Nouveaux types de contrats : contrats de droit privé
Commentaire de texte : Nouveaux types de contrats : contrats de droit privé. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar lamia20 • 26 Mars 2015 • Commentaire de texte • 400 Mots (2 Pages) • 559 Vues
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation
pour la cohésion sociale met en place des
dispositifs d'insertion professionnelle qui permettent
aux employeurs publics de recruter des demandeurs
d'emplois sur la base de nouveaux types de contrats
aidés, contrats de droit privé. Cette loi crée notamment
les « contrats d'avenir » et remplace les contrats
emploi solidarité (CES) et les contrats emploi consolidé
(CEC) par un seul contrat de travail : le « contrat
d'accompagnement dans l'emploi ».Certains cadres d'emplois de catégorie C :
L'accès à certains cadres d'emplois de catégorie C
peut se faire par recrutement direct par la collectivité.
Il s'agit des cadres d'emplois : d'agent administratif, de
conducteur de véhicules, d'agent d'entretien, d'agent
de salubrité, d'agent d'animation, d'agent du patrimoine,
d'aide médico-technique et d'agent social.- Le cas des personnes handicapées (cf : annexe 2,
page 39) :
(décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à
l'application de l'article 38 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 ainsi que la loi n° 2005-102 du 11 février
2005). Les personnes reconnues travailleurs handicapés
par la commission des droits et d'autonomie des
personnes handicapées créée par la loi n° 2005-102 du
11 février 2005 et qui supprime la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel,
peuvent être recrutés directement sous
contrat d'un an, renouvelable une fois, dans un cadre
d'emplois de catégorie A, B, C. A l'issue de ce contrat
la collectivité peut décider de titulariser la personne.Il est possible de recruter les travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés
ou des concours, dont les durées et les modalités pratiques des épreuves sont aménagées
en fonction du handicap du candidat.
Le recrutement d'un agent handicapé est une action citoyenne !
Toutefois, cela nécessite de la part de la collectivité l'aménagement
des conditions de travail : aménagement du temps de travail, du poste de travail,
d'accès aux locaux, du matériel,
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