Décision de la CEDH du 11/07/2002

DOCUMENT 6 : DÉCISION DE LA CEDH DU 11 JUILLET 2002. Goodwin contre Royaume-Uni.

FAITS : Dans l’affaire tranchée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le 11 juillet 2002, la requérante s’oppose à son État, le Royaume Unis pour ne pas assurer la reconnaissance du droit des transsexuels protégés par la convention.

PROCEDURE : La requérante introduit une action auprès de la CEDH tendant à faire reconnaître son droit de transsexuelle dans son pays d’appartenance, le Royaume Uni, et plus particulièrement à faire mettre en place par le Royaume Uni des mesures afin d’assurer cette reconnaissance de son droit.

PROBLÈME DE DROIT : La question posée à la cour est celle de savoir si l’État dispose d’une marge d’appréciation quant à la reconnaissance juridique de la conversion sexuelle de la requérante ?

SOLUTION EN DROIT : Aux visas, de l’article 8 de la CSDH, des différents groupes de travail s’étant intéressés à la mise en œuvre matérielle de la reconnaissance des droits dans le domaine de la famille, de la filiation, de la succession, de la justice pénale, de l’emploi, de la sécurité sociale, de l’assurance, de la jurisprudence existante comme l’affaire Bellinger v. Bellinger ou encore Sheffield et Horsham, la CEDH tranche en faveur de la requérante soulevant plusieurs arguments ; sur les droits des transsexuels « la faculté pour les transexuels de jouir pleinement, à l’instar de leurs concitoyens, du droit au développement personnel et à l’intégrité physique et morale ne saurait être considérée comme une question controversée exigeant du temps pour que l’on parvienne à appréhender plus clairement les problèmes en jeu » ; sur les difficultés de réalisation de ces droits « toutes les difficultés corollaires qui pourraient en surgir, en particulier dans le domaine du droit de la famille sont à la fois gérables et acceptables si l’on se limite aux transsexuels opérés ayant pleinement réalisé leur conversion » ; sur l’acceptation par l’ordre public « il n’a pas été démontré qu’une modification de la condition des transsexuels risqueraient d’entraîner des difficultés concrètes ou notables ou une atteinte à l’intérêt public », par la société « la Cour considère qu’on peut raisonnablement exiger de la société qu’elle accepte certains inconvénients afin de permettre à des personnes de vivre dans la dignité et le respect, conformément à l’identité sexuelle choisie par elles au prix de grandes souffrances ». La CEDH estime ainsi que « aucun facteur important d’intérêt public n’entrant en concurrence avec l’intérêt de la requérante en l’espèce à obtenir la reconnaissance juridique de sa conversion sexuelle. La cour fait grief au Royaume Uni de faire manquement au respect du droit à la vie privée de la requérante et ainsi de violer l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

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