Institutions Administratives L1 Droit dissertations et mémoires
15 878 Institutions Administratives L1 Droit dissertations gratuites 151 - 175 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Méthodologie de la fiche d'arrêt en L1 droit
FICHE D’ARRÊT Essentiel Porte plainte/ assigne Première instance (juridiction) Interjette Appel= Cour d’appel (confirme ou infirme le premier jugement) Demande de pourvoi= cour de cassation ( casse la décision ou rejet le pourvoi ) , puis deuxième Cour d’Appel avec d’autres magistrats (peut avoir deuxième cour de cassation et troisième cour d’appel) Juge de fond ( cour d’appel ) vs juge de droit ( cour de cassation ) Présentation de décision de la Cour de
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L1 Semestre 2 Histoire du Droit et des institutions
HISTOIRE DU DROIT ET DES INSTITUTIONS Introduction PARTIE 1 : LES FONDEMENTS DE L’ETAT ROYAL (13ème/18ème siècle) Section 1 : La reconquête du pouvoir par un roi redevenu souverain (12-15èmesiècle) §1 : Le passage de la suzeraineté à la souveraineté ou le renforcement des moyens de l’action de l’état A) Le détachement progressif du roi de la pyramide féodale De la fin du XII à la fin du XVème siècle, la position de la
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Cours institutions internationale M. Simonian- Ginestier - cours L1 de droit
Titre 1 : La notion internationale de l’État Chapitre 1 : La régulation de l’existence internationale de l’État Section 1 : Entrée d’un État sur la scène international I. L’affirmation de la liberté des peuples face à la puissance - apparition d’un nouvel état = suppose un processus soit de décolonisation soit d’émancipation + reconnaissance des autres états = pour que l’état existe sur la scène internationale - lien de nationalité entre état et ses
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Histoire des Institutions publiques Droit L1
Synthèse HIP partiel : Eléments d’introduction : Héritage grec = On sait que c'est dans la Grèce antique notamment (pas exclusivement) à Athènes que la notion de citoyenneté s'est particulièrement développée. Cette cité grecque, comme dis à plusieurs reprises, c'est ce que les grecs appelaient la polis (qui a donné politique). C’est donc dans ce contexte que l’idée d’Etat va émerger. Les cités font l'apologie de la liberté, bien qu'elle doit être entendue par une
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Cours De Droit Civil L1
Introduction au droit et au droit civil Intro : Comment faire le TD : Apprendre le cours - Lire la fiche - Faire la fiche d’arrêt. * Faire des recherches sur le site de l’Assemblée Nationale pour trouver des arguments pour les TP. Première partie : Présentation du droit. Flaubert : « Le droit, on ne sait pas ce que c’est ». Mais on a tout de même une idée du droit> Pas le droit
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L'encadrement Des Moyens De L'action Administrative Par Le Droit Administratif
Chapitre 3 : L'encadrement des moyens de l’action administrative par le droit administratif Section I – Détermination et régime des actes administratifs unilatéraux (AAU) Les AAU sont des actes qui affectent l’ordonnancement juridique c’est-à-dire qu’ils créent des obligations ou font naître des droits sans le consentement du ou des destinataires. C’est le mode le plus répandu d’intervention de l’Administration. Paragraphe 1 - Typologie A/ Distinction des AAU selon leur effet décisoire L’acte est une décision quand il
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Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public
Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à
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Fiche De révision, Droit Administratif: les moyens d'action de l'administration
LES MOYENS D'ACTION DE L'ADM = moyens humains + matériels (bien + argent, fonds grace aux impots). Ce qui nous intéresse: moyens juridiques = actes admi unilatéraux Arret Valet 1074: arreté = acte unilatéral, même s'il y a eu des négociatiosn pour fixer le prix. Arret Société Fun radio: convention que passent les sociétés de radio avce le CSA por etre autorisée à émettre = acte unilat. LE POUVOIR REGLEMENTAIRE = acte à portée générale,
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Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
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Droit Administratif: L'Administration française
L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien Régime ou à la période révolutionnaire. - Dans la fin de l’Ancien Régime, des structures comme les provinces ont perdu toute efficacité et n’ont donc pas été reprises. En revanche, la centralisation au profit du pouvoir royal par l’intermédiaire des intendants de police, justice et finances, représentants directs
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Commentaire D'arrêt: 26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité
26 octobre 2001 - M. Ternon Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité Analyse L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M.
