Juin 2010 dissertations et mémoires
816 Juin 2010 dissertations gratuites 676 - 700
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Cass. crim., 30 juin 1999 fiche d'arrêt: la situation de la mort d’un enfant avant sa naissance, causé par un médecin par une intervention négligente, est t’elle fondé sur l’article 211-6 du code pénal ?
Cass. crim., 30 juin 1999 Les faits :Le docteur X a effectué sur l’une de ses patiente une intervention pour enlever un stérilet alors qu’elle était venue pour un examen de grossesse. L’intervention a causer la rupture la poche des eaux nécessaire pour le besoin du fœtus, afin qu’il vive et soit en bonne santé. La femme fait donc pour une intervention pour accusé le médecin et veux le condamné pour homicide involontaire. La Cour
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Commentaire d'arrêt du 1er juin 2015
DEBAUD Anaëlle Commentaire d’arrêt : Dans une décision du 1er juin 2015, le Conseil d’état devait se prononcer sur l’attribution d’un visa d’exploitation cinématographique, relevant de la police administrative. Le film SAW 3D a fait l’objet de l’attribution d’un visa cinématographique d’une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans quand il est sorti en salle, par le ministre de la culture. Le requérant, l’association Promouvoir conteste cette mesure. Elle exerce un recours en annulation
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Commentaire d'arrêt - Décision du 12 mai 2010 (Conseil constitutionnel)
La présente décision a été rendue le 12 Mai 2010 par le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En l’espèce, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été officiellement adoptée le 6 Avril 2010 par l’Assemblée nationale.
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CEDH GC 30 juin 2005, Bosphorus Airway commentaire
Lucrezia Cadamuro N.E – 40010065 Étudiante du double diplôme italo-français Fiche d’arrêt CEDH GC 30 juin 2005, Bosphorus Airways c. Irlande, Requête n° 45036/98 L’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme siégeant en une Grande Chambre le 30 juin 2005 touche la question du statut du droit communautaire devant les instances de la Convention européenne des droits de l’homme et elle s’inscrit dans un contexte controverse à ce sujet-là, vu le rejet
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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 24 juin 2014 à l’égard du droit à mourir
Fiche d’arrêt : Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 24 juin 2014 à l’égard du droit à mourir dans la dignité. Le 29 septembre 2008, un individu a un accident de la route, lui entraînant des lésions cérébrales très fortes. Il est tétraplégique et est dans un état de conscience minimale. Il est donc gravement malade, et perd de plus en plus ses capacités motrices et psychologiques. Progressivement, il va être
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Notes de cours adm 2010
Adm 2010 1. La problématique : La stratégie d’affaires de l’organisation exige-t-elle des compétences particulières de ses employés? L’organisation met-elle à profit les compétences de ses employés? Quels sont les coûts (pertes, ventes, erreurs, etc.) associés au problème? Y a-t-il urgence d’agir? Quelle est la situation d’origine du besoin? Quelles raisons ont motivé l’organisation à faire appel à vos services? Le contexte organisationnel vous paraît-il favorable à de la formation? Quels sont les écarts de
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Commentaire arrêt chambre commerciale du 7 juin 1994
Commentaire de l’arrêt de la chambre commerciale du 7 juin 1994 La garantie autonome est d’abord et surtout, une technique du commerce international. La sécurité de ce commerce passe par une certaine homogénéité des pratiques bancaires et l’existence d’usages reconnus. Puis la garantie autonome a été introduite en droit français, d’abord par la jurisprudence avec un arrêt du 20 décembre 1982, puis par l’ordonnance de 2006 qui lui a consacré un article : article 2321
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Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010
-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X… -L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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L'Invitation au Voyage, Charles Baudelaire, 25 juin 1857
<<Aux vagues senteurs de l’ambre (…)Luxe, calme et volupté>> Charles Baudelaire. L'Invitation au Voyage, Charles Baudelaire, 25 juin 1857 PRÉFACE : << AUX VAGUES SENTEURS DE L’AMBRE (…)LUXE, CALME ET VOLUPTÉ >> Charles BAUDELAIRE. BEAUX VOYAGES La poésie nous accompagne au quotidien. Qui d’entre vous, chers lecteurs et lectrices, ne se souvient de quelques vers récités à l’école ou d’un poème mis en musique ? « La cigale et la fourmi » de La Fontaine
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L'appel du 18 juin 1940 de Charles de Gaulle
SITUATION 2 1RE Etape : 1. Présenter le document. Quel est l’objectif de l’auteur ? Le document 1 est une affiche de l’appel du 18 juin 1940 lancé par le Général De Gaulle afin que tous les français s’unissent à lui pour continuer le combat. C’est une affiche aux couleurs de la France, assez sobre mais avec différentes tailles de texte qui attire l’œil. Les nombreux points d’exclamation montrent la grande importance de cet appel.
