Droit Privé dissertations et mémoires
14 422 Droit Privé dissertations gratuites 26 - 50 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Cours: la distinction du droit public et du droit privé
aLA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE Les origines de la distinction :La distinction n'est : - ni la conséquence d'un principe juridique fondamentale préalablement posé, - ni le fruit d'une réflexion juridiquement ordonnée. - Le fait que l'autorité soit affirmée dans le cadre de l'Etat (que celui-ci est eu au 19ème siècle ), un champ d'action étroit nettement précisé, a
707 Mots / 3 Pages -
Vocabulaire de Droit Privé
VOCABULAIRE 1) meuble/ immeuble : art 516 du CCiv a) meuble : art 527 CCiv = tout ce qui peut se déplacer d’un point à un autre OU que l’on peut déplacer. - meuble par nature : art 528 du CCiv = toute chose matérielle susceptible de déplacement = ex : table, chaise, livres, bijoux, animaux - meuble par anticipation : = ce sont des immeubles qui sont fictivement considérés comme des meubles, parce qu’ils
1 109 Mots / 5 Pages -
La Distinction Du Droit Public Et Le Droit Prive
Le droit public est l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles régissant les rapports entre les particuliers. Que ce soit une personne physique ou morale. Les critères de distinctions : Le droit public et le droit privé peuvent en théorie être distingués sur la base de 3 critères. Le critère : organique, formel et le critère
292 Mots / 2 Pages -
La Distinction Entre Droit Privé Et Droit Public
La distinction entre droit privé et droit public Introduction : A première vue, la distinction entre le privé et le public semble évidente, on définit le privé comme ce qui relève du personnel et le public comme ce qui appartient à tous. Par ailleurs, le droit est l’ensemble des règles qui dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Cependant, les notions de privé et public appliquées au droit
527 Mots / 3 Pages -
Introduction au droit privé-
Introduction au droit privé Le droit ne doit pas être confondu avec la notion de justice. En effet, la justice est une notion subjective, chacun de nous peut avoir sa propre conception du juste. Le droit est une notion objective. Le droit droit être défini d'une double manière, il peut être appréhendé de manière subjectif et objective. D'un point de vue objectif, le droit est l'ensemble des règles de conduite ou ordres juridiques qui règne
6 456 Mots / 26 Pages -
Cours Droit privé: Les sources du droit et la hiérarchie des normes
DROIT PRIVE Chapitre 1 : Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1 Les sources du droit 1.1 Les règles étatique 1.1.1 Les règles nationales 1.1.1.a Constitution de la Veme République, : 4 octobre 1968, bloc de texte. Contient une centaine d'article, organise le pouvoir en France (fonction parlement, cmt devenir président,..) 89 articles + 3 gd article : 1- DDHC de 1789. Affirme liberté individuelle, s'adresse aux individus 2- Préambule de la constitution de 1946(IV
5 726 Mots / 23 Pages -
Division du droit public et du droit privé
Division du droit public et du droit privé. Cette division vient des romains. On a conservé cette division rigide, rivalité persistante entre les 2 droits. Division se nourrit de la moral et non de la science (privé = choses sales, argent, sexe / public = monopole du propre, transcendance de l'intérêt public). Matière assez récente, devenue une discipline depuis 1 siècle, était une matière interdite. Début XIXe, Napoléon a réouvert les écoles de droit, avec
9 922 Mots / 40 Pages -
Droit Privé - Droit Public
Une sumadivisio: division classique courante et admise. On distingue le droit public et privé selon la qualité des personnes en cause et selon que la règle de droit conserve les rapports entre particuliers ou ceux homme et personne publique. Le droit privé et public se divise par la différence entre l'objet et la finalité. L'objet: le droit privé prend en considération les rapports entre particuliers et les réglemente: mariage, héritage, contrat. Le droit public organise
1 393 Mots / 6 Pages -
Droit Privé Des Affaires
Droit privé des affaires le dt des aff est avt tout du dt des obli dc n'existe pas. C'est un carrefour car nécessite dts fiscal, dt de la concurrence, dt du W... le dt des aff est avt tout du dt des obli. Affaires : dt d'un certain nbre d'opérations destinées à faire gagner de l'argent. Le dt qd il s'applique aux aff est destiné à donner gain de cause. Le dt est un système conflictuel.
11 009 Mots / 45 Pages -
Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
1 279 Mots / 6 Pages -
Droit Privé: Les théories en présence
Section 1 Les théories en présence 2 thèses s'opposent en ce point d'une part théorie du droit naturel (justenaturalistes), et de l'autre des théories positivistes. pour les 1er ce qui compte c que la règle soit juste (fond) pour les 2nd ce qui compte c'est la forme et l'origine de la règle de droit. Paragraphe : les théories du droit naturel Il existes 2 courants au sein du théories du droit naturel A) Droit naturel
836 Mots / 4 Pages -
Commentaire d’arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile, 28 juin 2005:Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci?
Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat
2 562 Mots / 11 Pages -
La Question De Droit Administratif Et De Droit Privé
La question de l’application du droit privé par le juge administratif n’est pas nouvelle. En 1974, Jean Rivero souligne que : « Si, dans le système juridique français, l’administration agit normalement sous l’empire du droit qui lui est propre, son action peut cependant la mettre en contact avec les règles du droit privé »[1]. Jean Rivero rappelle ici un principe : la caractéristique du régime administratif est la soumission de l’action administrative à un droit
4 879 Mots / 20 Pages -
Histoire Anthropologie du Droit Privé: la famille
Histoire Anthropologie du Droit Privé 1ère Partie: La Famille La symbolique du sang a orienté les choix stratégiques de mariages, afin de créer des alliances pour transférer un capital social, un honneur symbolique. On l’a beaucoup vu dans la Royauté. Et la plupart des sociétés ont décidé d’exclure les mariages entre soi, l’inceste donc. Mais les sociétés voulaient trouver un sang non plus « meilleure », mais égal. Ne pas mélanger les classes sociales. La
856 Mots / 4 Pages -
Fiche de droit privé des biens
Fiches de droit privée des biens. Introduction: Ce droit est difficile à définir, il a pour but de régir les relations entre les sujets de droits (personnes physiques) et les biens qui ne peuvent pas être placés dans la même catégorie, dans la mesure où les hommes sont supérieures aux choses. Cependant subsiste certaine limites faisant que certaine choses sont difficile à placer dans la catégorie de biens ou de choses (animaux, cadavre, partie du
616 Mots / 3 Pages -
Le droit public et le droit privé
2) Le droit public et le droit privé • Le droit public interne : c’est l’ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics. Ex : Droit constitutionnel et droit administratif • Le droit public externe : c’est essentiellement le droit qui va régir les relations entre les États, toutes les organisations internationales. • Le droit privé : règles concernant les relations entre les personnes privées. • Le droit privé national : ensemble de règles qui
1 559 Mots / 7 Pages -
Droit Prive / Droit Public
Thème 1: Droit public et droit privé Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux . C’est l’ensemble des dispositions interprétatives ou directives qui a un moment et dans un Etat determinés règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. En effet, le droit positif se divise en sous-ensembles que l'on appelle communément « branches
1 163 Mots / 5 Pages -
Droit privé: Ramification binaire avec droit civil et droit commercial
A. DROIT PRIVE Ramification binaire avec droit civil et droit commercial. a. Droit civil Partie fondamentale du droit privé. Règles relatives aux personnes, à la famille (filiation, mariage, PACS) et aux biens. Droit des biens : Patrimoine (propriété). Achat ou réception par succession ou donation. Droit des actions : Contrat (acte volontaire) et Responsabilité (Réparation d’un préjudice subi car responsabilité engagée) Entre autre, garantie, mandat …. Le droit privé organise
707 Mots / 3 Pages -
Introduction au droit privé et notion de morale
Introduction au droit privé B) les éléments négatifs de la définition de droit : Para 1) la morale : A) la notion de morale La morale se propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs et elle se propose de diriger les conduites humaines dans un certain idéal, on pourrait donc penser que la morale a un contenu universel. Pourtant même si on s’accorde sur centaines règles immuables, on constate quand même
4 530 Mots / 19 Pages -
Fiche révision Droit privé
Introduction générale au droit privé Fiche révision n°1 Introduction: Le droit est avant tout une discipline particulière, c’est-à dire un champ de connaissance, cette discipline a pour objet l’étude des mécanismes qui organisent les relations interindividuelle entre les membres d’une société donnée en l’occurrence la société française. À cet égard il faut apporter deux précisions : Tout d’abord il n’y a pas de société sans droit, en effet la société au sens d’un groupe d’individus
2 172 Mots / 9 Pages -
Tribunal Des Conflits : Les Contrats D'achat D'électricité Solaire étaient De Droit Privé
Le Tribunal des conflits vient de rendre, ce 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Une décision importante dont la portée pratique est cependant et nécessairement limitée (Je remercie vivement Me Raphaël Lopez de m'avoir alerté et communiqué cette décision). Vous pouvez télécharger cette décision ici. Cette décision intéressera
1 075 Mots / 5 Pages -
Les SPIC Sont Ils Uniquement Soumis Au Droit Privé ?
« Le service public constitue la pierre angulaire du droit administratif » disait gaston Geze, illustre professeur français de droit public durant la première moitié du 20e siècle. la notion de droit administratif est ainsi intrassequement liée à celle de service public. si cette première se définie comme étant la branche du droit associée aux litiges et obligations concernant l'administration, ainsi que de l'organisation et le fonctionnement des organismes publics en général, cette deuxième est quant
1 236 Mots / 5 Pages -
Droit privé Droit public
S'inscrire! Connexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires La Dissertation Société / Droit Privé Droit Public Droit Privé Droit Public Dissertation: Droit Privé Droit Public Rechercher de 35 000 Dissertation Gratuites Soumis par: atnhdo 20 mars 2013 Balises: Mots: 970 | Pages: 4 Vus: 655 Voir la version complète S'inscrire Droit privé-droit public Le droit comprend l’ensemble des règles qui, dans une société entendent régir les rapports des personnes physiques et morales entre elles. Il existe
472 Mots / 2 Pages -
Regime juridique des employeurs du droit prive
I. LE REGIME JURIDIUQE DU SALARIE DE DROIT PRIVE. 1) LE DROIT AU RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ET LE RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX. L’employeur est libre de recruter la personne de son choix dans la mesure où il respect certaines libertés individuelles et les droit fondamentaux des postulant. - Egalité de traitement des candidats - Doit s’assurer que le salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence - Depuis 1967, il est interdit d’embaucher des
891 Mots / 4 Pages -
Quelle est la différence entre droit privé et droit public ?
Quelle-est la différence entre droit privé et droit public ? Il est habituel chez les juristes de toujours procéder par distinction. La première distinction juridique qui existe est celle du droit privé et du droit public. Cette distinction bien qu’évidente et facile pour les juristes peut apparaitre difficile à appréhender pour le « profane ». Le droit évolue et se divise en branches. Les branches droit privé et public sont les premières branches du droit.
254 Mots / 2 Pages