Droit des contrats spéciaux dissertations et mémoires
17 193 Droit des contrats spéciaux dissertations gratuites 276 - 300 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des d
DROIT CONSTITUTIONNEL TD N°2 PRÉPARATION DU TD Dissertation : «Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations suivantes» (Constitution française du 24 Juin 1793, art. 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen) La constitution française du 24 juin 1793 prévoyait, dans l'article 28 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qu'
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Droit des obligations - Cas pratique sur les conséquences de l'inexécution d'un contrat
Les conséquences de l'inexécution du contrat Cas pratique Mr Pradou a conclu avec la société Proprette un contrat de prestation de service de nettoyage en janvier 2014. Début mars, il conteste la nature et la qualité des prestations réalisées et résilie le contrat. Sa cocontractante conteste cette résiliation en estimant que seul le juge pouvait la prononcer. L'une des parties à un contrat synallagmatique victime de l'inexécution par son partenaire de ses obligations peut-elle résilier
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La modification du contrat de travail du salarié de droit privé
Chapitre : 4 Le transfert d’E et le contrat de travail. I/ la modification du contrat de travail du salarié de droit privé * L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, si le salarié refuse, l’employeur peut soit renoncer à la modification soit licencier le salarié, il supporte le coût du licenciement. * Le changement des conditions de travail s’impose au salarié, son refus est fautif est constitue une
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DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRATS
logoEDSpapierentete.jpg Licence 2 -1er semestre Année universitaire 2014-2015 COURS DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRATS Cours de M. le professeur Philippe Delebecque ________________ SOMMAIRE INTRODUCTION § 1 : Définition de l'obligation § 2 : Classification des obligations A. L'objet de l'obligation (art. 1101 : donner/faire/ne pas faire + payer) B. La force de l'obligation (morale ; moyens/résultats ; garantie) § 3 : Caractères du droit des obligations A. Abstraction et codification B. Patrimonialisation C. Internationalisation §
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Droit le contrat electronique
L’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Ch 1 Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de service → art 14 alinéa 1 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004. Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat et ces offres doivent respecter des obligations imposées par le droit français (LCEN, loi Chatel,
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Fiche de droit 1ere année : la formation des contrats
LA FORMATION DES CONTRATS Ch 1 DONNER = le vendeur doit transférer la chose vendue. A FAIRE = exécuter travail convenu NE PAS FAIRE = pas de concurrence lors d’une vente (accord du contrat) SECTION 1 CONDITIONS DE FORMATION DES CONTRATS • CONSENTEMENT : l’acheteur « accepte » une « offre », offre et acceptation • L’OBJET : c’est la « «matière » de l’engagement : donner, a faire, ne pas faire • LA CAUSE
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CLASSIFICATION DU DROIT DES CONTRATS (AVEC REFORME)
Classification du droit des contrats La classification des contrats permet de définir le régime juridique particulier appliqué. En effet, le type de contrat dépend de sa nature juridique. Il existe plusieurs types de classifications qui se superposent entre elles : les partis aux contrats ne sont pas maitresse de la qualification du contrat qu’elles ont conclus. Exemple : Un contrat de travail sera un contrat nommé (classification donnée par le code du Travail), un contrat
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Droit des contrats
Droit civil code civil autorisé pour examen I) L'obligation 1) La notion d'obligation De « obligare » qui signifie « lier » A) définition de l'obligation Il y a le sens du devoir : morale, religieuse, politique, pas nécessairement juridique. Des liens se tissent entre les hommes sans que ceci soit nécessairement juridique, au sens juridique du terme. On écarte le sens financier. L'obligation est vue en tant que titre, l'intrumentum. Les actions sont des
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Droit des contrats