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Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Commentaire de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 – Mallia LELARGE DD3-02 « Ce qui se passe en ce moment en Algérie (…) peut conduire à une crise nationale extrêmement grave. Mais aussi ce peut être le début d’une sorte de résurrection. Voilà pourquoi, il pourrait m’être possible d’être utile encore une fois directement à la France ». Charles de Gaulle, figure historique de la résistance durant la 2nd guerre mondiale qui deviendra le
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L'appel aux Français du 19 juin 1940
Le 10 Juin 1940, le général de Gaulle, réfugié à Londres lance son appel à la résistance. C’est Radio Londres qui diffuse plusieurs bulletins d’information par jour avec son émission « les français parlent aux français » tandis que les radios françaises se rallient à Vichy et passent sous la contrôle allemands. Nous allons nous demander quel rôle Radio Londres à dans la résistance française durant la seconde guerre mondiale Radio Londres à joué un
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TN1 ADM 2010
TRAVAIL NOTÉ 1 – Version A (15 points, 15 % de la note finale, maximum de 10 pages) THÈME : LA GESTION DE LA FORMATION EN ENTREPRISE Introduction Le travail noté 1 porte sur la formation en entreprise et l’apport stratégique de cette fonction pour le développement d’une organisation et des individus qui la composent. À partir du minicas « Le Groupe Écrito fait la différence! », nous vous faisons réfléchir sur l’apport de la
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La guerre du cola continue : Coke et Pepsi en 2010
La guerre du cola continue : Coke et Pepsi en 2010 Pendant plus d'un siècle, Coke et Pepsi se sont disputés la " part de gorge " du marché mondial des boissons. Les batailles les plus intenses dans les guerres dites du cola ont été menées pour l'industrie des boissons gazeuses sans alcool (BGSA) aux États-Unis, dont le chiffre d'affaires s'élève à 74 milliards de dollars. Dans une "lutte concurrentielle soigneusement menée" qui a duré
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Arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012
Droit Civil Fiche d’arrêt : Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation en 1ère chambre civil du 7 juin 2012. Cette jurisprudence traite du changement de sexe d’un homme en femme. La requérante est née de sexe masculin. Elle fit une demande de changement de sexe au procureur de la République mais également son changement de prénom à Axelle. En l’espèce, elle avait passé des certificats médicaux prouvant son appartenance au sexe
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ADM 2010 Carnet d’apprentissage
ADM 2010 Module 1 Carnet d’apprentissage ________________ Table des matières Table des matières 2 Présentation 3 Tableau-synthèse 4 Semaine 1 5 Activité 1.1.1 5 Activité 1.1.2 7 Semaine 2 8 Activité 1.2.1 8 Activité 1.2.2 10 Semaine 3 11 Activité 1.3.1 11 Activité 1.3.2 13 ________________ Présentation Le présent carnet d’apprentissage contient toutes les activités formatives du module 1 de votre cours. Il prend appui sur les lectures obligatoires et les capsules vidéo présentant les
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Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014
Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de vendre à son frère, Jean-Marc (bénéficiaire) , la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. L’offrant est cependant décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants et deux autres personnes. Un litige s’est élevé entre lesdits enfants et le bénéficiaire quant au
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Fiche d'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021
DOCUMENT 5 FICHE D'ARRÊT Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 2 juin 2021. Un individu a assigné en justice une agence de presse à la suite de la publication, par un magazine, de photos de lui prisent à son insu à la plage. L’individu considère que ces publications portent atteinte à sa vie privée étant attentatoire à la dignité de la personne humaine. Il intente
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Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85,973
Uapv2202540 Dejasse clara Groupe 3 TD 3 : Droit civil Exercice 1 : Assemblée plénière, 29 juin 2001, n° 99-85,973 Cet arrêt est relatif au principe d’interprétation de la loi 1° Les faits : En l’espèce, nous avons un chauffeur en état d’ivresse qui avec son véhicule a involontairement heurté celui d’une femme enceinte de six qui a été blessée et qui a perdu par la suite du choc l’enfant qu’elle portait. 2° La procédure
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Cass.Assemblée plénière.25 juin 2004. Faits : Le demandeur e été engagé pour travailler en qualité d’éducatrice en exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte garderie gérée par une association. Le demandeur a ensuite bénéficié d’un congé maternité puis parental et à par la suite été licencié pour fautes graves car elle a porté un voile islamique sur son lieu de travail. S’estimant victime d’une discrimination au regard de ses convictions religieuse,
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Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Correction du DST n°1 Notion de cours /37 pts Application / pts 1. Définitions complète des Incoterms /10 Les Incoterms ou International commercial terms ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce International (ICC) dans le but d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux. Ils viennent définir précisément les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat international de vente de marchandises. Ils définissent les transferts de frais et de
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Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur. En l’espèce, un tiers s’est porté, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une société au travers
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Commentaire de texte loi du 3 juin 1958
Commentaire de la loi constitutionnel du 3 juin 1958 La Constitution de la Cinquième République a été promulguée le 4 octobre 1958 et son élaboration est un exemple de rapidité et d'efficacité démocratique. Elle est issue de la Constitution du 3 juin 1958 et son objectif est de réformer la manière dont la Constitution de 1946 a été amendée (article 90). Dans ce cas, la constitution du 3 juin 1958 a ouvert la voie à
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Commentaire d'arrêt du 9 juin 2016
Droit des contrats -L’arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 Juin 2016. Ainsi, il se situe après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants, un contrat de location a été conclu entre la SCI La Coterelle et des locataires. Toutefois, ces derniers ont cessé de
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Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008
FICHE D’ARRET Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008 * Présentation de l’arrêt Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé
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