Juin 2010 dissertations et mémoires
816 Juin 2010 dissertations gratuites 576 - 600
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11 juin 2013, la chambre commerciale
Commentaire d’arrêt A travers l’arrêt rendu le 11 juin 2013, la chambre commerciale de la cour de cassation précise que l’affectio societatis ne conditionne pas la validé d’une cession de droits sociaux. En l’espèce, par acte du 3 avril 2008, un actionnaire a promis de vendre à deux potentiels cessionnaires qui se sont engagés à acquérir une partie des actions représentant le capital d’une société par actions simplifiée. L’actionnaire ayant refusé, après la levée
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QPC 2 juillet 2010
Commentaire décision QPC 20 juillet 2010 Il s’agit d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel portant sur une question prioritaire de constitutionnalité en date du 2 juillet 2010 relative aux droits des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel fut saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le commune de Dunkerque et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantie des articles L.2113-2
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Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006, n° 05-83.767
I- Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 juin 2006, est relatif à l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. II- Faits : Un accident de la route, entre le véhicule d’un homme conduisant sous l’emprise de produits stupéfiants et celui d’une femme alors enceinte de vingt-deux semaine, a causé le décès de cette dernière. III- Procédure : Le conducteur a été
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Travail en orh 2010
ORH2010 XXXX00000000 Group, TRAVAIL DE SESSION La dimension éthique de la gestion des entreprises Remis à Le 29 avril 2018 Université du Québec à Montréal ________________ ________________ Table des matières 1. Introduction 1 2. Développement 2 1. Présentation de l’entreprise 2 2. Description de la situation 3 1. Les dilemmes éthiques 4 2. Analyse du comportement déviant. 4 1. Les conséquences 6 1. Les causes individuelles 8 1. Les causes environnementales 10 2. Les solutions
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Arrêt Marc Robert - 30 décembre 2010
Séance 5 : la saisine du juge administratif COMMENTAIRE D’ARRÊT CE Sect., 30 décembre 2010, « M. Marc Robert » : « Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelques temps, le Conseil d'État se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir ». Cette citation de Maurice HAURIOU, présente dans ses notes sous l’arrêt « Daraux » du début du XXe siècle, a été prémonitoire
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Commentaire d'arrêt 12 juin 2014 portant sur l'erreur
Arrêt du 12 juin 2014 (document 5 de la fiche numéro 5) L’arrêt du 12 juin 2014 permet de préciser ce que sont les qualités substantiel d’une chose, et à quel moment doit être appréciée l’erreur sur cette chose. En l’espèce, un couple a acheté un terrain destiné à la construction d’une maison à des propriétaires. Avant la vente, les acquéreurs avaient obtenus un permis de construire sur le terrain, qui leur a été peu
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Cass com 28 septembre 2010
Selon une jurisprudence abondante, le dirigeant doit se comporter de manière prudente, diligente et active. La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de cassation le 28 septembre 2010, portant sur la responsabilité personnelle du dirigeant. En l’espèce, M. et Mme X ont confié à la société STS, qui avait Mme.Y pour gérante, la réalisation de travaux de rénovation dans un immeuble leur appartenant. Ces derniers ont par la suite constaté diverses
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Les journées de juin 1848 décrites par Victor Hugo
Les journées de juin 1848 décrites par Victor Hugo En juin 1848, la France fait face à une des plus terribles insurrections qu’elle est connue, c’est cette émeute que nous analyserons à travers un texte de Victor Hugo. Tout d’abord, cet extrait est un document littéraire de nature privé, ce sont les mémoires de Victor Hugo, ses souvenirs des journées de juin 1848. Nous allons donc étudier un texte de Victor Hugo, issu de son
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La déclaration du 24 juin 1793
La déclaration du 24 juin 1793 Introduction : Cette Constitution est le fruit d’une laborieuse élaboration qui a la particularité de n’avoir jamais été appliquée. Mise en place par les montagnards et d’inspiration jacobine (JACOBIN = Membre d’un club politique révolutionnaire installé à Paris dans l’ancien couvent dominicain, qui se signalait par des idées démocratiques avancées d’une extrême intransigeance), elle est profondément hostile au libéralisme et au parlementarisme et pour la première fois, elle proclame
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation le 29 Juin 2001
