Juin 2010 dissertations et mémoires
816 Juin 2010 dissertations gratuites 726 - 750
-
La loi 3 juin 1958
INTRODUCTION : 1958. La France traverse une crise politique sans précédent, qui s’étend au delà de ses frontières. En effet, à Paris, le 13 mai de cette année, Pfimlin obtient l’investiture de la part de l’Assemblée Nationale. Mais parallèlement, ce même jour sonne le coup d’État militaire à Alger : les émeutiers prennent d’assaut le gouvernement général établi ds la ville et cherchent à contester l’autorité du gouvernement nouvellement établi en France. Devant l’ampleur de
3 057 Mots / 13 Pages -
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation le 17 mars 2010
Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010. En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le
2 546 Mots / 11 Pages -
Commentaire de l'arrêt Cass. 2° civ, 20 juin 2002
Commentaire du document 10 : Cass. 2° civ., 20 juin 2002 Le 20 juin 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts relatifs aux conditions de mise en oeuvre du régime d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Dans les faits du premier arrêt, un véhicule ayant franchi une ligne médiane heurte un second véhicule roulant en sens inverse. Un ensemble routier circulant dans le même sens que
2 630 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt 23 juin 2021
Commentaire d’arrêt : Civ.3, 23 juin 2021, n° 20-17.554, FS-B, RTD civ. 2021. 630, obs. H. Barbier L’arrêt étudié est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, réunissant une formation de section. Il date du 23 juin 2021 et est mentionné au Bulletin d’information de la Cour. Il traite du sujet des avants contrats, notamment de la promesse unilatérale de vente. Un couple vendeur d’un appartement conclu avec un autre
1 751 Mots / 8 Pages -
Droit constitutionnel commentaire loi du 03 juin 1958
Commentaire sur la loi du 03 juin 1958 (document 3) : Dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, Charles de Gaulle a dit : « Les épreuves inouïes que nous venons de traverser n'ont fait naturellement qu'aggraver cet état de choses. La situation actuelle du monde où, derrière des idéologies opposées, se confrontent des puissances entre lesquelles nous sommes placés, ne laisse pas d'introduire dans nos luttes politiques un facteur de trouble passionné.
4 353 Mots / 18 Pages -
Commentaire d'arrêt 29 mars 2010 : thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose.
Dans un arrêt du 29 mars 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur le thème de l’anormalité de la chose inerte au sein du principe de la responsabilité du fait de la chose. En l’espèce, un automobiliste, après s’être garé sur le parking d’un centre commercial et avoir voulu accéder à la réserve de chariots, a heurté un muret en béton et est tombé par la suite. Cet
1 374 Mots / 6 Pages -
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011
Droit de la Responsabilité Civile Travaux Encadrés Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 juin 2011 Le 30 juin 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation condamne dans un arrêt, un casino à remettre des dommages et intérêts à une joueuse interdite de casino, au motif que l’établissement n’a pas mis en place des mesures nécessaires pour lui interdire l’accès à l’établissement. En l’espèce, une femme souffrant d’une addiction au jeu d’argent,
1 873 Mots / 8 Pages -
Fiche d'arrêt 2 juin 2000 / question relative aux lois internationales et internes.
Accroche : Suivant un arrêt rendu le 2 juin 2000, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative aux lois internationales et internes. Faits : Dans cet arrêt, une femme (Mlle Fraisse), sollicite son inscription sur une liste prévue par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 concernant la Nouvelle-Calédonie, dans le but de participer à l’élection du congrès et des assemblées de province.
473 Mots / 2 Pages -
Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161
Commentaire : Conseil d’Etat, 8 octobre 2010, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, nos 334160 et 334161 Sacha Guitry définissait le mariage comme le fait de « résoudre à deux les problèmes qu’on n’aurait pas eus tout seul » : cette citation résume assez bien les obligations incombant aux époux en matière fiscale, et plus précisément en matière de recouvrement de l’impôt. En effet, le
2 427 Mots / 10 Pages -
Comparez le discours de Bayeux du 16 juin 1946 et la conférence de presse du 13 juin 1964 .
