Juin 2010 dissertations et mémoires
816 Juin 2010 dissertations gratuites 751 - 775
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Jurisprudence ccass 29 juin 2001
Cours de cassation – Assemblée plénière 29 juin 2001 Rappel des faits : La procédure oppose M.Z et Mme X. Le 29 juillet 1995, M.Z conduisait sous les effets de l'alcool et a heurté le véhicule de Mme.X, enceinte de 6 mois a l'époque, et entraîna la perte du fœtus de celle-ci. Procédure : Mme X est le demandeur. M.Z est le défenseur. Par la suite, Mme X assigne M.Z en justice pour atteinte involontaire à la
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Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981).
Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981). La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 17 juin 2018. Cette dernière a répondu à la question de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation en précisant que « le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ». Dans les
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FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014
FOCUS JURISPRUDENCE : FICHE D’ARRET Arrêt de principe de l’assemblé plénière – Baby Loup - 25 juin 2014 Accroche
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Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de droit.» C’est par ces mots, que le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker s’exprimait, devant les eurodéputés, dans son discours sur l’état de l’Union,
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Arrêt de la Cass. 1ère civ., 11 juin 2009, n°07-14.932
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 11 juin 2009, relatif à un revirement de jurisprudence. A la suite d’un traitement contre les varices donné par son médecin, Mme.X est victime d’une contamination du virus de l'hépatite C, réalisée en 1986 par injection de sclérosant. Le mauvais traitement fait en 1986 sous une certaine jurisprudence, qui se voit modifiée en 1999, ainsi lors du
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Commentaire – Cass. com., 16 juin 1992, Dir. gale imp. c/ Lumale et autres
Commentaire – Cass. com., 16 juin 1992, Dir. gale imp. c/ Lumale et autres La déclaration de fictivité, qui concerne une société qui n’existe en réalité que sur le papier, est exceptionnelle et peux avoir d’importantes conséquences sur les tiers s’étant fié a celle-ci. L’arrêt de principe du 16 juin 1992 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation, dit arrêt Lumale, a eu un apport conséquent sur le statut et les effets
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Commentaire arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010
Dans un arrêt de cassation rendu le 13 juillet 2010 par la chambre commerciale de la cour de cassation, celle ci est appelée à se prononcer sur le transfert à une société d’un acte pris alors qu’elle n’étant qu’en formation. Dans les faits, une femme (future associé) décide de créer une société afin de reprendre une société en liquidation. Pour cela elle souhaite créer une SAS, mais souhaite quand même recevoir des conseils de la
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Fiche d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001
La Cour de Cassation en Assemblée plénière a rendu, le 29 juin 2001, un arrêt de rejet à propos d’un homicide involontaire sur un fœtus. Le défendeur, sous l’emprise de l’alcool, a heurté, avec son véhicule, celui de la requérante, qui à la suite de cela, a perdu le fœtus qu’elle portait. Donc, c’était encore un enfant à naître. La requérante, a fait appel auprès de la cour d’appel de Metz par rapport à
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Naissance de l’Assemblée nationale, séance du 17 juin 1789
COMMENTAIRE DE TEXTE Texte : Naissance de l’Assemblée nationale, séance du 17 juin 1789 Cette proclamation de l’Assemblée nationale a lieu en France le 17 juin 1789. Elle survient afin de céder à la suite de l’ouverture des États Généraux le 5 mai 1789 sur ordre du roi, Louis XVI. En effet, les parlementaires et l’assemblée des notables ont refusé de voter les lois sur l’établissement d’impôts fonciers payables par tout le monde proposé par
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Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin 2002
« La police ne doit pas tirer sur les moineaux à coups de canon ». Cette expression imagée que l’on doit au juriste allemand Fleiner renvoie au principe de proportionnalité qui se place au coeur des mesures de police administrative. C’est à ce contrôle de proportionnalité/légalité que s’est confrontée le juge de la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 25 juin 2002. Le 22 mai 197, le maire de la commune du Gosier a publié
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Responsabilité civile 29 juin 2021 cass crim
Dans l'arrêt en présence il s'agit de s'intéresser au préjudice collectif spécial qu'est le préjudice écologique. En effet, en l'espèce il était question d’une opération de dégazage d’une centrale nucléaire, cependant, en raison d’un problème technique il y eut un rejet de gaz radioactif dans l’atmosphère. De ce fait, l'association "Réseau sortir du nucléaire" a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, la société EDF, pour huit contraventions au code de l'environnement. L'association reprochait à
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Andrée Chedid, « De cet amour ardent je reste émerveillée », L’Etoffe de l’univers 2010
Andrée Chedid, « De cet amour ardent je reste émerveillée », L’Etoffe de l’univers 2010 Commentaire littéraire Andrée Chedid est une poétesse du 20ème siècle originaire de la Syrie et le Liban dont le mouvement littéraire est le réalisme et surréalisme. Elle publie son premier recueil de poésie, en anglais en 1943, « On the Trails of My Fancy ». En 1946, elle s’installe à Paris alors elle décide d’écrire finalement en français ainsi ses
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Fiche d'arrêt Cass.com, 21 juin 1994
TD commercial N°6 Fiche d’arrêt n°1 = Cass.com, 21 juin 1994 La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 21 juin 1994, se prononce sur la régime probatoire concernant des conventions entre un établissement bancaire et un particulier. Un particulier donne l’ordre, à un établissement de banque, l’achat pour son compte de valeurs mobilières pour un prix de 70 000 francs. Afin de réaliser cet achat, l’établissement de banque a
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Déclaration de l'Assemblée Nationale en date du 17 JUIN 1789
