Juin 2010 dissertations et mémoires
816 Juin 2010 dissertations gratuites 776 - 800
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Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200
Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 08-13.200 FAITS En l’espèce, deux concubins, ont souscrit un emprunt pour permettre la construction d’un pavillon sur un terrain acquis par le concubin. Celui-ci a vendu le bien en 1999. Sa concubine l’a assigné en paiement de la moitié du produit de la vente en invoquant l’existence d’une société créée de fait. PROCEDURE Première instance : tribunal de grande instance Demanderesse : Mme Fremcourt (concubine)
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Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine
LE BEON Louis COMMENTAIRE D'ARRÊT Cass. civ. 16 juin 1896, Oriolle, Guissez et Cousin C. Vve Teffaine Dans un arrêt du 16 juin 1896, la Cour de cassation a consacré une nouvelle responsabilité civile, la responsabilité du fait des choses. En l'espèce, un mécanicien a trouvé la mort dans l'usine au sein de laquelle il travaillait suite à l'explosion d'une machine. Cette dernière, à savoir un remorqueur à vapeur, a en effet explosé à cause
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Fiche d'arrêt 20 juin 2002 CC ( L2 DROIT DES OBLIGATIONS-La causalité)
Thème : La causalité L2 Droit Fiche d’arrêt CC 20 Juin 2002 La deuxième chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 20 juin 2002, venant traiter du lien de causalité entre le fait et le dommage dans l’hypothèse où plusieurs faits ont pu concourir au dommage. En l’espèce, passant le réveillon de Noël dans un restaurant, un homme fortement alcoolisé a eu une altercation avec un autre convive. S’en
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TD Institution et Vie Politique sous la Ve République : Le 19 Juin 2022, la fin du parlementarisme rationnalisé ?
Elyssa Chihaoui GROUPE TD 4 Dissertation TD Institution et Vie Politique sous la Ve République Le 19 Juin 2022, la fin du parlementarisme rationnalisé ? Les médias et de nombreux commentateurs politiques ont été nombreux à prédire un véritable « chaos parlementaire » à la suite des élections législatives de juin 2022 qui sont caractérisée par l’absence d’une majorité absolue de députés de coalition présidentielle à l’Assemblée nationale. En effet, la confédération macroniste « Ensemble
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Introduction de la Déclaration du 17 juin 1789
Support étudiants Séance 2 – Nantes 2023 Table des matières Sur l’introduction de la Déclaration du 17 juin 1789 (séance 1) 1 Proposition d’introduction de la Déclaration du 17 juin 1789 (séance 1) 2 Eléments de réflexion sur la Constitution de 1791 (séance 2) 3 Première étape : Lecture du texte 3 Deuxième étape : Examiner les éléments du texte 4 Troisième étape : Réfléchir à la problématique 5 Quatrième étape : Etablir un plan
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Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888
Commentaire d’arrêt : Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-13888 « Il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon », ce qui est énoncé ici c’est le principe de liberté du commerce et de l’industrie issue du décret d’Allarde de 1791. L’idée est que l’exercice de l’activité commerciale est libre, mais cela n’empêche pas qu’en pratique l’exercice de l’activité commerciale peut être restreinte, notamment par des clauses telles
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Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin
Exercice commentaire d’arrêt : Cass. soc., 2 juin 2021, 19-16.183, Publié au bulletin Selon Arthur Rimbaud « la vie fleurit par le travail » c’est-à-dire que le travail est un élément essentiel qui se trouve au sein de la vie sociale de chaque homme. Toutefois ce travail est régi par le droit du travail pour permettre une protection aux personnes salariées. C’est dans cette logique de protection qu’il est permis au juge de requalifier une
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Loi du 3 juin 1958
