Décisions dissertations et mémoires
630 Décisions dissertations gratuites 151 - 175
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La loi et la décision de justice
LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE. « On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ». Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois. La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie
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Analyse de deux arrêts: Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur et Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel
Le document ci-après est deux Arrêts de genres différents à savoir : • Un arrêt de Cassation qui fait droit à la demande du demandeur • Un Arrêt de Rejet qui en principe approuve la décision de la cour d’appel I. LE DIT ARRÊT DE CASSATION : doté de cinq parties • Le visa • L’attendu de principe • Les faits et la décision • Le moyen de cassation • Les motifs Identifier la juridiction
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Analyse De décision De Justice
Analyse d'une décision de justice Etape 1 Cette décision est un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 Juillet 2002, qui oppose M. P. Demandeur à Mme M. Défendeur. Etape 2 M. P., coiffeur diplômé possédant deux salons dans le même secteur demande à sa salarié Mme M. de changer de salon afin d'être remplacée par une coiffeuse diplômée pour respecter les exigences de la nouvelle législation. Face à
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Les décisions et les processus décisionnels
Les décisions et les processus décisionnels A) La notion de décision Diriger une entreprise c’est avant tout exercer un pouvoir décisionnel. Décider c’est transformer une information en action. C’est aussi faire un choix (délibérer) entre plusieurs solutions. Enfin, c’est résoudre un problème ou saisir une opportunité. Il existe plusieurs théories sur la décision : - Théorie du décideur rationnel (libéralisme) : Cette théorie prouve que le décideur est défini selon le modèle de l’homoéconomie -
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Economie Droit BTS: Analyse d'une décision de justice
S9717-D1/1 Devoir 01 Economie et Droit Première partie : Analyse d'une décision de justice Question 1 : Analyser la décision de justice : Origine : Cour de cassation, chambre social, 18 février 1998. Parties : – appelant : Monsieur Bouéry – intimé : Société Sleever international Les Faits : Monsieur Bouéry a été engagé le 06 février 1984 par la société Sleever comme conducteur dans un atelier de coupe, et a été licencié le 22
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Décision de l'Assemblée plénière du Cours de cassation le 11 Décembre 1992
DOCUMENT 5 : ARRÊT DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 DÉCEMBRE 1992 Fiche d’arrêt + conclusion de Jéol et Mémeteau dans JCP 1993, II, 21991. Dans cet arrêt, la cour vise l’article 8 de la CSDH pk ? 25 mars 1992 : condamnation de la France article 8 = protection de la vie privée, donc lien entre vie privée et transsexualisme. Interprétation dynamique : Lequette : sauvegarde et non pas promotion, question de l’ingérence et
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Cas Hyundai: Le prix et les décisions des agents économiques sur le marché automobile
Le prix et les décisions des agents économiques sur le marché automobile. 1- Comment l’offre automobile peut-elle s’adapter au marché mondial ? Selon les perspectives d’évolution de la demande, le parc automobile mondial va continuer de croitre en dépit de la crise économique. Pour que l’offre automobile s’adapte au marché mondial, il paraîtrait judicieux d’adapter la production et la distribution des véhicules à la demande. Les pays émergeant sont voués à devenir d’importants consommateurs alors
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Hitler Et ses prises de décisions
La Shoah prit place dans le contexte plus large de la Seconde Guerre mondiale. Encore sous le choc de la défaite allemande de la Première Guerre mondiale, le régime hitlérien cherchait à conquérir un nouvel empire, un vaste "espace vital" (Lebensraum) en Europe orientale. Pour les dirigeants nazis, l'hégémonie allemande en Europe ne pouvait être instaurée que par la guerre. 1939 Après s'être assuré de la neutralité de l'Union soviétique (par le pacte de non-agression
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Commentaire De décision N°2013-669 DC Du 17 Mai 2013: le mariage aux couples de personnes de même sexe
Commentaire Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe a été délibéré en Conseil des ministres le 7 novembre 2012. Il a été adopté par l’Assemblée nationale le 12 février 2013 puis par le Sénat le 12 avril. Il a été adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale le
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Décision de la CEDH du 11/07/2002
DOCUMENT 6 : DÉCISION DE LA CEDH DU 11 JUILLET 2002. Goodwin contre Royaume-Uni. FAITS : Dans l’affaire tranchée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 11 juillet 2002, la requérante s’oppose à son État, le Royaume Unis pour ne pas assurer la reconnaissance du droit des transsexuels protégés par la convention. PROCEDURE : La requérante introduit une action auprès de la CEDH tendant à faire reconnaître son droit de transsexuelle dans son
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Cours D'économie De BTS 1&2 Années: Les prix et les décisions des agents économiques
Economie Thème 1 : La coordination des décisions économiques par l’échange. Chapitre 1: Les prix et les décisions des agents économiques. I. La formation des prix sur le marché. Un marché est un lieu de rencontre réel ou virtuel entre une offre et une demande. La confrontation entre l’offre et la demande va donner le prix d’équilibre. L’objet de l’échange porte soit sur des biens soit sur des services et également sur du travail, capitaux
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Montrer comment les concurrents peuvent influencer les décisions de la business unit
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Le Monde du Travail / Cas D'acrc 3 - La Concurrence Locale Cas D'acrc 3 - La Concurrence Locale Dissertations Gratuits: Cas D'acrc 3 - La Concurrence Locale Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: 24 janvier 2013 Balises: Mots: 798 | Pages: 4 Vus: 1584 Voir la version complète S'inscrire Question 1 : Montrez en quoi les concurrents peuvent avoir une incidence sur les
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Le partage du pouvoir de décision
Mr Ledou a une bonne aptitude à échanger des informations avec son personnel : employés libre service et second de rayon. Il exerce son pouvoir par l'animation et l'encouragement de son groupe ; il est également très ouvert aux différents points de vue. De plus, il ne met pas de barrières hiérarchiques entre la direction et les employés puisqu'il participe régulièrement aux pauses collectives. Lors des réunions réalisées une fois par mois, les informations transmises
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Étude de cas: l'entreprise DELL et ses décisions stratégiques
Etude de cas DELL : 1) Décision stratégique : Une décision stratégique se caractérise par un objectif à atteindre sur le long terme et par la mise en oeuvre de moyens permettant d’obtenue le résultat souhaité. Elle engage l’avenir de l’entreprise. La première décision concerne la réduction des coûts . L’objectif est de réduire les coûts de 4 milliards de dollars par an à partir de 2010 en faisant appel à des prestataires extérieurs (sous-traitant
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L'économie et la prise de décisions d'affaires coûts irrécupérables
In economics and business decision-making, a sunk cost is a retrospective (past) cost that has already been incurred and cannot be recovered. Sunk costs are sometimes contrasted with prospective costs, which are future costs that may be incurred or changed if an action is taken. Both retrospective and prospective costs may be either fixed (continuous for as long as the business is in operation and unaffected by output volume) or variable (dependent on volume) costs.
