruction par le procédé de commission rogatoires.

Remarque :

1-Durant l’enquête préliminaire elle procède à l’audition de(s) plaignant(s), de(s) témoin(s) et du suspect ; à la perquisition et visite domiciliaire si nécessaire ainsi qu’à la garde à vue

2-Sont considérées comme flagrant délit :

• Infraction flagrante proprement dite

• Infraction réputée flagrante

• Infraction assimilée à infraction flagrante

LE MINISTERE PUBLIC (parquet)

Le parquet a pour attribution le déclenchement de la poursuite. Le principe est que « Le procureur de la République est libre de prendre la décision qu’il estime la plus convenable ». Il reçoit les plaintes et les dénonciations et les procès verbaux de la Police Judiciaire et après études des dossiers qui lui sont transmis ; les décisions qu’il peut prendre sont :

1- Le classement sans suite :

Cause :

• Infraction non constituée,

• Prescription de l’action publique : la prescription est de 1 an pour la contravention, 3 ans pour le délit et 10 ans pour le crime

• Coupable décédé

• Une amnistie peut être prononcée

• Plainte préalable non parvenue : seulement pour les délits qui ne peuvent être poursuivis qu’en vue d’une plainte (l’adultère, la diffamation par exemple)

• Exercice du droit de pardon du Procureur de la République : faits insignifiants

Remarque :

**Dans ce cas, le Procureur prononce une ordonnance de non Lieu ; c’est une décision administrative donc il n’y pas de recours possible

**La décision n’a pas l’autorité de la chose jugé : Le procureur peut revenir sur sa décision si des faits nouveau se révèlent à condition que la prescription ne soit pas acquise.

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