Analyse De décision De Justice

Analyse d'une décision de justice

Etape 1

Cette décision est un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 Juillet 2002, qui oppose M. P. Demandeur à Mme M. Défendeur.

Etape 2

M. P., coiffeur diplômé possédant deux salons dans le même secteur demande à sa salarié Mme M. de changer de salon afin d'être remplacée par une coiffeuse diplômée pour respecter les exigences de la nouvelle législation. Face à son refus, il la licencie le 13 novembre 1996. La clause de mobilité étant inexistante, Mme M. décide de saisir le tribunal des prud'hommes pour obtenir une contrepartie financière (indemnités de préavis) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Etape 3

- Conseil des prud'hommes

Demandeur : Mme M. Défendeur : M. P.

Solution inconnue

- Cours d'Appel de Bordeaux le 21 mars 2000

Appelant et intimé indéterminés

Solution : la Cours d'appel a statué en faveur de Mme M. et elle lui accorde sa demande d'indemnités de préavis et de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, devant l'absence de clause de mobilité elle juge la mutation comme une modification du contrat de travail. C'est pourquoi M. P. décide de se pourvoir en cassation.

Etape 4

- Prétention du demandeur : M. P. attend que la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel.

Argument de M. P. : Suivant la nouvelle législation relatif à sa branche de travail qui prévoit la présence d'un coiffeur diplômé, il a demandé à Mme M. De changer de salon afin qu'elle soit remplacée mais devant son refus il a mis fin à son contrat de travail.

-Prétention du défendeur : Mme M. Attend que la Cours de cassation rejette le pourvoi.

Argument de Mme M. : La clause de mobilité étant inexistante, elle était en droit de refuser sa mutation à un autre salon et que cela ne constituer pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour cela elle souhaite obtenir une indemnité de préavis.

Etape 5

Un employeur peut-il licencier un salarié qui refuse une mutation si la clause de mobilité est non contractuelle ?

Etape 6

La chambre sociale de la Cour de cassation le 10 juillet 2002 casse et annule l'arrêt rendu le 21 mars 2000 par la Cour d'appel de Bordeaux et renvois les partis devant la Cour d'appel de Toulouse autrement composé.

Etape7

La Cour de cassation a violé le teste susvisé en déclarant que la mutation avait lieu dans le même secteur géographique cela ne constitué pas une modification du contrat de travail mais d'une modification de condition de travail. En l’absence de clause de mobilité, l’employeur peut envisager unilatéralement

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