1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001 portant sur les questions relatives aux homicides involontaires sur un enfant à naître. 2)En l’espèce, il s’agit d’un accident de la route causé par un conducteur sous l’emprise d’un taux d’alcool élevé. La victime de l’accident, arrivée à six mois de grossesse s’est retrouvée avec des blessures considérables qui ont conduit la perte du fœtus qu’elle portait.La
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Fiche d'arrêt soc 17 juin 2009 07-43068
Fiche d’arrêt soc 17 juin 2009 07-43068 La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2009 relatif au paiement des primes de fin d'année en cas de démission d'un employé. En l'espèce, un salarié a été engagé par une société. L'article 31 d'une convention collective prévoit l'attribution d'une « prime annuelle correspondant à un mois de salaire de base versée prorata temporis par moitié le 30 juin et
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Fiche d'arrêt 8 juillet 2010
La délégation de l’autorité parental est une disposition légale nécessaire pour assurer la préservation de l’intérêt de l’enfant aux parents incapables de satisfaire à leur devoir de protection de leurs enfants et d’administration de leur bien. Faut-il, cependant, autorisé la mise en place d’un tel mécanisme lors ce que manifestement aucune circonstances particulières ne l’exige ? C’est à cette question portant sur l’appréciation du juge en matière de délégation partielle de l’autorité parental qu’affronte dans
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Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010)
Bilan économique de M. Gordon Brown (2007-2010) Si M. Gordon Brown a tenté plusieurs reformes et mesure pour remédier aux effets de la crise financière et économique de 2008 au Royaume-Uni, le taux de chômage, la situation économique et le bilan commercial restent critique et loin des attentes du peuple britannique. Autrement dit, même si M. Gordon Brown a essayé d’exploiter ses expériences et ses compétences, en nationalisant certaines banques, faisant intervenir l’état dans la
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Commentaire d'arrêt civ.1ere, 6 mai 2010
commentaire d’arrêt CIV.1ere, 6 mai 2010 Une cliente et la société Institut Supérieur de Commerce et Gestion ont conclu un contrat de formation professionnelle au profit du fils. Plus tard, cette dernière a refusé de payer les frais de scolarité estimant que la société n’avait pas respecté un de ses engagements figurant sur ses brochures ainsi que sur son site internet, de trouver un employeur à ses élèves. L’ISCG a assigné sa cliente en référé
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Commentaire d'arrêt du 5 octobre 2010, crim.
Commentaire de l’arrêt du 5 octobre 2010, chambre criminelle De l’affaire du sang contaminé dans les années 80/90 à la transmission volontaire du Sida plusieurs fois retrouvée dans des décisions depuis 2000, la jurisprudence s’est permise de se positionner aujourd’hui sur la qualification pénale de la transmission consciente par voie sexuelle du Sida. Cela est bien illustré par un arrêt en date du 5 octobre 2010 dans lequel la chambre criminelle de la Cour de
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Arrêt 1er juin 2015
Clément Eberhardt – Conseil d’Etat 1er juin 2015 Boromée Le contrôle de légalité, qui peut être défini comme la procédure permettant aux représentants de l’Etat de vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, provoque souvent des débats doctrinaux et jurisprudentiels. Au sein de l’administration, ce contrôle peut avoir pour but de vérifier la légalité de sanctions prononcées par des autorités
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Commentaire, Arrêt Association Eau et rivières de Bretagne, Conseil d'Etat, 19 Juin 2006,
CE, 19 Juin 2006, Association Eau et rivières de Bretagne Dans l’arrêt Association et rivière de Bretagne, des dispositions réglementaires avait été prises seulement pour tirer les conséquences nécessaires d’une disposition législative prises concernant l’application des principes de la chartre de l’environnement. Par conséquent, la loi faisait écran, car pour apprécier la conformité du règlement il fallait opérer un contrôle de légalité des dispositions législatives. En quoi cet arrêt élargit-il la compétence du juge administratif
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Commentaire d'arrêt : cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995
L’information précontractuelle Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 juin 1995 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la cour de cassation rendu en sa 1ère chambre civile le 27 juin 1995 et portant sur le devoir de conseil inhérent aux établissements de crédit à l’égard des emprunteurs. En l’espèce, Un couple marié conclut un contrat avec un constructeur immobilier afin de faire construire une maison individuelle le 29 février 1988.
