Les SPIC Sont Ils Uniquement Soumis Au Droit Privé ?

« Le service public constitue la pierre angulaire du droit administratif » disait gaston Geze, illustre professeur français de droit public durant la première moitié du 20e siècle.

la notion de droit administratif est ainsi intrassequement liée à celle de service public. si cette première se définie comme étant la branche du droit associée aux litiges et obligations concernant l'administration, ainsi que de l'organisation et le fonctionnement des organismes publics en général, cette deuxième est quant à elle est un thème qui reste complexe, évolutif, controversé mais néanmoins essentiel.

plusieurs mouvements de doctrine ont proposé une approche théorique de la matière, notamment le solidarisme par Léon Duguit, professeur de droit et chef de file de l’école de service public, décrivant ce dernier comme le reflet «  de la conscience et de la solidarité sociale ». encore Maurice Hauriou, autre célèbre publiciste français, décrivait le service public comme « l’autoadministration objective de la puissance publique ».

cependant, ces considérations peuvent paraitre quelque peu obscure pour un non initié à la matière. on pourra simplement relever la définition délivrée par gérard cornu « le service public désigne aussi bien une action destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général que l’organisme administratif chargé d’une telle activité ». dans l’hypothèse ici secondement invoquée, on parlera d’un service public au sens donc organique du terme. il répondra alors à trois critères, celui de la finalité c’est à dire de l’intérêt général, celui de l’organe et donc pris en charge par une personne publique ( sauf si le juge en a expressément décidé autrement), et celui de la matière, ce qui signifie qu’il doit être soumis à un régime juridique précis.

on peut alors distinguer deux types de services publics. d’un coté, les Services Publics Administratifs ( SPA ) dont le régime est essentiellement constitué de droit public. on y opposera alors les services publics industriels et commerciaux ( SPIC ) qui eux, soulèvent d’avantage la polémique car assimilables à des entreprises privées tant dans l’objet de leur activité que dans leur modalités d’organisations et de fonctionnement. Elles ont été instituées véritablement entant que telle grâce au très fameux arrêt bac d’Eloka, rendu par le tribunal des conflits le 22 janvier 1921. on le fait traditionnellement correspondre au paroxysme de la théorie de la gestion privée d’un service public.

nous pouvons alors aisément comprendre que la notion de service public industriel et commercial est ambiguë, et se trouve au coeur de la relation triangulaire entre collectivités publiques, usagers et entreprises. il n’est donc pas aisé de définir clairement le régime juridique auquel il doit obéir, meme si ce dernier est logiquement emprunt de droit privé.

en se concentrant ici sur le droit interne francais, l’enjeu sera donc de déterminer la coloration, qu’elle soit privée ou administrative du régime juridique soumettant les SPIC.

nous démontrerons ainsi que meme si le droit privé prend une place importante dans ce régime, la nature meme de service public force à une certaine immixtion du droit administratif.

pour ce faire, nous verrons dans un premier temps que les SPIC sont soumis au droit privé par principe (I) au fait de leurs caractéristiques, mais , dans un second temps, que le besoin de l’intervention du droit administratif subsiste (II) et ne peut être totalement occultée.

une soumission théorique au droit privé

dans cette première partie, nous allons nous attarder sur l’impact premier du droit privé sur l’activité des SPIC. pour cela nous verrons que les spics sont par nature les SPIC se rapprochent d’une entreprise privée ce que légitime cette influence (A), et que la nature contractuelle qui lie ce type de service public à ses agents et usagers est bien de l’ordre du droit privé ( B).

A- des prérogatives privées par essence

- tout d’abord, par sa définition, le SPIC est une service pub gérée par une personne privée la plus part du temps ( ex : délégation de service public)

comme dit précédemment , reconnaissance de la gestion privée de services publics par l’arrêt Bac d’Eloka rendu par TC le 22 janvier 1922 = > juge se bas ici sur La provenance des ressources qui servent au financement de l’activité.

autres

...