Droit des contrats spéciaux dissertations et mémoires
17 193 Droit des contrats spéciaux dissertations gratuites 251 - 275 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le droit de contester la validité d'un contrat
En droit, Les tiers au contrat ne pouvaient contester, pour leur part, que les actes administratifs dits « détachables » du contrat, c’est-à-dire les actes préalables à sa conclusion, qui l’ont préparée et rendue possible CE, 4 août 1905, Martin. Le recours pour excès de pouvoir n'est pas ouvert contre le contrat lui même marché public, délégation de service public. Cependant, par sa décision Département de Tarn-et-Garonne, le Conseil d’État décide d’ouvrir le recours direct
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Fiche cours droit civil : Les contrats
Fiche cours droit civil : Les contrats Définition Article 1101 Code Civil « Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Obligation réciproque Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté).
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Fiche - Droit Du Cautionnement: La vie du contrat de bail
- Chapitre 4 - La vie du contrat de bail En raison de l’écoulement dans le temps du contrat de bail, il possède une vie propre. Certains événement peuvent affecter les parties au contrat (I) ou provoquer l’extinction du contrat (II) I. Les événements affectant les parties au contrat de bail. 3 événements : Un tiers se rajoute dans le contrat = la sous-location. L’une des parties au contrat change = la cession de bail
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Droit Des Contrats Privé
revanche lorsque le titre n'est pas causé, il peut le faire par tout moyen, librement, y compris par témoignage. B / La preuve de la licéité de la cause La cause objective est présumé exister. De même, la cause subjective est présumé licite. C'est donc a celui qui prétend que la cause est illicite ou immoral de le prouver. C'est au demandeur en nullité de prouver que la cause est illicite ou immoral donc il
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Le contrat en droit quebecois
DRT 1060, DROIT DES AFFAIRES PARTIE 1 : LE CONTRAT EN DROIT QUÉBÉCOIS Tableaux synthèses Tableau 1.1 Les contrats de consommation Selon le Code civil du Québec article 1384 C.c.Q. Selon la Loi sur la protection du consommateur articles 1 et 2 L.p.c. Le contrat doit être conclu aux fins personnelles, familiales ou domestiques du consommateur. Le contrat conclu pour les besoins de l’exercice d’une entreprise, soit l’exercice d’une activité économique organisée à caractère commercial
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Cours droit : Le Droit Des Contrats
SOUS-THEME N°1 : LE DROIT DES CONTRATS 1. Les pourparlers 2. Les contrats préparatoires 3. La formation du contrat 4. Les effets du contrat 5. L’estimation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Sources d’obligations : - Actes juridiques (expression de la volonté) Unilatéraux (testament ; offre) Multilatéraux Conventions : - Qui éteignent des obligations (remise de dette) -
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Droit Des Contrats Spéciaux
Droit des Contrats Spéciaux Droit générale du contrat: Base de tous les contrats sans aucune exception. Contrat: C'est un accord de volonté entre 2 parties qui créent des droits et des obligations. Les droits d'une partie sont les obligations de l'autre, c'est un contrat synallagmatique. Dans un contrat il existe 3 phases: 1) Formation (art 1108c.civ) la sanction est la nullité. • Consentement : il doit être libre et eclairés • Capacité: 18 ans (acte
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Droit Du Travail - cours: le contrat de travail
Chapitre II : Le contrat de travail Le Code Civil distingue deux sortes de contrat de louage celui des choses et celui d’ouvrage. Dans la théorie de Potier, il voyait dans le louage de service d’un homme libre, celui d’une chose. Le Code Civil définit le louage d’ouvrage comme un « contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix convenu entre elles. C’est un débat très ancien
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Montrez Comment Le Droit Assure La Protection Du Salarié Lors De La Rupture Du Contrat De Travail
Montrez comment me droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté voqué à l’article L. 1231-1 du Code du travail. Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s'achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté mais visant, cette fois, à la faire cesser. Cette volonté peut être celle : • de l'employeur • ou du salarié Les
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Nouveaux types de contrats : contrats de droit privé
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale met en place des dispositifs d'insertion professionnelle qui permettent aux employeurs publics de recruter des demandeurs d'emplois sur la base de nouveaux types de contrats aidés, contrats de droit privé. Cette loi crée notamment les « contrats d'avenir » et remplace les contrats emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé (CEC) par un seul contrat de travail : le « contrat
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Droit Des Contrats: l'obligation
DROIT DES CONTRATS Introduction : Obligation : lien de droit unissant deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une qui est le créancier a le pouvoir d’exiger de l’autre (débiteur) soit une prestation, soit une abstention. Les obligations civiles (celles qui découlent de la loi) s’opposent aux obligations naturelles (celles qui sont l’accomplissement d’un devoir moral). En effet, les obligations naturelles, contrairement aux obligations civiles, ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Toutefois, si le débiteur de
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Droit: le contrat électronique
Chapitre 2 : Le contrat électronique Contrat électronique : accord entre plusieurs parties avec des obligations et des droits. Les parties s’engagent à faire, à ne pas faire, à donner. Ce contrat se fait à distance par voie électronique I- Formation du contrat électronique A. Les conditions de validité du contrat électronique a) Les conditions générales - Consentement des parties : libre, pas de vice du consentement (pas d’erreur, pas de violence, pas de dol
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Diversité des contrats de travail et usages du droit
DIVERSITÉ DES CONTRATS DE TS DE TRA TRAV VAIL AIL ET USA ET USAGES DU DROIT GES DU DROIT CHRISTIAN BESSY N° 39 avril 2005 Diversité des contrats de travail et usages du droit CHRISTIAN BESSY christian.bessy@cee.enpcfr Centre d’études de l’emploi DOCUMENT DE TRAVAIL N° 39 avril 2005 ISSN 1629-7997 ISBN 2-11-094603-2 Diversité des contrats de travail et usages du droit Christian Bessy Résumé À partir de la construction d’une base de plus de trois
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Correction Devoir 1 Droit CNED: Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ?
