Droit Privé dissertations et mémoires
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Droit - Le contrat de droit privé
Thème n°3 Le contrat 1ère partie Le contrat de droit privé Chapitre 1er Conditions de validité et de formation des contrats I Qu’est-ce qu’un contrat ? 1°/ Définition Le Code civil précise que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. En pratique, les mots « contrats » et « conventions » ont un sens
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Cours: le droit privé
L1 - Semestre 2 DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : §1 : Définir le droit constitutionnel A- Le droit de la régulation politique Le droit constitutionnel va déterminer les relations entre l’Etat et les citoyens, entre les gouvernants et les gouvernés. Etat : un territoire, une population et un souverain / centre politique Etat : habitacle juridique du pouvoir légitime. Perre Rosanvallon « L'Etat, c'est l'empilement de différentes strates, c'est une sorte d'histoire, les strates sont :
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1er cours de fondement romain de droit privé
COURS 1 Préambule : Le droit romain a une très longue tradition qui remonte au 5ème siècle avant J-.C. C'est un droit qui s'est développer pendant presque 1000 ans. Le droit romain a mis à disposition des concepts repris par nos ancêtres. Depuis le 16ème siècle, il y a eu une reprise partout en Europe des concepts de droits romains (possession, propriété, droit contractuelle). C'est ce droit qui est la base de nos codifications (CC,
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Histoire du droit privé depuis le 19ème Siècle
Histoire du droit privé depuis le 19ème Siècle Le droit pénal : Toutes les grandes avancées esst contenue dans la DDHC. Quels so -Principe de l’égalité des delits et des e -La présomption d’innocence -La non retrouactivité des peines Certains crimes dont la condamnation repose sur l’irationnel. Le crime de sorcelerie est supprimé, le crime de magie, de sacrilège sont supprimé. On réforme également la procédure. On introduit le principe du juri. Le juge n’est
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Le droit privé
ROIT PRIVÉ. Paragraphe 3 le caractère extérieur de la règle de droit. la règle de droit, est extérieur à la volonté de la personne qui est soumise elle est destiné a chacun des membres du corps sociale elle constitue un ordre ou une recommandation adressé à chacun des membres du corps sociale elle ne procède pas en principe de la volonté de chacun certains mode d’élaboration de la règle de droit comme par exemple la
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INTRODUCTION AU DROIT PRIVE (révision)
INTRODUCTION AU DROIT PRIVE (révision) Il y a 3 grandes classes de métiers : * Métiers de robes * Juristes de l’entreprise * Secteur public Métiers de robes : * Avocat, plusieurs catégories : pénal, droits des affaires (défend et conseille l’entreprise), affaires civiles, affaires d’exécutions, droits des successions etc. Il y a des avocats « généralistes » et « spécialisés » (droits publics/privés) Pour être avocat, il faut passer un concours d’entrée -> Le
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Concept du droit privé
TD 2 : concept du droit privé Correction Fiche d’arret Les parents du mineur, demandeurs, ont assigné le maitre d’ouvrage l’entrepreneur et le maitre d’œuvre de l’opération défendeur devant le TGI sur le fondement de l’article 1382 du code civil afin de procéder à une expertise médicale et de réclamer la réparation du préjudice que l’enfant (ils ont appelé en cause l’assurance maladie de sté) la cour d’appel de Lyon le 1 octobre 97 a
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Droit privée cas
Introduction au droit privé Bibliographie * Code civil 2015 * Introduction générale au Droit ; TERRE, ed. Dalloz * Introduction au droit + thèmes fondamentaux du droit civil ; HAUBERT-SAVAUX, ed. Sirey * Droit civil- Introduction générale, MALAURIE-MORVAN, ed. Defrénois * Droit civil : introduction, biens, famille ; BUFFELAN-LANORNE-LARRIBEAU-TERNEYRE, ed. Sirey * Cours d'introduction au droit ; BEIGNIER-BLERY, ed.Montchrestien Revues * La revue Dalloz * La semaine juridique * La revue trimestriel de droit civique
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Cas Introduction au Droit Privé
[1] Introduction au Droit Privé (Les cours sont présents sur L'ENT) pour l'examen : Connaitre les 20 arrets / le vocabulaire / aller voir sur ENT comment se passent les examens Introduction : Qu'est ce que le droit ? Que Signifie le droit ? Etymologie : Le mot droit signifie une affinité avec la direction , directeur directum, Dirigere(p.p) Dirigeant Le droit pose des règles qui nous guident, préfixe dia a travers degere racine La
