Droit des contrats

Droit du contrat

Introduction :

Section 1: le droit des obligations

Il y’a deux types de développement :

- la notion d’obligation

- la classification des obligations

1. La notion d’obligation

Le terme d’obligation, est assez difficile à comprendre, à appréhender et quelque part à définir, puisqu’il relève de plusieurs sens distincts. Dans un sens courant, le terme d’obligation vise tout devoir qui pèse sur une personne. Le terme est plus précis encore qu’il soit en lien avec le sens courant.

En droit le terme d’obligation a plusieurs significations, on peut lui assigner au mois 3 sens possibles:

- parfois on utilise le mot obligation pour désigner un titre juridique, cad un acte écrit particulier dans lequel l’engagement pris par la personne est consigné. C’est le cas dans la pratique notariale, qui désigne par le terme d’obligation les contrats de prêt qui sont contractés par écrit. = vise l’instrumentum = titre papier qui fait preuve de l’engagement. Donc dans ce sens la, le terme obligation ne vise pas le negocium = engagement proprement dit.

- il peut être utilisé pour désigner les situations dans lesquelles une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire; par exemple on considère que le père de famille à l’obligation d’annoncer la naissance de son enfant; le titulaire d’un permis de conduire à l’obligation de respecter le code de la route. Ce second sens appelle deux observations, tout d’abord l’obligation ne crée pas de lien entre 2 personnes, pour cela la doctrine préfère dans ces hypothèses précises utiliser le terme de devoir plutôt que d’obligation.

De ce fait on peut déduire qu’une obligation = un devoir, mais que tout devoir n’est pas nécessairement une obligation. Parce que tout devoir ne crée pas un lien entre deux personnes. Mais l’obligation contient forcément un lien entre 2 individus.

- Le terme obligation désigne le lien de droit qui unit 2 personnes, un créancier et un débiteur. Il permet au créancier d’exiger du débiteur une certaine prestation. Ce lien de droit a une particularité, il peut être envisagé de 2 points de vue du débiteur comme du créancier. Selon le point de vue adopté, l’analyse de ce lien est un peu différente.

Si le lien de droit est envisagé du point de vue du créancier on considère que le lien de droit crée une créance qui entre dans l’actif du patrimoine du créancier.

Si le lien de droit est envisagé du point de vue du débiteur, il prend alors la forme d’une dette, et celle-ci dès lors qu’elle est patrimoniale, entrera dans le passif du débiteur.

2. Les classifications des obligations

Traditionnellement on classe les obligations en grande catégorie. Les classifications c’est pour déduire d’une catégorie un régime juridique. Elles sont élaborées à partir d’un critère choisi parce qu’il a des conséquences sur le régime juridique applicable à l’obligation considérée. Le code civil ne contient pas à proprement parlé de parties ou section, en revanche parfois certains articles du code civil renvoie à une catégorie d’obligation ou présente une classification. C’est notamment le cas de la classification des obligations selon leur source.

Au fond la majorité des classifications sont des classifications doctrinales. Aujourd’hui on examine la doctrine et le code civil, on détermine 2 grandes catégories de classification :

- un premier type qui présente les obligations selon leurs caractéristiques

- une deuxième type qui présente les obligations selon leurs sources

A. Les classifications selon les caractéristiques de l’obligation

Dans ces classifications on identifie 2 sous catégories de classifications :

- celles qui distinguent les obligations selon leur objet

- celles qui distinguent selon leur intensité

1. La classification des obligations selon leur objet

Elles sont au nombre de 2 :

- la nature de la prestation promise dans l’obligation

- la forme de la prestation promise dans l’obligation

a. La classification des obligations selon la nature de la prestation : les obligations de faire, ne pas faire, et donner

Cette classification consiste à distinguer les obligations selon la catégorie de prestation promise. On considère qu’il existe trois catégories de prestations promises :

- prestation de faire

- ne pas faire

- donner

Cette distinction n’est pas prévue par le code civil, mais elle est évoquée, notamment dans 2 articles de la théorie générale des contrats 1101 et 1126 du cc.

L’obligation de donner = une obligation un peu particulière, puisqu’elle vise le transfert de propriété d’un bien, c’est une prestation que l’on retrouve dans tous les contrats que l’on nomme les contrats translatifs; exemple le contrat de vente, le contrat de donation.

L’obligation de faire = C’est une obligation qui consiste à son débiteur d’exécuter la prestation promise, autrement dit il s’agit d’une prestation positive. Elle est à destination du créancier; le travail réalisé par un salarié dans le cadre de son contrat de travail.

L’obligation de ne pas faire = On s’engage à ne pas faire, à s’abstenir; par exemple on s’engage à ne pas faire concurrence. On a une obligation de non construction qui sont liés au plan d’occupation du sol.

Ces obligation présentent un intérêt dans le mesure ou les prestations envisagées n’ont pas toutes le même régime juridique ; par exemple selon le type de prestation en cause, la sanction sera différente.Article 1142 du cc « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommage et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur » Cet article est sanctionné par l’octroi de dommage

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