La constitution de la Vème République a été adopté en 1958, elle a constitué une réponse à certains problèmes que se posaient les citoyens et la classe politique à la fin du régime précédent. Les documents portés à notre étude sont deux discours prononcés par Charles de Gaulle. Le premier document est un extrait du discours de Bayeux prononcé le 16 juin 1946. Dans ce discours, Charles de Gaulle, décrit le rôle du président
2 561 Mots / 11 Pages -
Fiche d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010
Commentaire d’arrêt de droit civil L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort. Ainsi, le corps humain inhumé ou qui ait donné lieu à une crémation doit être traité avec respect, dignité et décence ; tel en témoigne l’arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010. La société défenderesse « Encore Events » a organisé une
426 Mots / 2 Pages -
La première guerre mondiale commence le 28 juin 1914
La première guerre mondiale commence le 28 juin 1914 lors de l’assassinat de François Ferdinant et de sa femme à Sarajevo et s’achève le 28 juin 1919 lorsque le traité de Paix est signé à Versailles. Cette guerre oppose la triple alliance à la triple entente. Une guerre totale est une guerre qui mobilise le front comme l’arrière, les soldats comme les civils. Plus une guerre est longue, plus elle mobilise les personnes du pays,
587 Mots / 3 Pages -
Charles DE GAULLE, Discours de Bayeux, 16 juin 1946
Commentaire de texte : Charles DE GAULLE, Discours de Bayeux, 16 juin 1946 Dans son discours prononcé à Bayeux le 16 juin 1946, De Gaulle disait que « La nation et l’Union française attendent encore une constitution qui soit faite pour elles et qu’elles aient pu joyeusement approuver » l.12-l.13. D’autre part, il précise que « le peuple français fut donc invité à élire ses constituant » l.7 Selon Jean Lacouture, De Gaulle « mit
981 Mots / 4 Pages -
Revirement de jurisprudence du 21 juin 2021
TD No. 3 : LA FORMATION DU CONTRAT 3/3 Civ. 3e, 23 juin 2021, no. 20-17.554 Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2021. Les faits sont relatifs à l’exécution d’un contrat suite à une promesse unilatérale de vente. En l’espèce, des époux sont propriétaires d’un appartement, où vit l’ancienne détentrice qui en a l’usufruit. Le premier avril 1999, le couple propriétaire fait une
3 096 Mots / 13 Pages -
FICHE JURISPRUDENCE : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 : Un chauffeur avec son véhicule a heurté le véhicule conduit une femme enceinte qui au moment des faits a été blessé et a perdu au moment du choc le fœtus qu’elle portait. La femmme a assigné le chauffeur à comparaître en justice pour homicide involontaire sur l’enfant à naître.La femme a interjeté l’appel de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 qui a condamné le
329 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554
Droit civil – TD n°3 « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » dispose l’Art. 2 du Code civil, cependant, il arrive dans certaines situations que la jurispreudence opère un revirement dit par anticipation de la loi nouvelle. Alors, en ce sens, une décision de la juridiction suprême pourra abandonner une ancienne soution pour en adopter une nouvelle qui s’aligne sur la loi nouvelle opérant ainsi, grâce à
2 688 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021
Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021, qui vient préciser le caractère de la promesse de vente ainsi que son régime d’application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1e avril 1999. Il était précisé que la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pouvait s’effectuer qu'après le décès de la
1 490 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant
363 Mots / 2 Pages -
Commentaire arrêt : Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061)
TD Procédure civile Séance n°2 : commentaire d’arrêt Sujet : « Cass. ch soc. 2 juin 2021 (n°19-24.061) ». Accroche « Pas d’intérêt, pas d’action », cet adage exprime l’une des conditions d’existence de l’action en justice, à savoir l’intérêt d’agir. Cet intérêt à agir est défini par l’article 31 du code de procédure civile et y sont posées les conditions de validité de cet intérêt. Dans l’arrêt rendu par la chambre sociale de
2 083 Mots / 9 Pages -
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 Juin 2019 – n° 18-80.783 La complicité d’un individu peut-elle être retenue dès lors que l’assistance portée l’a été par l’intermédiaire d’un autre complice ? C’est à cette question qu’a dû répondre la chambre criminelle de la cour de cassation le 5 juin 2019. Ainsi l'arrêt suivant explique que sont complices de recel “les surveillants pénitentiaires qui ont averti, en toute connaissance de cause, un détenu d’une
1 514 Mots / 7 Pages -
Commentaire d'arrêt Cassation, 14 janvier 2010
L’arrêt du 14 janvier 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation traite de la question de la preuve de l’exécution de l’obligation de remise de fond, dans un contrat de prêt consenti par un professionnel, dans le cadre d’une demande du préteur en restitution de fonds. En l’espèce, une société de crédit professionnelle, le préteur, consent un prêt à un emprunteur. Une offre préalable de prêt est acceptée à l’écrit par
2 048 Mots / 9 Pages -
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021. "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. (Art 1124 al 1 du C. Civ) La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du
2 410 Mots / 10 Pages -
Commentaire Cass Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554
TD de Droit des obligations Commentaire Civ 3e, 23 juin 2021, n°20-17.554 Le 23 juin 2021, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt autorisant l’exécution forcée des promesses unilatérales de vente. En l’espèce, deux époux avaient consenti, le 1er avril 1999, à une promesse de vente, à deux époux, tout en précisant que la levée d’option n’était possible qu’après le décès de la précédente propriétaire. Après le divorce des promettants,
1 770 Mots / 8 Pages -
Cass. com., 12 juin 2012, inédit
FAITS : En l’espèce, le franchisé et le franchiseur ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center. Le franchisé assigne le franchiseur en résiliation du contrat de franchise aux torts de la société Chrysalide et en dommages-intérêts. PROCEDURE : La cour d’appel déclare la nullité du contrat de franchise car le franchisé n’a commis aucune erreur de gestion ne pouvant justifier l’écart entre le chiffre d’affaires réalisé et
327 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt 16 septembre 2010
Localisation, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 16 septembre 2010 portant sur l’interdiction d’une utilisation commerciale du cadavre, pour les faits une société a organisé une exposition de cadavre humain afin de montrer le fonctionnement des muscles selon l’effort physique fourni. 2 associations considèrent qu’il s’agit d’un trafic de cadavre et que cette expo viole les articles 16 du code civile, L1232-1 et 225-17 du
537 Mots / 3 Pages