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La Prise De décision D'une Entreprise
La prise de décision dans une entreprise Lors de mon stage de deux mois j'ai du prendre des décisions, que se soit pour l'ambiance ou encore pour le réassort. Je vais traiter ce sujet dans ce dossier. Quesque la prise de décision ? Existe il différents types de décisions ? Quel est le processus ? A quoi servent-elles ? La prise de décision, c’est choisir une action, opté pour une solution parmi plusieurs possibles. Une
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Cours: L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise
Chapitre 1- L'exercice du pouvoir de décision et la forme juridique de l'entreprise Selon la forme juridique choisie, le ou les créateurs d’une entreprise ont plus ou moins de pouvoir de décision. L’exercice du pouvoir de décision diffère, en particulier selon : - qu’il y a un seul apporteur de capitaux dans l’entreprise, - ou que plusieurs apporteurs de capitaux s ‘associent dans l’entreprise. I- L'exercice du pouvoir de décision quand il y a un
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La Loi Et La décision De Justice
DISSERTATION : La loi et la décision de justice La loi désigne toute regle de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. D’un autre côté, la décision de justice se fait par l’application de cette regle de droit. Quel est alors le lien entre la loi et la décision de justice ? Nous verrons d’abord comment la loi exprime son autorité puis son rapport avec la jurisprudence I) La loi, une
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, décision n° 2010-605 DC Du 12 Mai 20102
TD 1225 et TD 1228 - AES 2ème année Université Paris1 Panthéon -Sorbonne 2013 - 2014 Commentaire d’arrêt1 Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 20102 Introduction Le droit administratif est, sur bien des points, directement influencé par certaines décisions du Conseil constitutionnel. Cette observation se vérifie au regard de la décision ici commentée. Le 13 avril 2010, des députés3 ont, sur le fondement de l’article 61alinéa 2 de la Constitution4, saisi le
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Décision de la justice, arrêt du 19/03/2013: le règlement intérieur
Décision de justice Juridiction qui statue: Cour de cassation, arrêt du 19 mars 2013 Partie au procès: Demandeur: Mme Fatima X..., épouse Y..., directrice adjointe de la crèche Défendeur: L'association Baby Loup Faits: Mme Fatima X..., employée à la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup en tant que directrice adjointe en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 1997 a été licenciée pour faute grave le 19 décembre 2008 à cause de
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Commentaire D'Arrêt : Décision CC n°2012-233 QPC (Mme Lepen): la QPC
Commentaire d’arrêt : Décision CC n° 2012-233 QPC (Madame Lepen) Introduction : La présente décision démontre que la QPC est une procédure qui peut permettre de protéger les droits et libertés des candidats aux élections politiques. S’agissant de l’élection présidentielle, la difficulté de certains hommes et femmes politiques à trouver les 500 présentateurs ou signatures imposés par la loi organique du 6 Novembre 1962 tel que modifié par elle du 18 Juin 1976 a conduit
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Processus de décision du consommateur (document en anglais)
The consumer decision process appears like some of the remaining electronic goods, as it is a product that is expensive and need a deep research in order to make the right decision. We need to notice that the marketers have the power to influence the decision of the consumers. We will study their actions in the last point: promotion. Before that, we will analyze each step of CDP a consumer - we will call “Ahmed”
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Méthodologie : Analyser une décision de justice
Méthodologie : Analyser une décision de justice Méthodologie analyse d'une décisin de justice P. Deknuydt L'analyse d’une décision de justice (jugement ou arrêt) consiste à répondre aux questions suivantes : 1. Quels sont les faits ? 2. Quel est le problème juridique posé ? 3. Quelle est la procédure antérieure 4. Quelle est la décision prise ? 5. Quels sont les arguments de la juridiction ? La Méthode Démarche à suivre Contenu - travail 1.
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Étude de la diversité des décisions
B – La diversité des décisions L’étude de la diversité des décisions met en évidence le fait qu’elles présentent des contenus, induites des effets sur l’activité et l’entreprise, et s’appuient sur des processus qui différent selon leur degré de répétitivité, leur horizon temporel, le domaine de gestion où elles s’exercent, et le niveau hiérarchique où elles sont prises. Les décisions produisent des effets sur l’organisation. Le type de décision dépendra de la nature des effets.
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La Naissance Du Bloc De Constitutionnalité, décision Du 16 Juillet 1971
Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 61 alinéa 2 Président du Sénat Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative
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