Décisions dissertations et mémoires
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Fiche D'arrêt - décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998 sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie
Ce document est une décision du Conseil d’Etat , rendue le 30 Octobre 1998. Un décret a été saisi le 20 août 1998 , portant sur l’organisation de la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Ce décret a été attaqué par Mr Claude Sarran , Mr Levacher , et autres. Les requérants demandait au Conseil d’Etat l’annulation du Décret . L’association de défense du droit de vote , ainsi que Mme Tastet sont également intervenues dans
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Quels sont les déterminants de la décision d'investir ?
Quels sont les déterminants de la décision d'investir ? • Le niveau d'investissement d'un pays est mesuré par le taux d'investissement qui est le rapport entre la FBCF et la valeur ajoutée. On recense traditionnellement quatre facteurs qui influencent la décision d'investir. • Comme les entreprises cherchent à adapter leur capacité de production à l'évolution des débouchés, le premier déterminant est la demande anticipée. Ce facteur met en évidence un effet accélérateur de la demande
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Commentaire décision n°99-410 DC Du 15 Mars 1999: l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée
Le 15 mars 1999 le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée, à propos de la LO relative à la Nouvelle Calédonie. En l’espèce, le 5 mai 1998 un accord a été signé à Nouméa entre le gouvernement et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle Calédonie. Conformément au point 6 de cet accord une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en congrès le 6 juillet 998
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Classement des décisions de l'entreprise Q-Cells depuis 10 ans, selon leur nature
1 – Classez les décisions prises par Q-Cells depuis dix ans selon leur nature. Une décision est un processus parfois complexe, cela est en fonction des informations disponibles qui conduit à un choix permettant de réduire les conflits, incertitudes… Q-Cells a prit 2 décisions différentes pour le bien être de l’entreprise et pour sa longévité. En effet, Q-Cells a décidé de prendre une décision à moyen terme, Tactique, concernant la multiplication de son marché par
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Politique Publique-La Decision
Chapitre 2 : La décision Elle est présentée comme la phase symbolique dans l’action administrative. Il y a un avant et un après la décision. La décision est synonyme d’action, de politique. Elle symbolise le pouvoir. Lorsqu’on donne une responsabilité à qqn, on attend qu’il prenne des décisions. Exercer le pouvoir, c’est décider. On est dans une représentation idéale de la décision. Cette représentation valorise l’acte individuel et repose sur l’idée que le décideur bénéficie
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La Garantie à Recueillir Aupres D'un Client Particulier Determin T Elle La Decision D'octroi D'un Credit
Introduction Dans un contexte économique fragilisé, les conditions d’octroi de crédit sont essentielles pour ne pas fragiliser les ménages sans paralyser non plus la croissance économique. En effet cette dernière est dynamisée par 3 facteurs, l’investissement des entreprises et des collectivités, la balance commerciale et la consommation. La dernière étant la plus importante de nos jours. C’est dans ce cadre, que j’ai choisi d’étudier les conditions d’octroi des crédits par les banques et plus particulièrement
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La coordination des décisions économiques par l'échange, l'échange sur les marchés
PARTIE 1 LA COORDINATION DES DECISIONS ECONOMIQUES PAR L’ECHANGE CHAPITRE 1 L’ECHANGE SUR LES MARCHES 1- Le fonctionnement du marché 1-1- L’organisation des échanges A quoi sert l’échange ? Contemplez une de vos jours habituels. Vous sautez du lit, vous vous servez un jus d’orange de Floride et un café du Brésil. Tous en déjeunant, vous regardez votre télévision fabriquée au Japon. Vous vous habillez en enfilant des vêtements de coton de Géorgie, conçus
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L'analyse des charges et l'aide à la décision
SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LA GESTION TERMINALE COMPTABILITE ET FINANCE D’ENTREPRISE L’ANALYSE DES CHARGES ET L’AIDE A LA DECISION La méthode des coûts complets a fait l’objet d’une étude en classe de première. On se rappellera que le coût complet d’un objet est l’ensemble des charges qui peuvent lui être rattachées. En ce qui concerne les coûts partiels, cette partie du programme STG n’est pas particulièrement innovante. Il s’agit finalement de l’ancien programme STT relatif