Titre 2 : Les conditions de formation du contrat Chapitre 1 : Les conditions tenant aux parties Article 1108 qui énonce les conditions de formations du contrat relatives aux parties et relative au contenu du contrat. Section 1 : Le consentement Paragraphe 1 : L’existence et l’expression du consentement 1. La rencontre des volontés Elle suppose deux manifestations de volontés. La première est l’offre, la seconde est l’acceptation. 1. Offre ou pollicitation Offre : acte
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Cas pratiques portant sur les sources du droit des contrats
Les sources du droit des contrats Rédaction cas pratique : Un contrat est défini en droit civil comme étant une convention de deux ou plusieurs personnes en vue de faire naître une ou plusieurs obligations. Il existe cependant une multitude de contrats différents, classés en différentes catégories. Il faut savoir que plusieurs formalités sont nécessaire à la formation d'un contrat et que dans le cas du non respect de ces formalités, ceux-ci peuvent être entachés
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Cas droit des contrats
Etude de cas : Alpha c/ Gamma Le premier Septembre : Alpha envoie une offre avec l’indication d’un prix de 15 000 euros. Le cinq septembre : Gamma reçoit l’offre Le 25 septembre : Gamma envoie une lettre informant Alpha qu’elle accepte l’offre sans réserve. Le 26 septembre Alpha envoie à son tour une lettre annonçant qu’il y a eu des erreurs de calculs et que le prix serait de 18 000 euros. Le 30
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Cas droit des contrats
Etude de cas : Alpha c/ Gamma Le premier Septembre : Alpha envoie une offre avec l’indication d’un prix de 15 000 euros. Le cinq septembre : Gamma reçoit l’offre Le 25 septembre : Gamma envoie une lettre informant Alpha qu’elle accepte l’offre sans réserve. Le 26 septembre Alpha envoie à son tour une lettre annonçant qu’il y a eu des erreurs de calculs et que le prix serait de 18 000 euros. Le 30
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Les effets du contrat (Droit des Obligations)
La mise en demeure peut être définie comme l’acte par lequel, le créancier réclame solennellement à son débiteur l’exécution de son obligation. Elle doit être faite par exploit d’huissier (acte extra-judiciaire). 2- Les dommages intérêts Les deux types de dommages intérêts sont soit compensatoires ou moratoires. Dommages intérêts compensatoires sont ceux qui vont réparer le préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation contractuelle. Exemple : un commerçant a passé une commande de 1000 tonnes d’oignons auprès
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DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS
DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS Introduction Dans la vie de tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue
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Droit des contrats
Droit des contrats Introduction : Existence de toutes sortes. Le contrat constitue l’une des sources principales d’obligation. Obligation = rapport juridique entre deux personnes en vertu duquel l’une (le créancier) peut exiger quelque chose de l’autre (le débiteur). Le créancier a une créance à l’égard du débiteur et le débiteur a une dette à l’égard du créancier. §1 Qu’est-ce qu’un contrat ? Définition juridique : présente dans le Code Civil (article 11101) : le contrat
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L'opportunité de la suppression de la cause en droit des contrats
➔ Dissertation : « L’opportunité de la suppression de la clause en droit des contrats » Comme le disait le professeur André Rouastet, « si on comprend la cause c’est que l’on nous l’a mal expliqué ». C’est peut-être cela qui a motivé le projet de réforme à supprimer cette notion du droit des contrats. La question de l’importance de la cause en droit des contrats a émergé en même temps que le projet de
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Droit des obligations: la formation du contrat
Titre 1. Les conditions de la formation du contrat Fixé par l’art 1108 du code civil posant quatre condition de validité : le consentement de la partie qui s’oblige donc rencontre des consentement cad accord de volonté, sa capacité, un objet certain qui forma la matière de l’engagement et une cause licite. Il doit exister et être intègre Chap 1. L’accord des volontés Le contrat nait d’un échange des consentements cad qu’ils doivent se rencontrer,
