Droit Des Entreprises dissertations et mémoires
21 221 Droit Des Entreprises dissertations gratuites 101 - 125 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cas J.ROSET contre l'entreprise SAFET - DROIT
DEVOIR DROIT Cas J.ROSET contre l'entreprise SAFET : 1) Les faits sont les suivants. Le demandeur, Jacques ROSET (salarié de l'entreprise SAFET), a appris par courrier qu'il était licencié pour faute grave par son employeur (dirigeant de l'entreprise SAFET et défendeur) suite à son refus concernant une modification de ses horaires de travail (service de nuit en horaire « 3 x 8 »). 2) Le problème de droit est « Le refus d'un salarié concernant
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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CAS
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES: M. Dubois. 2012 Master 1, 2e semestre Ouvrages: dalloz Jantin... attention prendre une édition récente. Aller voir: L'ASPAJ: association syndicale des professionnels des administrateurs judiciaires. Cela permet de comparer la loi et le décret pour voir à chaque article législatif les articles réglementaires qui correspondent. À l'oral: questions de cours. Ecrit: sujet pratique ou théorique: questions de cours ou commentaire d'arrêt. INTRODUCTION: 1. Généralités sur le droit des entreprises en
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Droit du travail, les usages d'entreprise
Section 2: Les usages: Ce sont une pratique, une coutume d'entreprise. Il n'y a pas de réel définition. Il consiste en une pratique qui est caractérisé par sa répétition régulière qu'elle que soit la durée de la répétition et tenue pour obligatoire pour ceux qui souhaite s'y soumettre. Article 1237-1 du code du travail: en cas de démission du salarié, l'existence et la durée de préavis, sont fixé par la loi ou par accord collectif
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DM, droit de création d'entreprise.
DM Droit créa n°1 1) Publication auprès d'un journal local Suivant acte ssp du 03/11/2016, il a été constitué une SARL SOVAGO Capital : 12 000€ Siège social : 3 avenue des Ursulines, 06200 NICE Objet : Vente de vêtements Durée : 99ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Gérance : Jeanne MORIN, 14, rue de la Paix, 06000 NICE Immatriculation au R.C.S. De NICE 2) Certificat de dépôt des
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Le droit de l'entreprise.
DROIT DE L’ENTREPRISE Le droit des affaires : C’est un droit privé d’exception dans le sens où il édicte des règles spéciales pour régir des relations de personnes qui exerce une activité commerciale ou économique. C’est un droit pluridisciplinaire qui concerne plusieurs disciplines : * le droit commercial * le droit du travail * le droit de la consommation * le droit pénal des affaires : les délits financiers (ex : abus de biens sociaux)
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Droit de l'entreprise.
DROIT DE L’ENTREPRISE Le droit des affaires : C’est un droit privé d’exception dans le sens où il édicte des règles spéciales pour régir des relations de personnes qui exerce une activité commerciale ou économique. C’est un droit pluridisciplinaire qui concerne plusieurs disciplines : * le droit commercial * le droit du travail * le droit de la consommation * le droit pénal des affaires : les délits financiers (ex : abus de biens sociaux)
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Droit de l'entreprise.
DROIT DE L’ENTREPRISE Le droit des affaires : C’est un droit privé d’exception dans le sens où il édicte des règles spéciales pour régir des relations de personnes qui exerce une activité commerciale ou économique. C’est un droit pluridisciplinaire qui concerne plusieurs disciplines : * le droit commercial * le droit du travail * le droit de la consommation * le droit pénal des affaires : les délits financiers (ex : abus de biens sociaux)
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Jonathan CELLUSTINE peut-il revendiquer des droits d’auteur auprès de l’entreprise qui exploite le site « www.domexcursions.com » ?
