Droit administratif Lacte administratif unilatéral dissertations et mémoires
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Droit administratif des biens
Partie 1 : Le droit des propriétés publiques Chapitre 1 : La propriété publique. Le principe d’un droit de propriété des personnes publiques sur leurs biens maurice Hauriou « propriété administrative » : état a droit de propriété sur bien public mais avec prérogatives limité , arrêt Piccioli 1923 Régime juridique de la propriété publique insaisissabilité Cass., BRGM, 1987 : Il existe un PGD suivant lequel les biens des PPQ sont insaisissables Incessibilité à vil prix
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Droit administratif : Les personnes publiques
Matricule : 2002715 Flore Thueux Devoir de Droit Administratif du 7 novembre 2021 « Administrer, c’est assurer l’application journalière des lois, veiller aux rapports entre les citoyens avec l’administration centrale et locale ou des diverses entre elles » (Laferrière). La fonction décrite par Laferrière est assurée par les personnes publiques, acteurs principaux de l’administration. Elle tend à s’interroger sur la fonction et la nature des personnes publiques. Les personnes publiques sont des entités qui disposent
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Définition et Régime de l’acte Unilatéral Administratif (AAU)
Fiche des révisions cc Droit administratif Résumé CHAP 1 : * Définition et Régime de l’acte Unilatéral Administratif (AAU) AAU : c’est un acte juridique unilatéral pris par l’administration ou par une personne privée visant à imposer des droits et des obligations à des tiers sans leurs consentements. L’administration est représenté par les personnes publiques que sont : L’Etat, première personne morale de droit public Les collectivités territoriales * Communes * Départements * Régions Les
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Le droit administratif relève-t-il d'un miracle?
« L’existence même du droit administratif relève d’un miracle » ceci est une phrase dite par les professeurs Prosper Weil et Dominique Pouyaud. Ce sont deux professeurs de droits en France spécialistes dans le droit public. Dominique étant professeur de droit administratif et Prosper également professeur de droit public. Cette citation est issue de l’ouvrage qu’on réalisés ses deux professeurs, cette ouvrage est censé permettre de mieux comprendre ce qu’est le droit administratif car c’est
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Droit administratif : Les finalités de l’action administrative
FICHES DROIT ADMINISTRATIF PARTIE II. LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT ADMINISTRATIF : LES CONDITIONS DE L’ACTION ADM TITRE 1. Les finalités de l’action administrative Chapitre 1 : la police administrative La police administrative est une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer des activités privées, en vue du maintien de l’ordre public, pouvant donner lieu à des actions matérielles. La police administrative a une finalité essentielle de l’action administrative qui est de servir l’intérêt
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Comment le droit administratif français peut-il assurer simultanément la puissance exécutive et la protection des libertés ?
Comment le droit administratif français peut-il assurer simultanément la puissance exécutive et la protection des libertés ? Introduction : Le droit administratif français constitue une des quatre branches du droit publique français. Il se base sur l’intégralité des règles qui concernent le rapport avec les particuliers et se base aussi sur le fonctionnement de l’administration. La puissance exécutive, autrement dit le pouvoir exécutif, ce défini en tant que pouvoir chargé de la définition des lois
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Cours de droit administratif : Les moyens d'actions de l'administration
Droit Administratif Cours du 13/01/2022 Partie 3: Les moyens d'actions de l'administration L'acte administratif unilatéral L'administration agit sur la base d'actes juridiques. Elle a été habilité a édicter. Ces actes administratifs sont présentés comme étant exorbitant du droit commun cad qu'ils se distinguent de ceux qui sont classiquement, ordinairement employé par une personne privée. Leur spécificité (à ces actes) tient a la fois au privilège qu'ils confèrent mais aussi leur particularité repose sur les obligations,
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Dissertation de droit administratif : Les circulaires
Dissertation de droit administratif : Les circulaires Pierre Letartre A l’occasion de la pandémie ayant ébranlé notre pays depuis près de deux ans, plusieurs mesures primordiales ont été entreprises à la fois par le gouvernement et l’administration française. Afin d’accomplir cette tâche, les institutions françaises notamment administratives ont su se servir des différents outils administratifs, notamment les actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques à travers lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique,
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Le juge administratif et les principes généraux du droit.
Dissertation droit administratif Sujet : Le juge administratif et les principes généraux du droit. «Les principes non écrits, ce sont un peu les médications du monde juridique moderne. Ce sont les principes qui nous rassurent lorsque nous sommes inquiets, ce sont les principes qui stimulent lorsque nous manquons d’imagination », écrivait Francis Delpérée, docteur en droit, au sujet des Principes généraux du droit, plus communément appelés « PGD ». Cette affirmation, longtemps vérifiée en raison
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Correction droit administratif
Séance IV : La gratuité du service public Doc à consulter : * CE 31 juill. 2009 Les tarifs des SPIC qui permettent de fixer les montants des redevances qui ont pour vocation de financer les charges du service doivent trouver leur contrepartie directe dans le service rendu aux usagers. En l’occurrence, la charge relative au fonctionnement et à l’entretien courant des services d’éclairage n’était pas liée au service de distribution de gaz et d’électricité.
