Cours: la distinction du droit public et du droit privé

aLA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE

CHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DU DROIT PUBLIC ET DU DROIT PRIVE

Les origines de la distinction :La distinction n'est :

- ni la conséquence d'un principe juridique fondamentale préalablement posé,

- ni le fruit d'une réflexion juridiquement ordonnée.

- Le fait que l'autorité soit affirmée dans le cadre de l'Etat (que celui-ci est eu au 19ème siècle ), un champ d'action étroit nettement précisé, a encore accentué ce clivage شق. (différence - subdivision). L'enseignement du Droit a joué un rôle dans la formation de cette distinction.

- Les études juridiques ont été longtemps divisées par matière Droit administratif, droit pénale, constitutionnel et non par : branche Droit Public et Droit privé.

Mais les nécessités de la spécialisation ont assez vite conduit les professeurs à s'intéresser plus particulièrement à des groupes de matières qui ont fait descendre la spécialisation et la distinction des publicistes et des privatistes.

2- Le contenu de la distinction

La distinction est faite de plusieurs éléments qui se superposent comme suit :

2-1 – La distinction matérielle : « au niveau des matières »

- Le Droit Public est applicable à l'Etat et aux personnes administratives,

- Le critère de distinction entre le Droit publique et le Droit privé sera l'intervention de l'Etat dans les rapports juridiques. Dès que cette intervention sera réalisée, le droit applicable aura le caractère du Droit public.

- Ainsi sera public le Droit de l'organisation de l'Etat et de ses rapports avec les particuliers et sera privé le seul Droit du rapport entre particuliers.

- Il y a là un critère facilement utilisable et qui correspond à la classification généralement admise des critères juridiques,

Ainsi le Droit civil, le droit commercial sont des matières du droit privé parce qu'ils n'organisent que les rapports entre particuliers,Le droit constitutionnel et le droit administratif qui organisent la structure et les interventions de l'Etat font partie du Droit public.

A cette classification une grande objection peut être annoncée, dans la mesure où elle repose sur la notion d'intervention de l'Etat. En effet l'Etat intervient nécessairement même dans les rapports entre les particuliers pour poser les règles juridiques régissant ces rapports et pour les sanctionner.

2-2 – La distinction formelle : « au niveau de la forme »

On peut distinguer le Droit Public et le Droit privé d'un point de vu formelle par :

leur technique. Il y a Droit public dès qu'on utilise des concepts et des techniques juridiques étrangères au Droit commun des rapports privés.Sur le plan des actes, le Droit public utilise, non le contrat qui est un accord de volonté légal,

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