ROBLET Justine 2TCG * Page 19 : Jonathan CELLUSTINE 1. Jonathan CELLUSTINE peut-il revendiquer des droits d’auteur auprès de l’entreprise qui exploite le site « www.domexcursions.com » ? Jonathan CELLUSTINE met à profit ses compétences informatiques pour réaliser son rêve : créer sa propre entreprise sur internet. En octobre 2015 il réalise son rêve et son site internet est nommé « www.domexcursions.com ». Ce nom de domaine à été enregistré le 12 octobre 2015. En
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Cas pratique et correction de droit des entreprises en diffictulé
CORRECTION CAS PRATIQUE 2 – P.C I. Analyse des offres de reprise 1. Aux termes de l’article L. 631-13, «Dès l’ouverture de la procédure [de redressement judiciaire], les tiers sont admis à soumettre à l’administrateur des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci...» dans le cadre d’un plan de cession. L’entreprise est donc «à vendre dès le déclenchement du redressement judiciaire», mais, innovation importante de la
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Droit civil, le contrat de louage d'ouvrage/ le contrat d'entreprise
Chapitre 3 : Le contrat de louage d’ouvrage / Le contrat d’entreprise Introduction Article 1710 c.civil « Le contrat de louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix entre elles » Obligation de faire en contrepartie d’un prix donc contrat à titre onéreux. « louage de service » et « l’entreprise d’ouvrage ». Le louage de services (art. 1780) est le contrat par lequel une personne se met au service
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Commerce international, l'entreprise et le droit
L’entreprise et le droit 1. Définition de l’entreprise Le droit ne reconnait pas la notion d’entreprise, mais reconnait celle de l’entrepreneur. L’entreprise peut toutefois être définie par une structure économique et sociale comprenant une ou plusieurs personnes et travaillant de manière organisée pour fournir des biens ou des services à des clients dans un environnement concurrentiel (le marché) ou non concurrentiel (le monopole) Quoiqu’économique, la notion d’entreprise gagne du terrain dans les champs juridiques notamment
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L'action en responsabilité des entreprises de manutention portuaire en droit marocain
L’EXERCICE DE L’ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LES ENTREPRISES DE MANUTENTION PLAN Introduction Chapitre 1 - Le droit d’agir contre l’entreprise de manutention. Section 1- Relation entreprise de manutention –transporteur Section 2 : Relation entreprise de manutention –destinataire Section 3 : Relation entreprise de manutention - les tiers (responsabilité délictuelle) CHAPITRE 2 – La qualité des demandeurs et des défendeurs Section1 : le demandeur à l’action (subrogation) Section1 : le défendeur à l’action Conclusion INTRODUCTION Le
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Droit des sociétés : environnement juridique des entreprises en difficulté
Droit des sociétés : Environnement juridique des entreprises en difficulté Une société est un ensemble d’associé qui vont mettre en commun leur bien et leur activité en vue de partager les bénéfices et de supporter les pertes. A l’origine de la création d’une société il faut signer les statuts, une fois les statuts signés on les dépose CFE (le centre des formalités des entreprises) qui dépend de la chambre de commerce et de l’industrie, et
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Correction Droit la création d'entreprise
CORRE CTIONDU DEVOIR DE DIROIT BTTS AG 2 LE 28 AOUT 2017 Dossier 1 : La création d'entreprise 1. Clémentine vous demande de l'aider à choisir une structure juridique adaptée pour protéger sa famille et ses biens personnels. 1) Faits Clémentine vient de démissionner de son emploi actuel où elle était salariée. Elle veut créer sa propre structure juridique dans le domaine des services à la personne et la livraison de repas à domicile bio
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Droit des sociétés, la prévention des difficultés de l'entreprise
THEME 1 : La Prévention des difficultés de l’entreprise Chapitre 1 : introduction I/ Les finalités des procédures collectives L’entp est un acteur central de l’économie et donc beaucoup de personnes en dépendent. * Le premier objectif des procédures collectives est d’écarter les débiteurs défaillants car ils risquent de mettre en péril leurs partenaires économiques. Si les débiteurs défaillants sont fautifs alors ils peuvent être sanctionnés. * Le deuxième objectif des PC est de sauver
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Droit des entreprises
Institutions Européennes 9 mai 1950 : Robert Schumann, ministre des affaires étrangères, lance un appel à la construction de l’Europe, pour éviter de nouveaux conflits. C’est un haut fonctionnaire français qui à souffler cette idée à Schumann : Jean Monet L’année suivante est crée la première communauté européenne : traité signé à Paris le 18 avril 1951 et fonde la CECA pour le libre échange du charbon et de l’acier afin de contrôler la fabrication
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Droit des entreprises en difficulté
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - S1 Le droit des entreprises en difficulté a vocation de permettre à une entreprise (entité économique) en difficulté, voire en cessation de paiement, de faire face à ses dettes. Ce droit instaure une véritable discipline dans le paiement des créanciers qui s’impose à tous les créanciers. Il met en place des modalités visant à sauvegarder l’activité de la société et les emplois qu’elle représente. Le code pénal de 1810
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Droit fiscal des entreprises
Vendredi, 10 novembre 2017 A- Le remboursement de crédit TVA La règle c'est de reporter le crédit de TVA sur la période suivante mais par exception on peut se faire rembourser le crédit de TVA. Il y a une première possibilité de remboursement c'est lorsque le crédit de TVA qui apparait à la fin de l'année civile (titre du mois de décembre) est supérieur à 150 euros. Si le crédit de TVA est inférieur à
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Droit privé, Les matières de droit privé gouvernent les rapports entre personnes privées (particuliers ou entreprises).