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Commentaire d'arrêt Droit administratif
SÉANCE VII DOCUMENTS REPRODUITS * CE, 19 mai 1933, Benjamin Faits et procédure : Pb de droit : Solution : La portée : * CAA Douai, 10 octobre 2012 * CE, 26 décembre 2012 Faits et procédure : Pb de droit : La décision du maire demandant à l’opérateur de télécommunication le déplacement d’une antenne relai et la ré-expertise du niveau de champs électromagnétique, relève-t-elle de la mise en pratique de ces pouvoirs de police
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TD Droit administratif / La police
TD 7 Dissertation Accroche : évènements d’actualité : terrorisme ou covid. Citation : « Le liberté est la règle et la restriction de police est l’exception », Corneille Baldy, 1817. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tous ceux qui n’en provoque point – Hauriou. « La police est l’ombre des libertés éclairées à la lumière du siècle » - Seillier. « le droit
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Arrêts Droit Administratif
Arrêts Droit Administratifs Arrêt Blanco, (TC, 8 février 1873) : QUESTION DE LA REPOSNPABILITE EXTRACONTRACTUELLE. TC fait appel non pas à la notion de puissance publique, mais à celle de SP. Le TC se réfère à la notion matérielle du SP dans un contexte qui doit être pris en compte. Contexte de l’arrêt Blanco : Présence d’une manufacture des tabacs, identique à l’exploitation d’une filature, càd d’une activité qui peut apparaitre comme celle d’un «
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Droit administratif CE 19 dec 2018
Commentaire : : CE, 19 décembre 2018, n°419773 Toute activité d’une personne publique est présumée remplir une mission de service public. Cependant, avec l’expansion des services publics, on a assisté à une diversification des gestionnaires du service public, qui peuvent désormais être des personnes privées. Or, les activités des personnes privées sont présumées être de caractère privé. Pour renverser cette présomption, le juge utilise des critères stables pour qualifier une mission de service public exercée
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Droit administratif : la police administrative
FARHI Manal L2 UPA – groupe 7 DROIT ADMINISTRATIF II – TD1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE Ester.noel@parisdescartes.fr • Sur la notion d’ordre public CE, 1924, Club indépendant Chalonnais : Arrêté sur l’interdiction de la boxe motivée par la protection de l’hygiène morale. Le CE considère que le motif de contrariété à l'hygiène morale est lié à l'ordre public et permet de justifier une mesure de police administrative. * Immoralité est variable dans le temps. CE,
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Cas pratique moyen contentieux droit administratif
Rochette antonin TD n°2 de droit administratif Commentaire arrêt : CAA Versailles, 27 mai 2021, n° 18VE04060, ODVCL Cet arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles est relatif à la résiliation d’un contrat administratif et la responsabilité contractuelle de la personne morale de droit public. Dans les faits, une convention de délégation de service public a été signée les 28 et 31 mars 2010 portant sur la gestion par l’office départementale des centres de
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TD Droit administratif : Régime juridique du contrat administratif
TD 2 – Droit administratif Régime juridique du contrat administratif CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». (art L.2 du CCP) = MARCHÉ PUBLIC + CONCESSION DE SP ->besoin de l’administration, pour l’intérêt général MARCHÉ PUBLIC : « Un marché (public) est
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La notion de services publics / droit administratif
La notion de services publics L’administration satisfait les besoins des administrés, au service desquels elle est instituée, en prenant directement (ou en faisant prendre) en charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre
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Droit Administratif / L'ordre public aujourd'hui
Droit Administratif : dissertation Sujet : L’ordre public aujourd’hui. L’ordre public qui a comme maintien la police administrative permet de préserver un bon ordre au sein de la place publique et permet de maintenir la sûreté, la sécurité et la salubrité publique et plus précisément le respect de la dignité de la personne humaine. La police administrative permet de prévenir le trouble de l’ordre public tandis que la police judiciaire réprime le trouble à l’ordre
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L’identification du droit administratif français
L’identification du droit administratif français Qu’est-ce que le droit administratif ? Le cours de droit administratif constitue une branche du droit public applicable à l’activité administrative. A ce titre, le DA se distingue du droit privé, des autres disciplines du droit public et d'autres matières spéciales du DA. Contrairement au droit privé, le DA a vocation à régir les relations entre les individus et l'administration, ou parfois les rapports entre plusieurs morales de droit public.
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Qu’est-ce que le droit administratif ?
Droit administratif Qu’est-ce que le droit administratif ? René Chapu considère que le droit administratif n’a pas de définition. I - Tentative de définition Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité de l’administration et des personnes publiques entre elles ainsi que les rapports entre les personnes publiques et les particuliers, et dont le respect relève d’une juridiction particulière : la juridiction administrative. Le droit administratif se distingue du droit
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Droit administratif : Enjeux historiques, sociologiques et pratiques du droit administratif
DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION § 1 Enjeux historiques, sociologiques et pratiques du droit administratif LE DROIT ADM = branche fond du droit public. * Est au cœur de la soc car il régit les relations entre les administrations et citoyens. * Existe code des relations entre publics et l’administration * Régit l’org et le fonctionnement des inst administratives
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Droit administratif S4 DUT CJ Les service publics
Chapitre 1 : Les services publics I. Notion des services publics Il est mal aisé de définir ce qu’est un service public, il s’agit d’un concept vague dont l’existence même est remise en cause par l’influence grandissante du droit de l’UE. Paragraphe 1 : Difficultés de définition Il existe 3 approches possibles de la notion de services publics : - Une approche organique qui désigne Les agents ou les services d’une personne publique qui est
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Arrêts de droit administratif
Arrêt droit administratif Séparation de la justice et de l’administration au sein de l’Etat Arrêt CADOT : CE, 13 décembre 1889, “que du refus du maire et du Conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot, il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître" En d'autres termes, le recours hiérarchique devant les ministres n'est plus nécessaire. Naissance du droit administratif arrêt du
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TD droit administratif : la Constitution
Chap 2 – la Constitution Terme susceptible de plusieurs sens (polysémique) : * Le langage courant qui utilise le mot constitution : l’idée de la manière dont une réalité est composé. * Le langage du droit public distingue deux approches possibles : * La constitution, l’organisation politique, ce sont les institutions politiques, la façon dont est gouverné un Etat. (Conception dite descriptive de la constitution) * On va considérer que la constitution est fondamentalement un
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