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Décision Du Tribunal Des Conflits Du 15 février 2010.: la faute personnelle
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 15 février 2010 met en jeu les notions de faute personnelle et de voie de fait. Que l'une prévale sur l'autre, ou qu'elles s'articulent, ces deux notions recouvrent une grande importance dans la mesure où chacune peut fonder la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'affaire qui lui est soumise. En l'espèce, en Polynésie française, le directeur d'un centre pénitentiaire, soucieux d'arranger la vue depuis son
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Analyse d'une décision de justice
ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE 1ère étape : Lire… Analysez ensuite !!! • Faire une 1ère lecture pour cerner l’ensemble de l’affaire puis une lecture approfondie pour identifier les idées importantes et dégager la structure de la décision • Dégager le plan en repérant les mots charnières (attendu que, par ces motifs…) qui donnent la clé de la construction du texte donc du raisonnement juridique (l’argumentation, la décision…) • Relevez les termes juridiques importants :
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La prise de décision et l'organisation administrative
La prise de décision et l’organisation administrative Une théorie générale de l’administration doit induire des principes d’organisation qui garantissent de bonnes décisions, au même titre qu’elle doit comporter des principes qui assurent une action efficace. I. La prise de décision et l’exécution des décisions : - La mission matérielle de mener à bien les objectifs d’une organisation incombe aux personnes situées aux échelons les plus bas de la hiérarchie administrative. - Dans une organisation administrative
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Emotion-Décision Article De Schwartz (2000)
Schwartz (2000). Emotion, Cognition et Prise de décision Domaines: Emotions, Neuroéconomie/Prise de décision Votre avis : Nos émotions influencent nos choix, tout autant que nos choix influencent nos émotions. C'est quelque chose que tout un chacun peut expérimenter, quand, par exemple, on décide de ne pas aller à une soirée parce qu'on ne va pas très bien, ou qu'on regrette le lendemain, quand on va mieux, de ne pas y être allé. Les chercheurs essayent
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Choix Et Décision En Stratégie Marketing
DECISION ET CHOIX DE STRATEGIE MARKETING Le dossier à constituer suivra les trois étapes suivantes : 1°/ Illustrer chaque stratégie marketing étudiée en cours à l'aide de deux exemples de marques issues de secteurs d'activité différents (une page maximum par marque). 2°/ Analyser en profondeur le choix stratégique de chacune des huit marques choisies en nourrissant l'analyse d'informations secondaires (presse, internet, etc.) (deux pages maximum par marque). 1°/Illustration de chaque stratégie par un duo de
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BTS CGO - économie - résumé du Chapitre: Le prix et les décisions des agents économiques
CH1 – LE PRIX ET LES DECISION DES AGENTS ECONOMIQUES - Division du travail technique et social : Répartition du travail (aptitude / compétence) => Spécialisation => Niveau globale de production + élevé et meilleur qualité - L’échange / le marché est la conséquence de la division du travail - L’offre et demande devrait s’équilibré naturellement - Spéculation et anticipation perturbe le mécanisme du marché - Prix = indicateur de rareté - Cadre institutionnel du
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BTS CGO - économie - résumé du Chapitre: Le prix et les décisions des agents économiques
CH1 – LE PRIX ET LES DECISION DES AGENTS ECONOMIQUES - Division du travail technique et social : Répartition du travail (aptitude / compétence) => Spécialisation => Niveau globale de production + élevé et meilleur qualité - L'échange / le marché est la conséquence de la division du travail - L'offre et demande devrait s'équilibré naturellement - Spéculation et anticipation perturbe le mécanisme du marché - Prix = indicateur de rareté - Cadre institutionnel du
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Strategic Decision-Making
A lecture about strategic decision-making can easily become a one-man show in which the speaker shows off all of the technical vocabulary and abstract theories without ever linking any thing to reality. However, Mr. Elmes took a very interesting approach. He began by breaking the myth that shady people in dark rooms who think for hours take strategic decisions and all of the sudden the future of millions changes. He actually explained that the basic
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Commentaire d'arrêt: Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence
COMMENTAIRE D'ARRET : Conseil Constitutionnel, 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224), arrêt Conseil de la concurrence. Introduction L'arrêt qu'il nous est donné à commenter est une décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 23 Janvier 1987 (Décision n°86-224) et qui a été surnommé arrêt Conseil de la concurrence. Les Sages de la rue Montpensier avaient à se pencher sur une loi, celle du 2 juillet 1986 (n°86-793), autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances dans le
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Commentaire De La décision n° 2005-513 DC Du 14 Avril 2005: Loi relative aux aéroports
Commentaire de la décision n° 2005-513 DC du 14 avril 2005 Loi relative aux aéroports Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2005, par plus de soixante députés, de la loi relative aux aéroports. Les députés requérants contestaient son article 6, relatif à la société " Aéroports de Paris ", et son article 9, relatif aux redevances aéroportuaires. Selon eux, le premier de ces articles méconnaissait le principe de continuité du service public
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Commentaire décision Conseil Constitutionnel 9 Août 2012: la contribution exceptionnelle
Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel a du
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Le prix et les décisions des agents économiques
Chapitre 1 Le prix et les décisions des agents économiques I- L’organisation des échanges économiques a) Pourquoi échange t- on ? Il y a spécialisation économique lorsque chaque individus à une tache, une mission particulière mais il faut aussi qu’il y a un échange. La spécialisation économique implique la division du travail (= c’est le principe selon lequel chaque individu ne peut prétendre produire tous les besoins nécessaire à la satisfaction de ses besoins). On
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Une Décision Récente De La Cour Constitutionnelle De Hongrie Sur Le Rapport Entre Le Droit International Et Le Droit Hongrois
Une Décision Récente de la Cour Constitutionnelle de Hongrie sur le Rapport entre le Droit International et le Droit Hongrois Auteurs : Vanda LAMM : Avocate et juriste hongroise; Professeure et directrice de l’académie des sciences d’Hongrie András BRAGYOVA : Juriste hongrois; Professeur à l’Institut des sciences juridiques d’Hongrie Texte : Article critique Problématique : effet de la décision de la Cour constitutionnelle hongroise du 13 octobre 1993 sur les rapports entre le droit international
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Relation De Travail, Pouvoir De décision Et Repas En Chine
RELATION DE TRAVAIL POUVOIR DE DECISION : La valeur collective est fondamentale : la décision n'est jamais le fait d'un individu. Elle est toujours prise par une collectivité. La prise de décision est intimement liée à la nature de la relation humaine entre les différents partis. Il est important de ne jamais brusquer un interlocuteur : la construction d'une relation et l'établissement d'une confiance prennent du temps et exigent des passages obligés que l'on se
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Les décisions Des Associés
Les décisions des associés Les associés ont seul compétence pour prendre certaines décisions, dont les modalités sont définies par la loi. CHAPITRE 1 DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DES ASSOCIES La loi donne compétence aux associés pour décider : - la nomination des dirigeants (gérants, administrateurs et membres du conseil de surveillance) et leur révocation - la nomination du commissaire aux comptes - l’approbation des comptes et de la gestion de l’exercice écoulé ainsi que
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La Coordination Des décisions économique
Chère lectrice, cher lecteur, En 2009, la crise de dimension historique intervenue à la mi-2008 a continué de peser sur l’activité économique mondiale. Pour le secteur automobile, dans les pays constructeurs traditionnels, les difficultés perdurent, bien que le rude choc de la fin 2008 soit désormais passé. Ainsi, après avoir baissé de 4% en 2008, la production mondiale d’automobiles a chuté de 13% en 2009, à près de 62 millions de véhicules, soit environ 11,5
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Pierre Lassègue : L'application Des Sciences à La Prise De décision
Classification des entreprises I Classification selon le statut juridique de l’entreprise Cela va avoir une importance sur la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise, sur le lien qui va exister entre l’entreprise et ses salariés, sur la manière dont elle va répartir la richesse, sur ses obligations vis-à-vis de la société. A) Les entreprises sans personnalité juridique • On les appelle entreprises individuelles car le capital est détenu par une seule personne tout ce
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