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Fiche arrêt, 17 mars 2010
TD Droit Civil : Séance n°3 : Fiches d’arrêts : Document 1 : Arrêt du 17 Mars 2010 : Faits : Le 7 Avril 1999 est née une enfant reconnu par sa mère 7 jours plus tard et par le concubin de celle ci le 30 octobre 1999 et a pris son nom. Cependant en 2002 un homme déclare que l’enfant est sa fille, souhaite la reconnaitre et conteste la reconnaissance faite par le
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Dimension éthique des entreprises ORH 2010 Résumé ch 5-9
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL PLAN D’ACTION DU BAR WAVERLY TRAVAIL PRÉSENTÉ DANS LE CADRE DU COURS DIMENSION ÉTHIQUE DE LA GESTION DES ENTREPRISES ORH2010 TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION DE L’ENJEU 2 CONSÉQUENCES 4 CAUSES 5 SOLUTIONS 7 CONCLUSION 17 BIBLIOGRAPHIE 18 DESCRIPTION DE L’ENJEU Le Bar Waverly, restaurant bar situé sur Saint-Laurent, dans le Mile End, a ouvert ses portes le 4 décembre 2010. L’entreprise est ouverte de 16h à 3h à tous les
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Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295
Fiche d’arrêt de la Cass.Civ 1 du 2 février 2010, n°10-11295 Faits : Mahmoud X décède le 13 janvier 2010. Il y a désaccord entre la veuve qui souhaite l’incinération de son mari et la mère qui souhaite l’inhumation. Procédure : Mme Y, veuve de X, la mère de Mahmoud X a saisi le tribunal d’instance (date inconnue) afin que l’épouse de ce-dernier ne soit pas considérée comme l’interprète des dernière volontés de son fils
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Commenter d'arrêt Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049
Proposition de corrigé de l’arrêt suivant : Civ. 1ere, 7 juin 1989, n° 87-19.049, Non publié au Bulletin. « Mettre les couples dans leur diversité à l'épreuve de la solidarité ménagère, c'est vérifier dans quelle mesure, à vouloir vivre en ménage, chacun s'expose à éprouver au passif "la douloureuse éthique de la mise en commun" ». C’est en ces termes que le Professeur DAURIAC envisageait le principe de solidarité à la dette des époux en
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Commentaire d'arrêt cour de cassation, 8 juin 2007
Commentaire de décision : Cass. ch. mixte, 8 juin 2007 La société Y, représentée par son gérant M.X, a acquis de M.Y un fonds de commerce. Par un acte du 8 octobre 1993, M.X… s’est porté caution solidaire envers M. Y. du paiement du solde du prix de vente de ce fonds de commerce. La société ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, M.X assigne M.Y en nullité de la vente du fonds de
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Arrêt du 16 Septembre 2010 - Encore Events
La protection de la dignité et de l’intégrité du corps humain est au centre du droit français. Cependant, elle a pendant été longtemps été limitée à la seule durée de la vie ; ce n’est que récemment, en 2008, que le droit français considère la dignité après la mort. L’arret ci-après est l’une des premières applications de cette législation. En l’espèce (Faits matériels) A partir du 16/02 : Exposition de cadavres dans des positions qui
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BTS 2010
Présentation du groupe Le groupement des mousquetaires est créé en 1969 par Jean-Pierre La Roch. Les mousquetaires sont aujourd’hui présents dans: l’alimentaire ( Intermarché et Netto ) L’équipement de la maison ( Bricomarché, Brico Cash et Bricorama ) L’entretien et la réparation automobile ( Roady ) La restauration ( Poivre Rouge ) Les Mousquetaires ont réalisé un chiffre d’affaires global de 37,58 milliards d’euros en 2017 . Ce qui se traduit par une progression
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