cette déclaration est Adoptée par les députés du Tiers – Etat & une petite partie des députés du Clergé, certains curés vont soutenir la cause L’Assemblée des communes devient l’Assemblée Nationale Texte/ acte juridique, une déclaration comme une proclamation S’octroie le statut de l’Assemblée Nationale ex Assemblée Commune Lexique politique = souveraineté législative Assemblée opposition aux Etats Généraux : mais veulent reprendre la meme composition : appel a la réunion des trois ordres S’abstiennent de
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Juin 1944 : le débarquement en Normandie et l’opération Bagration
Point de passage : Juin 1944 : le débarquement en Normandie et l’opération Bagration : 1. Les causes de ces deux opérations militaires de grande ampleur : 1. Ce qui pousse au déclenchement de ces opérations : Staline, allié du Royaume-Uni de Churchill et des Etats Unis de Roosevelt, mène des combats terrestres depuis 1941 contre l’Allemagne nazie d’Hitler et demande à plusieurs reprises aux Alliés d’ouvrir un second front pour soulager ses propres troupes
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DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS »
DROIT DES SOCIETES – DEVOIR D0014-2010 EFC D0014-2010 - 1 - DEVOIR A RENDRE SUJET I. CAS PRATIQUE EXTRAIT D’UN SUJET D’ANNALES - « SA ESSENTIALS » 1.1 Monsieur Gonod peut-il rester seul membre du directoire ? Le nombre des membres du directoire (personnes physiques dont la mission est d’assurer la gestion de l’entreprise) est déterminé par les statuts ou par le conseil de surveillance, mais toujours dans les limites d’une fourchette légalement fixée :
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Fiche d'arrêt, cours de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2019
FICHE D’ARRÊT DOC 1 Cour de cassation, assemblée plénière : 28 juin 2029 Homme victime d’un accident de la circulation, le médecin responsable de l’hospitalisation du patient a informé les membres de la famille de sa décision d’engager la procédure collégiale, le médecin décide donc d’arrêter la nutrition et hydratation artificielle du patient car ils se révèle inutile famille du concerné introduit une demande tendant à la suspension de la décision du médecin Ordonnance du
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Commentaire d'arrêt Civ 1ère 11 juin 2009
Exercices Séance TD 9 Commentaire d’arrêt du document 9 : L’incapacité des juges à créer la loi est régie à l’article 5 du code civil et est conforme au principe de séparation des pouvoirs, nécessaire afin de donner une constitution à un État comme l’affirme Montesquieu et comme l’affirme l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. S’ils ne peuvent pas créer de loi au sens de la loi
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Commentaire d'arrêt Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846.
DROIT DES OBLIGATIONS TD 5 : LES VICES DU CONSENTEMENT : L’ERREUR, LE DOL ET LA VIOLENCE COMMENTAIRE D’ARRÊT : Com., 22 juin 2022, Pourvoi n° 20-11.846. Robert-Joseph Pothier dans la Première partie de son traité des obligations considère que « l’erreur annule la convention non seulement lorsqu’elle tombe sur la chose même, mais lorsqu’elle tombe sur la qualité de la chose que les contractants ont eu principalement en vue, et qui fait la substance
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Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022
Commentaire de l’arrêt Civ. 3E , 22 juin 2022 « Parasitisme locatif et social » est l’expression utilisée par le professeur Gautier pour qualifier la sous-location exercée par l’intermédiaire d’une plateforme sur internet. La Cour de cassation se montre sévère envers le locataire au sujet de la sous-location. Cette sévérité est d’autant plus importante pour les sous-locations de logements conventionnés. Le 15 décembre 2004, un contrat de bail au sujet d’un logement conventionné à usage d’habitation a
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Commentaire loi du 23 juin 58
CARTERON Raphaël DD1-03 La Constitution de la Vᵉ République a été promulguée le 4 octobre 1958, et son élaboration fut l’exemple d’une forte rapidité et efficacité démocratique. On la doit directement à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, dont l’objectif était de réformer les modalités de révision de la précédente Constitution, datant de 1946. La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ouvre à elle seule la voie à la rédaction d’une nouvelle Constitution, dont
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Commentaire d'arrêt du 12/06/2010
Commentaire d'arrêt; Cass. Com. 12 juin 2012 " L’idée générale est que, dans la gestion d’une propriété, il y a des frais et des dettes qu’il est rationnel de payer avec les revenus et d’autres avec le capital. Si la propriété est démembrée, le passif de la première catégorie doit être à la charge de l’usufruitier, l’autre à la charge du nu-propriétaire » A écrit le Doyen Carbonnier. En effet, l'usufruit étant un démembrement de
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Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF
Commentaire d’arrêt 17 juin 2014, ERDF Fiche d'arrêt : C’est au sortir de la Seconde guerre mondiale que le juge dégage le premier principe dit “principe général du droit”, il était relatif aux droits de la défense des administrés, avec l’arrêt Aramu rendu par le Conseil d'Etat en 1945. Ce dernier, faisant antérieurement référence à des “principes” sans expressément définir les “principes généraux du droit” La décision à étudier est un arrêt du Conseil d’Etat
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Chambre commerciale C.Cass 28 juin 2005
Définir nullité. 1108 : 4 conditions de validité d’un contrat dont le consentement. Or, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » (article 1109). 1116 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres,
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La séparation des pouvoirs sous les chartes du 4 juin 1814 et 14 août 1830
TD 6 - dissertation La séparation des pouvoirs sous les chartes du 4 juin 1814 et 14 août 1830 « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites » nous affirmait Montesquieu dans sa théorie de l’Esprit Des Lois. Le terme de séparation des pouvoirs est une notion que nous sommes amenés à entendre quotidiennement, or il demeure important de distinguer séparation horizontale des pouvoirs
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