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EINTRODUCTION AU DROIT PRIVE
eINTRODUCTION AU DROIT PRIVE I/ Pourquoi? → Pourquoi du droit ? "ubi societas ibi jus" : "La ou il y a société, au même endroit, il y a du droit." Le Droit est consubstantiel à la société. Dans Robinson Crusoé : C'est un navigateur Anglais dont le navire est pris dans une tempête, chavire, et fait naufrage. RC est rejeté sur les plages d'une île déserte. Il récupère ce qu'il peut de son navire, et
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Le Droit privé, la règle de droit
Intro droit privé Introduction générale. Première partie : règle de droit Chapitre 1 : la règle de droit est obligatoire Section 1 : les règles impératives Section 2 : les règles sélectives Chapitre 2 : la règle de droit est général Chapitre 3 : la règle de droit est permanente Chapitre 4 : la règle de droit à une finalité sociale Introduction générale : Le terme de droit revêt en général de sens : vous
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Distinction Droit Privé, Droit Public
Michaudet QuentinTD Droit Privé13/10/16 Dissertation Sujet : La pertinence de la distinction droit public/droit privé Introduction : Comme l’a dit Montesquieu : « il est ridicule de prétendre décider des droits des royaumes, des nations et de l'univers par les mêmes maximes sur lesquelles on décide entre particuliers d'un droit pour une gouttière, pour me servir de l'expression de Cicéron ». Ainsi on peut supposer de la pertinence de la distinction entre droit public et
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Droit constitutionnel: droit privé et droit public.
DROIT CONSTITUTIONNEL (COURS 1) Le droit constitutionnel fait parti des matières du droit public. Deux grandes restrictions : le droit public et le droit privée. - Le droit privé c’est toutes les règles qui sont la pour organiser et régir les relations entre les individus (mariages, les contrats, l’achat d’une voiture, quand on loue un appartement...). - Le droit public, il a pour but d’organiser les relations entre les personnes publiques (l’état, département, les communes...)
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L'organisation judiciaire (droit privé / droit civil)
DROIT PRIVE/DROIT CIVIL Le 12/09/2014 Définition de droit : désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui s'impose à tous sous peine de sanction , on parle de droit objectif. Il désigne aussi les prérogatives reconnues par le droit objectif a des personnes reconnue , c'est le droit subjectif. PARTIE I) : Droit objectif → organisation judiciaire → règles de droit → sources du droit CHAPITRE 1 : L'ORGANISATION JUDICIAIRE C'est
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Cours de droit privé.
Droit privé : On appelle "droit privé" l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les personnes privées qu'elles soient physiques (particuliers) ou morales (entreprises, associations...). Il traite des actes et de la vie des particuliers comme le mariage, le divorce, l'héritage, l'adoption, la propriété, les contrats, etc. Le droit privé s'oppose au droit public qui traite des relations entre les personnes privées et les institutions publiques ou des relations des institutions publiques
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Cours de droit privé, introduction générale, premières vues sur le droit.
Introduction générale premières vues sur le droit Généralement quand on parle du droit on parle de droit pénal. C’est beaucoup plus que ca, beaucoup plus quotidien que ça. Il est essentiel au fonctionnement d’une société. Par exemple quand on achète a manger on conclu un contrat de vente. Ce meme contrat de vente s’applique a tous les biens que l’ont achete. C’est la règle de droit. Il y a également de la responsabilité contractuelle qui
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TD, Commentaire de droit privé
Correction des deux décision de la séance 1. La première décision : Dans cette décision, la cour d’appel à considéré qu’un leg qui à été fait à une maitresse d’un époux, la cour d’appel dit que le leg n question est nul car ce leg avait vocation à rémunérer les faveurs. La cour d’appel considère que c’est contraire aux bonne moeurs au vues des articles du CC. La cour de cassation casse cette décision et
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Cas pratique, droit privé: La loi sur le travail de nuit.
