Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004
Fiche : Cass. Assemblée plénière.25 juin 2004. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar jocstx_ • 12 Octobre 2021 • Fiche • 2 764 Mots (12 Pages) • 630 Vues
Correction du DST n°1
Notion de cours /37 pts
Application / 75 pts
- Définitions complète des Incoterms /10
Les Incoterms ou International commercial terms ont été créés en 1936 par la Chambre de Commerce International (ICC) dans le but d’harmoniser et d’unifier les échanges mondiaux.
Ils viennent définir précisément les obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat international de vente de marchandises. Ils définissent les transferts de frais et de risques ainsi que les documents que le vendeur doit fournir à l’acheteur.
Ils ne sont pas obligatoires, il y a 11 Incoterms dont 4 maritimes et 7 multimodaux. Ils sont répartis dans 4 groupes : E,F C, D.
Un Incoterms se compose de 3 lettres majuscules + lieu convenu + version
E, F, C sont des groupes de ventes au départ alors que le groupe D est une vente à l’arrivée
Ils ont été modifiés en janvier 2020 (accepter tous les 10 ans) afin de suivre l’évolution des moyens de transport, l’avancée des technologies et refléter la pratique.
- Sur quels critères s’effectuent le choix d’un Incoterms ? /4
Le choix de l’Incoterm fait partie intégrante de la négociation commerciale. Il doit être fait en fonction des capacités organisationnelles et financières de l’entreprise, du moyen de transport utilisé, du niveau de service qu’elle souhaite apporter à son client ou avoir de son fournisseur, ou bien encore en fonction des habitudes du marché, des pratiques de la concurrence, etc.…
L’Incoterms choisi doit être adapté aussi bien aux marchandises à expédier qu’au mode de transport à utiliser.
- Citez les différents groupes d’Incoterms ainsi que leur définition /8
Il existe 4 groupes :
Groupe E : vente au départ usine (vente au départ) /2
Groupe F : transport principal non acquitté par le vendeur (vente au départ) /2
Groupe C : transport principal acquitté par le vendeur, aux risques de l’acheteur (vente au départ) /2
Groupe D : transport acquitté par le vendeur à ses risques (vente à l’arrivée) /2
4-Définition vente au départ – vente à l’arrivée /5
Une vente au départ signifie que la marchandise voyage aux risques de l’acheteur, soit
- À partir de sa mise à disposition dans les locaux du vendeur (EXW),
- À partir du moment où elle a été remise au transporteur aux fins d’expédition (FCA, FAS, FOB, CFR, CIF, CPT et CIP).
Une vente à l’arrivée signifie que la marchandise voyage aux risques du vendeur jusqu’au point convenu.
- Jusqu’à la fin du transport maritime et du débarquement (DPU),
- Jusqu’au point de destination (DAP, DDP).
Ou
Les incoterms de vente au départ font supporter par l’acheteur, les risques liés au transport principal des marchandises. La vente au départ concerne les incoterms des groupes E, F, C. « Vente au départ » signifie que le transfert des risques du vendeur vers l’acheteur est effectif dans le pays d’où part la marchandise. /3
Dans le cas d’une vente à l’arrivée (groupe D), le transfert des risques du vendeur vers l’acheteur est effectif dans le pays d’arrivée. C’est donc le vendeur qui supportera les risques du transport principal. /2
Les incoterms de « vente au départ » sont les plus couramment utilisés dans les échanges internationaux /1pt bonus
- Qu’est-ce que le bill of lading ? /2 pts
Le connaissement maritime appelé aussi Ocean Bill of Lading (BL) est un document négociable et un reçu de m/ses, preuve de contrat de transport.
- Quelle est sa particularité ? /2 pts
Titre représentatif de la m/se, il doit être présenté par le destinataire pour prendre livraison de celle-ci. C’est un titre de propriété.
- Quels sont les différents bill of lading ? /6 pts
Trois formes d’émission de connaissement :
- Le connaissement à personne dénommée (straight consigned): La marchandise ne sera délivrée qu’à cette personne (destinataire réel de la m/se) ; il est non négociable (non transmissible à autrui), la mention « à ordre » est rayée
- Le connaissement au porteur (to order, blank endorsed):
la marchandise sera remise au porteur de celui-ci , il est endossé en blanc (sans mention de destinataire) par le chargeur, il peut circuler de la main à la main, très dangereux
- Le connaissement à ordre (to order) : Son endossement permet le transfert des droits attachés à la marchandise, Transmet le droit de réclamer la m/se du destinataire final par endos (banque, transporteur, intermédiaire commercial…). Cette forme est très utilisée dans le cadre du crédit documentaire pour l’exercice du droit de gage de la banque émettrice.
Application 1 : Dans chacune des situations présentées ci-dessous, précisez l’Incoterm ou les Incoterms qui conviennent et justifiez votre choix. /18 pts
Situation | Incoterm /1 | Justification /2 |
1- Vous exportez du linge de maison au Canada. Votre client vous demande d’organiser la logistique, à vos frais et à vos risques, jusqu’à l’aéroport de Montréal. | DPU aéroport Montréal | Vous assumez les frais et les risques, DPU Incoterm du groupe D, vente à l’arrivée jusqu’à l’aéroport convenu déchargement du transport principal inclus. |
2- Vous achetez des pièces automobiles en Allemagne et prenez la logistique en charge, depuis les locaux de votre fournisseur, à Karlsruhe. | EXW/FCA Karlsruhe | Incoterm au départ, le vendeur n’organise pas de logistique (Incoterm du groupe E, vente départ usine). Le vendeur a pour seule obligation de préparer la m/se (en quantité et qualité comme inscrit au contrat de vente) emballée en fonction des caractéristiques de celle-ci et du mode de transport négocié Ou FCA, le vendeur a pour obligation de mettre à disposition la m/se préparée et emballée, il doit également effectuer les formalités de douane export. La logistique reste à la charge de l’importateur. |
3. Votre client sénégalais vous demande d’organiser le transport maritime jusqu’au port de Dakar et de lui contracter une assurance à ses risques. | CIF/CIP port Dakar | Incoterm maritime, fret et assurance inclus jusqu’au port d’arrivée, les risques restent à la charge du client dès chargement sur le bateau. Incoterm du groupe C : transport principal acquitté par le vendeur aux risques de l’acheteur. |
4. Votre fournisseur polonais organise la logistique dans son pays, jusqu’à l’aéroport de Varsovie. | FCA aéroport Varsovie | Le vendeur n’assume que le préacheminement, il doit livrer la m/se dédouanée au lieu convenu : aéroport Varsovie. Les autres obligations sont à notre charge du transport principal à nos locaux |
5. Pour votre client américain, vous organisez le transport maritime jusqu’à Baltimore et le transport routier jusqu’à Washington à vos risques | DAP Washington | Vous assumez les frais et les risques jusqu’au lieu convenu, DAP (Delivered at place), Incoterm du groupe D, vente à l’arrivée, transfert de frais et de risques jusqu’à locaux de notre client |
6. Vous récupérez vos m/ses non assurées au port d’Anvers (Belgique) et vous en organisez le déchargement et le post acheminement par route jusqu’à vos locaux à Lille | CPT/ CFR port Anvers | Vous assumez les frais du port d’Anvers jusqu’à vos locaux, le fournisseur a à sa charge de livrer la m/se dédouanée à l’export, transport principal acquitté. Le transfert de risque est effectif dés la remise de la m/se au 1er transporteur |
Application 2 : Analyser les conséquences d’un changement d’Incoterms
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