Juin 2010 dissertations et mémoires
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Commentaire – CE, 29 juin 2011, Sté Cryo-France, n° 343188
Commentaire – CE, 29 juin 2011, Sté Cryo-France, n° 343188 Première version L’exercice par les établissements et organismes de l’activité décrite à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique (ci-après : « CSP ») – tel que résultant de l’ordonnance du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament – est subordonné à l’octroi d’une autorisation délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de
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Commentaire Le Prénom, Matthieu Delaporte et Alexandre de la Patellière (2010)
Commentaire Le Prénom, Matthieu Delaporte et Alexandre de la Patellière (2010) Le Prénom est une pièce de théâtre comique écrite, Matthieu Delaporte et Alexandre de la Patellière en 2010. Cette pièce raconte l’histoire de Vincent, invité au diner chez Elizabeth sa sœur et Pierre, son beau-frère. Il y retrouvera Claude, un ami d’enfance. En attendant l’arrivée de sa femme Anna, il dévoile le prénom de son futur enfant : Adolphe, qui déclenchera une énorme querelle.
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Commentaire de document discours d’Hailé Sélassié à la société des Nations, le 30 juin 1936
Commentaire de document : discours d’Hailé Sélassié à la société des Nations, le 30 juin 1936 Au cours des premières décennies du XXe siècle, l'Éthiopie et l'Italie connaissent d'importants bouleversements politiques et économiques, créant les conditions d'une montée des tensions entre les deux États, voisins depuis les conquêtes italiennes en Afrique de l'Est. Le texte étudié est le discours d’Hailé Sélassié, Négus ou empereur de l’Abyssinie ou de l’Ethiopie actuelle, qu’il fait devant la Société
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Commentaire d'un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972
La présente décision est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 23 juin 1972 dit Étang Napoléon. La Cour de cassation va se prononcer dans cet arrêt sur la question de la propriété d’un étang qui avait été incorporé au domaine public maritime à la suite d’un phénomène naturel. En l’espèce, un propriétaire avait acquis un plan d’eau en 1824. Cependant suite à une tempête survenue
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Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2015 « Association Promouvoir »
Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2015 « Association Promouvoir » Accroche : Dans le tumulte des débats autour de la liberté artistique et de la protection des jeunes spectateurs, une affaire captivante a secoué les tribunaux administratifs français. Le litige entre l'association Promouvoir et le ministère de la culture concernant le film "SAW 3 D Chapitre Final" a mis en lumière les frontières délicates entre la représentation artistique et la responsabilité sociétale. Finir
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Le discours de Bayeux par Charles de Gaulle le 16 juin 1946
Discours de Bayeux : Le discours prononcé par Charles de Gaulle à Bayeux le 16 juin 1946 souligne l'importance historique de la région dans la résistance pendant la Seconde Guerre mondiale. De Gaulle évoque la renaissance de l'État légitime, mettant en avant l'élite engagée dans la libération, puis évoque le besoin de nouvelles institutions démocratiques en France pour éviter les écueils du passé, notamment la tendance à la dictature. Il propose la création d'une deuxième
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Commentaire d’arrêt : Civ 1ère 7 juin 2005
TD Séance 9 Procédure Civile Commentaire d’arrêt : Civ 1ère 7 juin 2005 Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, la jurisprudence vise pour la première fois dans son chapeau le principe de loyauté des débats comme elle le ferait avec l’un des principes directeurs du procès civil. Lors des élections du bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris de 2004 le scrutin s’était fait pour la première
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Les lois constitutionnelles de 3 juin 1958
TD 1 : Commentaire des lois constitutionnelles du 3 juin 1958 La constitution de la V république a été promulguée le 4 octobre 1958 , et son élaboration constitue un exemple de rapidité et d’efficacité démocratique . Elle trouve son origine dans les loi constitutionnelle du 3 Juin 1958 visant a réformer les modalités de révision constitutionnelles . Ces lois sont mise en place a la demande du général de gaulle souhaitant rédiger une nouvelle
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Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
Civ 3ème , 10 mars 2010 M.X prend à bail un appartement appartenant aux époux Z , le contrat de bail contient une clause qui lui interdit de prêter le bien à un tiers quel qu’il soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Le locataire est assigné par ses bailleurs le 25 aout 2006 aux motifs qu’il n’occupe plus personnellement les locaux en plus de les avoir prêté à sa sœur sans
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En quoi la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 va permettre une filiation légitime entre la VI e République et la V e République ?
TD Constit. N°1 Document n°3 : Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Article unique - « Par dérogation aux dispositions de son article 90, la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 et ce, dans les formes suivantes : Le Gouvernement de la République établit un projet de loi constitutionnelle mettant en œuvre les principes ci-après : 1° Seul le suffrage universel est la source du pouvoir. C'est du suffrage universel
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Commentaire d'arrêt du 15 juin 2022
L’arrêt soumis à notre étude est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation le 15 juin 2022. Cet arrêt porte sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle en droit des obligations. En l’espèce, fut contracté un prêt bancaire entre une débitrice et une banque, se faisant créancière. Ce prêt fut versé sur un contrat d’assurance vie entre la débitrice et une seconde banque dans le but
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CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615
Correction partiel DAG L2 GR B CORRECTION DU PARTIEL CAA Versailles, ord., 25 juin 2020, Commune de Bessancourt, n°20VE00615 INTRODUCTION • Accroche Comme le soulignent Jacques-Henri Stahl et Xavier Domino, « les solutions jurisprudentielles ne livrent pas de formule magique ou d’algorithme qui permettrait de résoudre par avance tous les cas de conflits ou de recoupements entre police générale et polices spéciales » (« Antennes de téléphonie mobile : quand une police spéciale d’État évince
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Commentaire de la chatre constitutionnelle du 4 juin 1814
ORAL « La république est le seul remède aux maux de la monarchie, et la monarchie le seul remède aux maux de la république. » C’est ainsi que Joseph Joubert, essayiste et moraliste français, évoque le basculement de la Première République à la monarchie constitutionnelle qui s’effectue par la Charte constitutionnelle du 4 juin 1814. Ce texte est donc une charte, c’est-à-dire un acte juridique signé par plusieurs acteurs pour définir un objectif, et parfois,
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La presse face aux journées de juin 1848
1 La presse face aux journées de juin 1848 Georges Do Xuan TD1 Sommaire : Page 1 : Introduction Page 4 : partie I : Le système de la presse et son importance en 1848 Page 10 : partie II : Les différentes réactions de la presse face aux émeutes de juin Page 14 : Conclusion Page 15 : Bibliographie 2 Introduction : Au cours du printemps et de l'été 1848, la France a été
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CE Ass 8 juin 1973 Dame Peynet
Commentaire d'arrêt : CE Ass 8 juin 1973 Dame Peynet L’arrêt soumis à notre analyse est une décision rendue par le Conseil d’État (CE) en Assemblée le 8 juin 1973 dont l'intitulé de l'arrêt est « Dame Peynet » Les faits de l’arrêt rapporte qu’une femme, nommée Mme. Peynet est licenciée en raison de son état de grossesse par une décision du préfet du territoire de Belfort en date du 4 août 1967 mettant fin
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Commentaire arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799
Commentaire détaillé de l’arrêt Crim. 12 janvier 2010, n°09-81.799 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 janvier 2010. Un professeur, ainsi que ses élèves majeurs ont décidé d’organiser un repas entre eux. À cette occasion, ce dernier a lui même acheté de l’alcool qui a, naturellement été consommé par les élèves lors du repas. Les laissant seuls sur une courte durée, certains élèves sont
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