Droit privé Les matières de droit privé gouvernent les rapports entre personnes privées (particuliers ou entreprises). Au cours de ses premières années d'études, l'étudiant va découvrir les trois matières qui structurent notre droit civil : - Le droit des personnes et de la famille : il s'intéresse la notion de personne (ses attributs et ses droits) et les liens que cette personne entretient avec ses parents et alliés (mariage, filiation, successions). - Le droit des
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Droit des entreprises en difficultés
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS Bibliographie : * Françoise Perrochon, LGDJ, Entreprises en Difficulté Plus intéressant et accessible selon le prof * Saint Alary, Monchrestien * Jacquemon et Vabre, Litec Matière qui est dans le livre VI du CCom. Introduction Le Livre VI du CCom s’intitule « des difficultés des entreprises », et cet intitulé a été adopté depuis une période relativement récente : il s’agit d’une réforme très importante du 26 juillet 2005.
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LES STRUCTURES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE DANS LE DROIT DES AFFAIRES DE L’OHADA
LES STRUCTURES JURIDIQUES DE L’ENTREPRISE DANS LE DROIT DES AFFAIRES DE L’OHADA INTRODUCTION Aucune loi ne définit l’entreprise. On fait cependant référence à cette notion dans nombre de textes de loi et notamment dans la pratique du droit des affaires. On peut constater seulement que le contenu de cette notion est variable, en fonction des domaines. En droit des affaires, l’entreprise désigne un ensemble de moyens matériels réunis pour une activité économique. En tant que
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Droit fiscal, Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS
DROIT FISCAL Les carrés : essentiel du droit fiscal 2015 CHAPITRE 1 : Imposition des résultats des entreprises : BIC & IS Chapitre 5 1 : les principales caractéristiques A - Les entreprises soumis à l’IS Elles ont la personnalité fiscale et les personnes imposables sont de plein droit, les sociétés de capitaux (plus simple administrativement). Les SARL et les SAC simples pour la part des commanditaires, l’EURL donc l’associé unique est une personne morale.
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La cession de l'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire en droit marocain
Introduction : L’une des dispositions essentielles de la loi de 1er Aout 1996 est de fixer les solutions types de la procédure de redressement judiciaire. Outre le plan de continuation, cette loi instaure une solution par voie de plan de cession afin de faciliter le transfert de l’entreprise à un nouvel exploitant. Aux termes de l’article 603 du code de commerce, la cession d’entreprise, qu’elle soit totale ou partielle, se voit assigner trois finalités. Le
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Droit: Monsieur BESRO est-il en droit de prétendre être en CDI au sein de l’entreprise de monsieur ROYLE ?
Deuxième partie - Droit Dossier 1 : 1. Monsieur ROYLE a recruté monsieur BESRO pour un contrat à durée déterminée commençant le 25 mars et se terminant le 25 mai, soit d’une durée de deux mois afin de remplacer un salarié en arrêt de travail. Monsieur BOYLE à convoqué monsieur BESRO le 15 avril pour signer son contrat de travail mais ce dernier à refusé prétendant qu’il a été recruté en CDI. Monsieur BESRO est-il
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Cadre juridique de l'entreprise - DROIT
Cadre Juridique de l’entreprise Chapitre 1 : Forme juridique possible pour créer une entreprise Paragraphe 1 ; Différentes notions 1. Personne physique Il s’agit de tout être humain vivant et viable. La personne physique se confond donc avec l’être humain. Il n’y a aucune démarche à faire pour avoir la personnalité juridique, car la personnalité juridique d’un être humain commence dès sa naissance et parfois à sa conception. La personnalité juridique est donc l’aptitude à
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