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Cours: Droit De La Famille (L1, Semestre 2)
DROIT DE LA FAMILLE Introduction : 1. La notion de famille Une famille est un ensemble de personnes entre lesquelles il existe des liens particuliers : des liens de familles. Ces derniers sont de deux types: lien d'union : une famille se fonde par l'union de deux personnes. Exemple : le mariage, le PACS, le concubinage ou union libre. lien de filiation : résulte de la procréation. Ainsi compris la famille est aussi vieille que
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Cours de Droit Social Institut Technique de Commerce
Cours de Droit Social Institut Technique de Commerce (ITECOM) 2012 MANE Ousmane, Enseignant-Chercheur, FSJP/UCAD maneouz@gmail.com 1 LICENCE III CI/ TLOG/MKTG/ SOIR INTRODUCTION Les relations professionnelles ou relations de travail sont régies notamment par le droit social qui désigne l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles régissant les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant, subordonné (droit du travail) ou protégeant le travailleur contre un risque qui peut l’obliger à cesser son activité professionnelle ou à
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Cas Pratique de droit: la police administrative
CAS PRATIQUE La commune de Débords-De-Mans organise la fête de la bière, 100 000 touristes sont attendus, le clou de la fête sera le concours de plus grand buveur de bière. L'association « les sobre Héros » dépose un recours auprès du maire le 15 juillet en lui demandant d'interdire par un arrêté de police le concours considérant que les participants se livrent à une humiliation publique. Le 16 juillet le maire interdit le concours par un
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Le droit de la responsabilité administrative
procédures parallèles ou complémentaires L’administration, tenue responsable par le juge pour une faute de service, peut exercer une action récursoire contre l’agent auteur de l’acte ayant généré le préjudice (28 juillet 1951, Laruelle). Le juge pénal (qui applique le code pénal) n’est pas lié par la qualification de la faute par le juge administratif (TC. 14 janvier 1935, Thépaz). Il peut donc infliger une sanction pénale à l’agent, pour des faits que le juge administratif
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Droit Administratif: l'administration
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : "Que sais - je droit administratif"; weil, pouyaud -" Le GAJA"; "le droit administratif francais ( cours du prof parait en octobre ), recueil LEBON abreviation REC. ou CE; AJDA, JCP G et JCP A, RFDA, RDP, DR.AM, LPA. Au choix commentaire d'arret ou dissertation pour l'examen. Partie 1: Le domaine du droit administratif Titre 1: l'objet du droit administratif CHAPITRE 1 : L'administration Administration peut designer 2 choses : -
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Dissertation sur les droits des administrés et les autorités administratives indépendantes
Dissertation sur les droits des administrés et les autorités administratives indépendantes Introduction : Les autorités administratives indépendantes sont des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement » selon le Conseil d’ Etat. Elles ont des pouvoirs propres (sanctions réglementaires, prise de décisions, donner des avis,….). Elles non pas de liens hiérarchiques avec le gouvernement. Mais elles sont dépendantes de la loi
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Droit constitutionnel et institutions politiques
uel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 21 ème éd., 2007 L’élévation du niveau culturel de la société contemporaine, la généralisation du suffrage, l’action des partis politiques sur fond de médiatisation, ont renouvelé, à bien des aspects, la notion de bonheur civique. Si les citoyens se sont longtemps résignés à un comportement abstrait, ils aspirent présentement à un comportement concret. Sans parler de revanche de la société civile sur la société politique, force est, cependant,
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Droit Constitutionnel: les institutions de la 5ème république
Droit Constitutionnel : les institutions de la 5ème république Chap 1 : le pouvoir exécutif Section 1 : le président A- Son statut Le mode de scrutin pour nommer le président se trouve dans la constitution aux articles 6 et 7 complétés par des lois organiques. 1- L’élection présidentielle par un collège électorale A la naissance de la 5ème il n’était pas prévu de faire élire le président directement par la population ni dans le
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Droit Civil: Histoire des institutions
TD: Histoire des institutions INTRO Phrase d'accroche Intérêt du sujet Définition des termes Sens du sujet Problématique Annonce du plan Intro : "pas plus que l avènement des carolingiens celui des capétiens en 987 ne peut être considéré comme une rupture de l'histoire politique de la France médiévale " Écrit le spécialiste de l'histoire Franck... En effet l'arrivée du capét au pouvoir intervient dans une période de mutation entamée des la fin du 9ème siècle
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Droit Administratif: Comment s’assurer que l’administration agit dans l’intérêt général ?
INTRODUCTION = droit public, car le droit administratif vise les relations entre les administrés et l’administration, ou encore les relations entre administrations. Administrations au sens large : de l’état ou des collectivités territoriales (communes, départements, régions), mais également l’administration des établissements publics tels que l’université. Le droit administratif s’oppose au droit privé. L’administration peut nous imposer ses décisions. L’administration a deux manières d’agir : - Actes administratifs unilatéraux (AAU) - Contrats administratifs Elle nous impose
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Cas Pratique de droit: Police Administrative
Le maire d’une commune a pris un arrêté interdisant la mise sur le marché de produits composés d’OGM. Il invoque la préservation des intérêts économique des cultures biologiques traditionnelles comme principale motivation. Un producteur d’OGM souhaitant faire un recours soulève l’illégalité du but poursuivi par le maire ainsi que l’incompétence de celui ci. En réaction à ce recours, des manifestants se réunissent en centre ville. Un agent de la police nationale, lors du rassemblement, interpelle
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La spécificité du droit du travail : sources et institutions étatiques
DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 : LA SPECIFICITE DU DROIT DU TRAVAIL : SOURCES ET INSTITUTIONS ETATIQUES. Définition : le droit du travail est constitué par l’ensemble des règles gouvernant les relations individuelles et collectives entre un employeur et ceux qui travaillent sous sa direction : les salariés. Le droit du travail a été proclamé en 1848. Domaine : il ne concerne que ceux dont le travail est exécuté au profit et sous la subordination
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Histoire du droit des institutions, le Second Âge Médiéval
Histoire Du Droit Des Institutions - Le Second Âge Médiéval ... décrits depuis longtemps par Tacite. Dès le Ier s. après J.C., ils sont connus des Romains qui sont au fait de leur puissance et qui parviennent par conséquent soit à exterminer ces peuples germaniques soit à les soumettre à leur domination. Au IIème s., Rome traverse des difficultés, d’autres peuples germaniques qui étaient implantés à l’est, les Goths les Burgondes, les Vandales, profitent de
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Les Origines Des Institutions Francais (Cours Histoire Du Droit)
CHAPITRE I : La gaule romaine : SECTION 1 : la gaule romaine : I. Les gaules avant la conquête romaine : Les gaules vont du nord de l’Italie jusqu’à l’actuel frontière avec l’Espagne, et de l’actuel sud de la France jusqu’à la Belgique actuel. Les romains vont nommer ces territoires : les gaules, en latin galliae. Les celtes : ont des points communs • sur le plan culturel : religion commune : le druidisme,
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