Commentaire des lois du 3 juin 1958 « C’est dans l’égalité que moi-même et mon gouvernement avons assumé le mandat exceptionnel d’établir un projet de nouvelle constitution » selon Charle DE Gaulle , le 4 septembre 1958. Lors de son discours tenu du haut d’une tribune posée sous la statue de la république sculptée en 1883 par Leopold Morice, ce dernier présente officiellement le texte qu’il entend soumettre au referendum ce qui clôture la genèse de la
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TP Comptabilité Gestion juin 2023
TP Comptabilité Gestion juin 2023 Arrondis éventuels à 0,01 près. BON COURAGE ET BON TRAVAIL !!! Application 1 La société UC TOO vous communique un extrait de son tableau de répartition. Charges Centres auxiliaires Centres principaux 1 2 A B C D E Total répartition primaire 116 500 199 700 427 400 533 000 615 000 260 500 218 900 Centre auxiliaire 1 −100 % 5 % 20 % 30 % 20 % 10 %
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Commentaire de civ. 1ère, 25 juin 2014, bull., n°117
COMMENTAIRE DE CIV. 1RE, 25 JUIN 2014, BULL., N° 117 Pour classique qu’elle soit, la question de la survie de l’offre en cas de décès du pollicitant n’en reste pas moins éminemment polémique puisque voilà plusieurs siècles qu’elle divise la doctrine juridique (pour preuve, Pothier soutenait déjà, dans son Traité du contrat de vente paru en 1781 que faute de concours des volontés, la vente ne pouvait être dans ce cas formée). Il faut dire
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Droit des personnes - Commentaire d'arrête Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 juin 2021
« La vie privée l'a emporté sur la vie publique, l'être a remplacé le faire. », que veut alors dire par là Roger-Pol Droit, philosophe et journaliste français ? Voudrait-il ainsi dire que l’intimité d’un individu nous attirerait plus que son rôle dans la société ? Notre intérêt serait porté sur la personne plutôt que sa fonction ? Au-delà de la protection des informations privées des inconnus, les personnages publics adoptent une plus grande
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Fiche d'arrêt Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973
Fiche d'arrêt de décision d'assemblée plénière. Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, n° 99-85.973 La décision est un arrêt de la Cour de cassation prise en assemblée plénière le 29 juin 2001 sur l’application du principe de légalité des peines et des délits en rapport avec la notion d'enfant à naître. En l’espèce, un accident a lieu entre deux véhicules, incluant une femme enceinte de 6 mois, qui a provoqué le décès in utéro du
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Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318
Fiche TD séance 3 Fiche d'arrêt de Cass. Civ. 2e, 14 juin 1972, no 71-11318 En l’espèce, le chef de service de la coopérative agricole de Limours, a effectué un traitement par insecticide sur un champ de colza. Les abeilles des demandeurs, voisins de la coopérative de Limours, qui butinaient les fleurs du champ traité, sont mortes en grand nombre. Un examen toxicologique a révélé que les abeilles étaient décédées en raison de l'absorption de
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Droit administratif: commentaire d'arrêt libre pensée en date du 9 juillet 2010
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 Juillet 2010 Par un arrêt du 9 juillet 2010, dit “Fédération nationale de la libre pensée”, la section du contentieux du Conseil d’État a rejeté la requête du 5 mai 2009 d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 16 avril 2009 publiant l’accord sur reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur. Et est venu préciser ses compétences à l’égard des engagement internationaux. En l’espèce,
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Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010
Titre: Cass civ. 1ère, 27 mai 2010 Faits : Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social ::::::::::::::::: Procédure : * Le TGI a rendu une décision dont on ne connait pas la finalité mais on peut supposer qu’elle était en défaveur des parents * Les parents ont interjeté appel * La cour d’appel de
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Comment la loi du 3 juin 1958 encadre-t-elle la procédure de révision et donne les fondamentaux de la Vème République ?
« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu'il n'a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l'investiture à l'Assemblée nationale. Après le coup du force du salut public d’Alger et la démission du gouvernement Pflimlin la IVème République est ébranlée. Il était donc temps de remédier à cela par l’élaboration d’une nouvelle Constitution. La loi constitutionnelle du 3
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation 3ème civ 12 juin 2014
Dans cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014, se prononce sur la nullité d'un contrat de vente en raison de la non-constructibilité du terrain vendu. Des époux s'étaient portés acquéreurs d'un terrain destiné à la construction d’une maison. Finalement, quelques mois plus tard, la constructibilité du terrain est remise en cause par la possible présence d’une cavité souterraine. Le risque lié à la présence
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Commentaire d’arrêt de la décision : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme
Séance numero 3 TD [a]Droit Administratif : La police administrative (II) Commentaire d’arrêt de la décision : CE, 6 juin 2018, Ligue des droits de l’Homme, « L’incongruité de la prestance des mineurs dans la rue la nuit n’enleva rien au fait qu’en matière de police la liberté est la règle et la restriction l’exception et que s’agissant de pouvoirs de police générale des maires, ces exceptions doivent être justifiées non par des considérations générales,
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TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B.
TD séance 3 : commentaire d’arrêt : CE, 30 juin 2016, n°387959, Mme A.B. « L’histoire de france commence avec la langue française. -La langue est le signe principal d’une nationalité » cette citation de Jules Michel, qui est un historien français spécialiste de la Révolution française, nous parle d’un signe qui caractérise une nationalité. Le plus important selon lui est de pouvoir comprendre et se faire comprendre au sein d’une nation. Les faits sont les suivants.
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L’arrêt du 25 juin 2013, n°12-17.037
L’expansion d’internet depuis les années 2000 marque une nette évolution de notre société (diffusion massive d’information, facilité d’accessibilité, communication,…) Or, internet montre de plus en plus ses dangers notamment par les intelligences artificielles (concurrençant l’homme) ou même plus simplement les données personnelles. Ces données personnelles deviennent de plus en plus une ressource économique dit « numérique » se présentant comme « l’or d’internet ». Ces données sont collectées sans contrepartie financière (le plus souvent) au
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1981, 80-11.600, Mme Danièle saillante, épouse de M. Jean-Pierre Leclerc ont mis au monde une fille le 3 juin 1978, et l'on appeler Cerise, Camille, Valentine. Mais l'officier de l'état-civil qui s'occupe des prénoms, après l'avoir référé au procureur de la république. N'accepte pas le prénom Cerise, de sorte que seuls les prénoms Camille et Valentine soit dans l'acte de naissance. À la suite de ce
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Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse (Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000)
Fiche d'arrêt : l’arrêt Fraisse ((Cour de cassation, assemblée plénière, 2 juin 2000) L’arrêt de rejet rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en date du 2 juin 2000, au visa de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999, qui a trait principalement à la supériorité des lois organique, à valeur constitutionnelle, du droit interne sur les traités et conventions internationales. Une habitante de Nouvelle-Calédonie (Mlle Pauline Fraisse) a sollicité
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La Loi Constitutionnelle du 3 Juin 1958
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 Le 13 mai 1958, un coup de force à Alger a précipité une série d'événements qui ont remodelé le visage de la France, laissant derrière lui une empreinte indélébile sur la scène politique et institutionnelle du pays ouvrant la voie à une transformation majeure grâce à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. En effet c’est dans un contexte d'instabilité gouvernementale et de blocage des institutions qu’intervient le
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Le Scrutin majoritaire : Gérard Courtois "Les illusions d’optique du scrutin majoritaire », Le Monde, 18 juin 2012
Le scrutin majoritaire : Gérard Courtois, « Les illusions d’optique du scrutin majoritaire », Le Monde, 18 juin 2012 « La définition de la Ve République, la primauté du président de la République et le scrutin majoritaire, ne doit pas être remis en cause » avance Edouard Balladur, ancien haut fonctionnaire et homme d’état français et membre des principaux partis gaulliste du 20e siécle. Cet homme permet de nombreuses réflexions sur la Ve république dont
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CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée
Commentaire du doc 1 : CE, ass, 9 juillet 2010, fédération nationale de la libre pensée. La Constitution du 27 octobre 1946 instaurant la IVe République est la première qui définit le statut et la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes. L’article 55 de notre actuelle Constitution affirme que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, […] une autorité supérieure à celle des lois ». Le Conseil d’État, dans
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