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Droit civil contrat
CHAPITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT : Le code civil fixe dans l’article 1108 les conditions essentielles à la validité des conventions et des contrats. Le texte nous dit qu’il y a 4 conditions pour la formation des conventions, celles-ci sont : * Le consentement de chacune des parties * La capacité à contracter * Un objet * Une cause C’est le minimum impératif de validité des conventions. Si jamais l’une de ces 4
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Droit privé des contrats spéciaux
Droit privé des contrats spéciaux Bibliographie : * Les contrats spéciaux, Litec, Raynard * Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Montchrestien, Bénaban * Collard du Tilleul et Delbecq * Droit civil des contrats spéciaux, Defrenois, Malaury-Gauthier * Traité de droit civil, les principaux contrats spéciaux, Huet Introduction Originellement les contrats spéciaux désignent les contrats qui font l'objet de dispositions particulières dans le livre III du code civil. Le livre trois est consacré au succession aux
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Commentaire de l' article 1142 du projet de réforme du droit des contrats sur le vice de faiblesse
« Commenter l’article 1142 du projet d’ordonnance » Christiane Taubira, garde des Sceaux à déclaré que « La liberté de contracter n’est pas la liberté d’organiser un abus par rapport à une autre partie plus faible. C’est pour ça que nous avons introduit des dispositions qui permettent de contrarier des abus qui interviendraient dans une situation de faiblesse », la protection de la partie faible est le leitmotiv de la réforme des contrats. Le projet
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Droit Civil, les Contrats
Droit Civil, les Contrats Anne-Sophie Chone Grimaldi INTRODUCTION 1. Les obligations 1. La notion L’obligation constitue un lien entre deux personnes, et l’une des personnes est tenu de faire quelque chose. La notion d’obligation suppose qu’il y est deux personnes. Il y a celui qui doit, qui est tenu d’une dette, le débiteur, et celui qui va recevoir, à qui l’on doit, le créancier. Il y a un lien entre ces deux personnes, il s’agit
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Cours Droit des contrats
DROIT DES CONTRATS Partiel : 2 ou 3 cas pratique (/15) + 1 fiche d’arrêt (vu l’année dernière) (/5) TD dur l’épi Page accueil Legifrance → jurisprudence judiciaire → Cour de Cassation → taper le numéro de pourvoi ( ..-….. ) Avoir un Code Civil (min 2010) INTRODUCTION 1. Le contrat et les notions voisines Art 1101 du CCivil : Définition de la notions de contrat : « Convention par laquelle une plusieurs personnes s’engagent
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DROIT -Le contrat de travail 1ere partie
DROIT – 1ère année FICHE 3 : Le contrat de travail Titre 1 : Le contrat de travail I - CRITERES DU CONTRAT DE TRAVAIL 1. Définition * Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à exécuter au profit d’une autre et sous sa subordination, un travail contre rémunération 1. Critères accessoires * La rémunération et la prestation de travail ne sont pas des éléments déterminant du contrat de travail
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Lettre de motivation juriste droit des contrats
Sophie GUILBAUD Le 18 octobre 2013, 34, Quai Jeanne d’Arc sophieguilbaud@hotmail.fr 06 11 68 07 77 Madame, Monsieur, Titulaire d’un Master 2 en droit des Affaires, je justifie de trois ans d’expérience professionnelle en tant que juriste d’affaires spécialisée en droit des contrats. Par la présente je souhaite vous faire part de ma candidature au poste de juriste d’affaires. Rattachée à la Directrice juridique d’Informatique CDC, j’ai participé à un vaste projet de refonte de
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Commentaire de l'article 1142 du projet de réforme du droit des contrats
« Commenter l’article 1142 du projet d’ordonnance » Christiane Taubira, garde des Sceaux à déclaré que « La liberté de contracter n’est pas la liberté d’organiser un abus par rapport à une autre partie plus faible. C’est pour ça que nous avons introduit des dispositions qui permettent de contrarier des abus qui interviendraient dans une situation de faiblesse », la protection de la partie faible est le leitmotiv de la réforme des contrats. Le projet
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