DEUXIÈME PARTIE : DROIT (20 points) Premier travail (6 pts) Rappel des faits (0,5 pt) La SA GALABIO fait l’acquisition (achat) de la PME FLEURUS qui compte 25 salariés. Problème de droit (1 pt) Quelles sont les conséquences du changement d’employeur sur les contrats de travail des salariés transférés ? Règle de droit (2 pts) D’après l’article L. 1224-1 du Code du travail si une modification dans la situation juridique de l’employeur survient, tous les
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Droit: les différents contrats
• La notion de contrat = Actes juridiques bilatérales ou multilatérales reposant sur le principe de liberté contractuelle (accord souhaité entre 2 personnes physiques et morales ou +) qui donnent naissance à des droits et obligations. • Les conditions de validité générales - Le consentement des partis => celui-ci doit exister et on doit pouvoir le prouver. Il peut être express (= exprimé) ou tacite (= déduit) mais doit être dans tous les cas exempt
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Economie Droit: Le Contrat De Vente (Bac Pro)
Le contrat de vente Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du
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Quels sont les droits et les devoirs des différents acteurs du contrat d'apprentissage
INTRODUCTION Accroche : Face aux besoins des entreprises, le contrat d'apprentissage constitue une réponse pour adapter les exigences professionnelles aux compétences nécessaires. Problématique : Quels sont les droits et les devoirs des différents acteurs du contrat d'apprentissage ? Annonce du plan : Partie 1 Les devoirs des acteurs du contrat d'apprentissage Partie 2 Les droits des acteurs du contrat d'apprentissage DEVELOPPEMENT Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit, à durée déterminée (CDD). Il est signé par vous
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Dm Droit: cas Alix, M.Alix bénéficie t-il du statut de salarié ou travailleur indépendant? Il y a t-il un lien de subordination à travers le contrat de travail entre lui et le club des sports?
Un salarié, M. Alix, moniteur de ski de l'école de ski Française (ESF), mis à la disposition du club depuis plusieurs saisons hivernales pour donner des cours et entraînements de ski aux enfants. Il reçoit des honoraires par l'école de ski Française. M. Alix menace de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater l'existence d'un contrat de travail entre lui même et le club des sports de Vars. Les problèmes de droits. M.Alix bénéficie t-il
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Contrat de Cessation de droit d'image pour Documentaire communautaire au Québec
INSERER UNE ENTÊTE Entre : M - Mme (ou) Nom de l’organisme …………………………………………………………………………………………………......, joignable via (téléphone)……………………….……………………. (e-mail)……………………………………………………………. ci-après dénommé « le Participant » Et La production indépendante ‘NOMDEVOTREBOITE’, représentée par son Fondateur et concepteur original en exercice, M. XXXXXXXXX, demeurant xx rue xx, Canada. Ci-après dénommé « L’Interviewer » ; 1. OBJET DU CONTRAT PROJET : Documentaire sur le sujet ….. » Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le
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Fiche droit administratif-le régime des contrats administratifs
LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Généralités : * Avant l’abandon de la théorie des actes d’autorité et de gestion par l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco, les contrats de l’administration étaient considérés comme des actes de gestion relevant du droit privé et de la compétence judiciaire. * Puis la jurisprudence a permis d’établir les « règles générales applicables à l’ensemble des contrats administratifs » (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval). Ces règles contribuent
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Droit - Le contrat de travail
Cas pratiques du contrat de travail 1. Cas pratique Mme Alder Clause de mobilité : permet de muter un salarié hors bassin d’emploi. * Si il y a un refus (et pas de raison économique) du salarié et qu’il y a une clause = insubordination => licenciement pour motif personnel fautif Dans le cas si l’employeur peut licencier la personne mais pour motif personnel fautif ; il pourrait utiliser le motif personnel non fautif mais
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Droit des contrats spéciaux cas
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction Le droit des contrats se trouve partout. Mandat posthume régler des affaires à partir du moment où on est décédé. I. L’évolution du droit des contrats spéciaux Base : théorie des contrats, droit des obligations (à revoir). ART. 1107 CC : « les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre » (Avant
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Droit des contrats spéciaux cas
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction Le droit des contrats se trouve partout. Mandat posthume → régler des affaires à partir du moment où on est décédé. 1. L’évolution du droit des contrats spéciaux Base : théorie des contrats, droit des obligations (à revoir). ART. 1107 CC : « les contrats soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent titre » (Avant
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Droit des contrats
Droit du contrat Introduction : Section 1: le droit des obligations Il y’a deux types de développement : - la notion d’obligation - la classification des obligations 1. La notion d’obligation Le terme d’obligation, est assez difficile à comprendre, à appréhender et quelque part à définir, puisqu’il relève de plusieurs sens distincts. Dans un sens courant, le terme d’obligation vise tout devoir qui pèse sur une personne. Le terme est plus précis encore qu’il soit
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Cour de droit civil : contrat
________________ Introduction générale I – LA NOTION D'OBLIGATION Cas pratique ou commentaire d’arrêt, 3h. C'est un lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel une personne est en droit d'exiger quelque chose de l'autre (un créancier et un débiteur). A – LES CARACTERES DE L'OBLIGATION (Obligation à caractère juridique, patrimoniale et personnel.) 1 – Juridique C'est un lien de droit donc l'obligation est juridiquement sanctionnée ; le créancier peut en réclamer l'exécution forcée en
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