Droit Des Contrats Spéciaux

Droit des Contrats Spéciaux

Droit générale du contrat: Base de tous les contrats sans aucune exception.

Contrat: C'est un accord de volonté entre 2 parties qui créent des droits et des obligations. Les droits d'une partie sont les obligations de l'autre, c'est un contrat synallagmatique.

Dans un contrat il existe 3 phases:

1) Formation (art 1108c.civ) la sanction est la nullité.

• Consentement : il doit être libre et eclairés

• Capacité: 18 ans (acte de vie courante, acte de disposition), majeur incapable (trouble mental)

• Objet: doit être licite, certain, determiné

• Cause: si ces conditions sont remplies, le contrat est formé. Si une condition n'existe pas, donc le contrat est nul et remet les parties dans l'état où ils etaient avant le contrat.

2) Exécution:

• Responsabilité contractuelle:

- exécution forcée

- dommages-intérêts

- résiliation

• 4 conditions:

- contrat

- fait générateur: inexecution de l'obligation

- lien de causalité

- préjudice: corporels, morals, matériels

3) Disparition:

Introduction au droit spécial:

Le droit des contrats spéciaux est très fortement influencé par le droit commun (la theorie générale). Le droit spécial vient complèter la theorie générale. Le droit spécial adapte la theorie générale abstraite à chaque situation concrète.

1) Quels sont les caractères des contrats spéciaux?

1er caractère: Les contrats spéciaux sont dependants du droit commun

2ème caractère: Les contrats spéciaux sont pratiques.

3ème caractère: contrat theorique, un modèle de vente decliné à l'infini ex: vente de solde, vente d'action boursière.

2) L'objet des contrats spéciaux

Nous allons etudier uniquement les contrats civils. La distinction entre contrat civil et commerçial est très difficile. Souvent on va considerer que lorsqu'un particulier conclut un contrat avec une personne c'est un contrat mixte (ce n'est ni un contrat commercial ni un contrat civil). On applique en principe le contrat civil mais on peut aller jusqu'au code de commerce.

3) Contrats internationaux

Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La loi applicable a un contrat s'est la loi choisie par les parties. Si les parties n'ont pas choisit une loi, c'est la loi du lieu de transfert de propriété.

Il existe des conventions internationales sur certains contrats specials.

4) La qualification du contrat

La qualification s'est faire entrer un contrat dans une categorie de contrat pour appliquer le regime juridique.

Pour qualifier un contrat il faut rechercher la prestation la plus caracteristique de ce contrat.

La difference entre contrat de vente et contrat commercial, s'est la notion de contrat specifique. Toute la difficulté du contrat special est la qualification de contrat.

5) Les sources des contrats spéciaux

a) Source legal

Les art 1582 à 2044 qui concernent le droit spécial des contrats. Les contrats qu'on trouve dans le code civil: la vente, l'echange, le louage, le prêt, le depôt, le mandat. Ce sont les contrats nommés qui sont reglementés par le code civil, par contre il existe des contrats innomés qui sont reglementés par les parties.

Il y a des contrats qui etaient inommés qui sont devenus nommés comme le cas de tout ce qui se termine par "ing" qui est anglo saxon. Ex: parking, sponsoring,...........

b) Sources internationales

Ils viennent complèter le droit interne. On les trouve dans 2 grands domaines: domaine de la vente et le domaine du transport. Ex: convention de vienne du 11 octobre1980 pour les contrats de vente, convention de rotterdam de janvier 2010 pour le transport maritime. Ces conventions internationales soit elles sont impératives soit elles sont suppletives (s'appliquent si les parties sont silencieuses).

c) Source communautaire

Soit des règlements soit des directives. Ex: directive du 25 mai 1999 sur la vente des biens de consommation. Elle a modifiée le code civil sur la vente. Directive de 1985 de l'union europeene sur la responsabilité du fait des produits defectueux devenu les art 1386 et suivants du c.civ. Les sources imperatifs et sources suppletives.

Les sources imperatifs sont des sources d'ordre public. Les sources suppletives sont de la volonté des parties, ces règles ne s'appliquent que si les parties n'ont pas decidé d'un accord.

d) Sources complementaires

La jurisprudence, la doctrine, la c.cass, les usages: les coutumes devenues obligatoires.

Les contrats type: contrat deja redigés, contrat fixé à l'avance.

e) Classemnt des contrats speciaux

Pour organiser la matière on les classe dans plusieurs categories. Plusieurs classification possible des contrats spéciaux.

• Contrat relatif au chose(ex: vente) et contrat relatif de service (contrat medical)

• Contrat conclu intuitu personnae

• Contrat translatif de propriété

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