Cas pratique droit privé I) La loi sur le travail de nuit : Jeanne travaille de nuit en tant qu’infirmière en milieu hospitalier depuis 10 ans. Cependant, depuis le 1er septembre 2016 le régime juridique des horaires de travail des infirmières a été modifié. En effet, une loi nouvelle interdit le travail de nuit des femmes en raison d’un risque de violence accrue des patients.Toutefois, Jeanne proteste contre l’applicabilité de cette nouvelle loi. La loi
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Introduction au droit privé.
Introduction au Droit Privé Pour les juristes le mot « droit » a deux significations. On trouve donc le Droit objectif et les droits subjectifs. Définition Droit objectif : c’est l’ensemble des règles de DT régissant la vie en société. Il désigne la règle de droit générale et abstraite. Définition droits subjectifs : prérogatives reconnues pas le Droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Ce sont donc des prérogatives individuelles
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Introduction au Droit Privé.
Introduction au Droit Privé Introduction : droit / justice Droit ne se confond pas à la justice mais le droit et la justice entretiennent rapport très étroit ( le droit vous oblige à venir en aide aux parent même si tu leurs parle plus art.205 du code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants (g-p) qui sont dans le besoin mais le droit ne prévois rien
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Droit privé - cas pratique.
TD N°5 principe général du droit ex : liberté de tous devant la justice, l'égalité devant les impôts, principe de la sécurité juridique, principe du procès contradictoire (adversaire doit communiquer avant le procès toutes les pièces justifiant de la poursuite d'un individu) ou encore obligation pour un juge de motiver les décisions, principe d'un délai raisonnable de procédure (certains procès ont duré 15-20 ans. Procédure anormalement longue, or le justiciable a droit à la justice
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Méthodologie du commentaire d'arrêt (Droit privé)
Méthodologie commentaire d'arrêt 1. Le vocabulaire juridique * 1ère Instance : C'est le demandeur qui engage la procédure et c'est le défenseur (celui contre qui la procédure est engagé) * Cours d'Appel : l'auteur d'appel → appelant/intimé * Pourvoi : Demandeur et défenseur du pourvoi 1. Le commentaire d'arrêt A. L'introduction L'introduction est noté sur 8pts -La phrase d'accroche /0,5 pts -Présentation de l'arrêt : Date & thème /0,5pts -Présentation des faites matériels : Résumer
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Droit privé, la hiérarchie des actes français.
1. La hiérarchique des actes français Les actes hiérarchique d’origine interne Il y a aura un organe de l’Etat qui va exercer un pouvoir qui appartiens à l’Etat. Sachant que l’Etat français est un Etat démocratique et que le pouvoir suprême appartient à la Nation (=peule). Nous avons on organe qui a le pouvoir d’établir la constitution. Il exerce un pouvoir premier qui est un pouvoir inconditionné, il n’y a rien qui limite ce pouvoir,
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Interrogation de droit privé.
1 – Distinction entre droit subjectif et droit objectif : Le droit objectif constitue l'ensemble des règles juridiques obligatoires, abstraites et impersonnelles régissant la vie en société. Les droits subjectifs constituent quant à eux les droits individuels, concrets, reconnus à un particulier, qu'ils s'agisse d'une personne physique ou morale. Les droits subjectifs se divisent en 2 catégories : les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont ceux qui peuvent faire l'objet d'une évaluation pécuniaire
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Cours, le droit privé.
FICHE DE RÉVISION : DROIT PRIVÉ * INTRODUCTION * La définition du droit : Tout le monde a une certaine idée de ce qu’est le droit. La majorité des personnes associent le droit à tout ce qui est ordonné ou interdit alors que le droit va au delà de ce qui est interdit, il n’est pas uniquement concrétisé par la contrainte ou la sanction. Le droit est partout, il régit la vie des Hommes, les
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