Montrez Comment Le Droit Assure La Protection Du Salarié Lors De La Rupture Du Contrat De Travail

Montrez comment me droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté voqué à l’article L. 1231-1 du Code du travail.

Dans la plupart des cas, la relation contractuelle de travail s'achève comme elle a commencé : par une manifestation de la volonté mais visant, cette fois, à la faire cesser.

Cette volonté peut être celle :

• de l'employeur

• ou du salarié

Les modalités de rupture du contrat de travail ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail :

• CDI : chaque partie a le droit de le rompre unilatéralement et à tout moment ;

• CDD : les parties au contrat doivent attendre la fin du contrat telle que fixée dans le contenu du contrat (terme précis ou imprécis) et ne peuvent le rompre avant terme que dans un nombre très restreint d'hypothèses.

Tableau des modalités de rupture du contrat de travail

Voici quelles sont les modalités selon le type de contrat :

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : MODALITÉS

MODALITÉS INITIATIVE DE LA RUPTURE (ANTICIPÉE SI CDD) CDD CDI

DÉMISSION Salarié. NON OUI

LICENCIEMENT Employeur. NON OUI

DÉPART À LA RETRAITE Salarié. NON/OUI (1) OUI

MISE É LA RETRAITE Employeur. NON/OUI (1) OUI

PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE Salarié. NON OUI

DÉPART NÉGOCIÉ Employeur + Salarié. NON OUI

RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE Employeur + Salarié. NON OUI

FORCE MAJEURE Employeur. OUI OUI

RUPTURE ANTICIPÉE EN RAISON D'UNE FAUTE GRAVE Employeur ou salarié (par résiliation judiciaire). OUI NON

RUPTURE ANTICIPÉE PAR ACCORD COMMUN Employeur + Salarié. OUI NON

RUPTURE ANTICIPÉE EN RAISON D'UNE EMBAUCHE SOUS CDI Salarié. OUI NON

Exception : le juge peut décider de la rupture de contrat de travail

Le processus de rupture du contrat de travail ne concerne habituellement que les parties signataires : salarié et employeur.

Mais, dans certains cas, le juge prud'homal peut se substituer à la volonté des parties pour décider de mettre fin au contrat de travail.

La procédure qui lui permet d'intervenir est la procédure de résiliation judiciaire :

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR RÉSILIATION JUDICIAIRE

INITIATIVE • Principe : seul le salarié a le droit de demander la résiliation judiciaire du contrat.

• Exceptions : l'employeur peut demander la résiliation judiciaire dans deux cas seulement :

o contrat d'apprentissage : si faute grave, manquements répétés ou inaptitude l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer ;

o CDD : si inaptitude physique du salarié suite à accident du travail.

• Attention ! Formuler une demande de résiliation judiciaire contre un salarié en-dehors des cas permis équivaut à un licenciement du salarié avec obligation pour l'employeur de l'indemniser à ce titre.

OBJET • Procédure judiciaire visant à obtenir la rupture du contrat de travail (CDI ou CDD) par le juge :

o en cas d'inexécution par l'employeur d'une ou de plusieurs obligations de ce contrat ;

o et/ou en cas de manquements graves de ce dernier aux obligations et/ou devoirs propres à ce contrat.

• Exemples :

o non-paiement du salaire ;

o modification unilatérale du contrat de travail sans accord du salarié ;

o non-respect de règles propres à la surveillance médicale des salariés handicapés ;

o non paiement systématique d'une prime prévue par la convention collective, etc.

CONSÉQUENCES • Si les manquements de l'employeur sont avérés :

o la rupture du contrat est prononcée aux torts de l'employeur ;

o la rupture équivaut :

 si CDI : à un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec obligation de paiement au salarié des indemnités de rupture (préavis + indemnité de licenciement + dommages-intérêts pour licenciement abusif) ;

 si CDD : au paiement des salaires perdus + dommages-intérêts.

• Si les manquements de l'employeur ne sont pas avérés :

o le salarié est débouté de sa demande ;

o le contrat de travail doit continuer à être exécuté par les parties.

Rupture du contrat de travail : respect des formalités

La rupture du contrat de travail n'est valide que si elle respecte les formalités voire procédures de la rupture, peu importe les circonstances :

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : FORMALITÉS ET PROCÉDURES

MODE DE RUPTURE INITIATIVE PROCÉDURE FORMALITÉS EMPLOYEUR

DÉMISSION (CDI) Salarié Sauf convention collective prévoyant une procédure, simple notification verbale ou écrite de la démission à l'employeur. Remise au salarié :

• dernier bulletin de paie ;

• certificat de travail ;

• attestation Pôle-Emploi ;

• reçu pour solde de tout compte ;

• état récapitulatif des droits en matière de formation (DIF) ;

• état récapitulatif de l'épargne salarial (si intéressement, participation, PEE, PEI ou PERCO dans l'entreprise) ;

• éventuellement

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