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Droit Des Contrats Sp��ciaux dissertations et mémoires

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16 005 Droit Des Contrats Sp��ciaux dissertations gratuites 201 - 225 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 6 Décembre 2021
  • Etude économie-droit Bac Pro Vente: Les Contrats De Travail

    Etude économie-droit Bac Pro Vente: Les Contrats De Travail

    Avant tout, qu’est-ce qu’un contrat de travail ? Un contrat de travail existe dès lors qu'une personne (le salarié) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous les ordres et le contrôle d'une autre personne (l'employeur) dans une entreprise privée. Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit, sauf CDI à temps complet. Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour le salarié que pour l'employeur. L'employeur peut être une

    645 Mots / 3 Pages
  • Comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail

    Comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail

    1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail. La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable à tous les contrats. Cependant, en raison du caractère particulier du contrat de travail du à l’existence du lien de subordination, le législateur et les juges ont

    226 Mots / 1 Pages
  • Etude De Cas n°11 Droit BTS: Les relations contractuelles entre partenaires privés - l'exécution des contrats entre professionnels

    Etude De Cas n°11 Droit BTS: Les relations contractuelles entre partenaires privés - l'exécution des contrats entre professionnels

    Cas 11 Les relations contractuelles entre partenaires privés : l'exécution des contrats entre professionnels. Analyse de la situation 1) La société Stragrue dirigé par Monsieur Vincent est une entreprise industrielle de conception et fabrication de machines industrielles. Elle a signé un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Plectro dirigé par Monsieur Camille. Le présent contrat comporte un cahier des charges ainsi qu'un planning prévisionnel de livraison. ( délai de 10 jours maximum a partir de la

    908 Mots / 4 Pages
  • Droit Civil: morceau d'étude d'un arrêt sur le contrat

    Droit Civil: morceau d'étude d'un arrêt sur le contrat

    On aurait sinon abouti comme l’estiment Malaurie et Aynès " à la conséquence paradoxale que l’acheteur doit garantie au vendeur des qualités cachées de la chose achetée alors que celui-ci était le mieux à même de les connaître ".Chatelain estime, quant à lui, qu’annuler le contrat c’aurait été sanctionner ceux qui savent découvrir des pièces de qualité là où les autres n’ont rien décelé ". Au moins cet arrêt assure –t-il la sécurité juridique et

    246 Mots / 1 Pages
  • Cours Droit Des Contrats Spéciaux: le consentement

    Cours Droit Des Contrats Spéciaux: le consentement

    A) Le consentement du mandant Le consentement qui est donné par le mandant doit être antérieur à l’accomplissement de sa mission par le mandataire puisque si le consentement était donné postérieurement ça serait une ratification de gestion d’affaire. Les modalités du consentement exprimées par le mandant : il peut être soit donné de façon tacite soit de façon expresse/explicite tout en précisant que si l’on regarde le CC on s’aperçoit que le consentement tacite n’est envisagé

    804 Mots / 4 Pages
  • Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008

    Commentaire de l'article 99 du projet de réforme du droits des contrats 2008

    Groupe 202 COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 99 DU PROJET DE REFORME DU DROITS DES CONTRATS, MINISTERE DE LA JUSTICE 2008 L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats se situe dans le paragraphe premier « La nullité » inclus dans la cinquième section « Les sanctions » du sixième chapitre « La validité » du projet de réforme. Ce chapitre débute sur un article rappelant les quatre conditions essentielles de validité du contrat, ensuite

    1 317 Mots / 6 Pages
  • Droit des contrats

    Droit des contrats

    Droit des contrats Examen: comporte un seul type d'exercice ==> cas pratiques, durée de l'examen pendant 2H. Introduction: Ce droit des contrats faits partit d'un ensemble plus large car ce dernier relève du droit des obligations. Ce lien entre droit des contrats et des obligations peut se définir de la définition même du contrat. -Le contrat se défini comme un accord de volontés en vue de créer des obligations, ou de transférer des droits patrimoniaux

    10 150 Mots / 41 Pages
  • Droit - Cas n°13 - La règlementation D'une Offre Commerciale Et Le Contrat électronique

    Droit - Cas n°13 - La règlementation D'une Offre Commerciale Et Le Contrat électronique

    I/ La règlementation d’une offre commerciale : 1 : Analyse des offres commerciales des sociétés J. et Jeux et Jouets : Dans ce premier cas, on nous présente deux sociétés : - La société J., qui propose une offre commerciale assimilée à du spamming, puisse que Nicole, ainsi que ses amis, auraient reçu la même offre par mail, de cette société, sans avoir, au préalable, été client de celle-ci. Aucune indication sur son identité n’est

    1 343 Mots / 6 Pages
  • Droit des contrats: Les marchés publics

    Droit des contrats: Les marchés publics

    Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code : 1° L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant

    266 Mots / 2 Pages
  • Droit Commun Du Contrat: L'objet du contrat

    Droit Commun Du Contrat: L'objet du contrat

    L’OBJET(art 1126 et suivants) L’objet du contrat désigne l’opération juridique que les parties ont voulu effectuer (article 1126 du Code civil : Donner, faire, ne pas faire). L’objet de l’obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s’est engagée à fournir. I – Les caractéristiques de l’objet : L’objet doit exister : L’existence de l’objet comme condition de validité du contrat est imposée par l’article 1108 du Code civil. L’objet doit exister au plus tard

    685 Mots / 3 Pages
  • Droit Civil: le contrat

    Droit Civil: le contrat

    Le mot contrat n'est pas spécifique au droit/ à la langue juridique en ce sens que c'est un mot que dans la vie courante on a déjà été appelé à employer. Par ailleurs, dans l'actualité ou au cinéma on sait que le mot contrat est aussi utilisé pour désigner quelque chose de différent : un assassinat commis à la demande d'une personne. Après tout, utiliser le mot contrat comme synonyme d'un assissinat sur commande peut

    7 806 Mots / 32 Pages
  • Droit Du Travail: les contrats de travail

    Droit Du Travail: les contrats de travail

    Les contrats de travail  Le CDI : Article 1101 du Code civil : le contrat = obligation de donner, faire ou ne pas faire quelque chose La norme des contrats de travail est le CDI qui ne connait aucun terme, jusqu’à ce qu’une des parties mettent un terme au contrat. La période d’essai Article L.1221-19-1 du Code du travail : la période d’essai permet a l’employeur d’évaluer les compétences du salarie dans son travail, et au salarie d’apprécier

    3 453 Mots / 14 Pages
  • Tribunal Des Conflits : Les Contrats D'achat D'électricité Solaire étaient De Droit Privé

    Tribunal Des Conflits : Les Contrats D'achat D'électricité Solaire étaient De Droit Privé

    Le Tribunal des conflits vient de rendre, ce 13 décembre 2010, une décision relative à la procédure qui oppose, devant le Tribunal de commerce de Paris, les sociétés Green Yellow à la société EDF, en charge de l'obligation d'achat d'électricité solaire. Une décision importante dont la portée pratique est cependant et nécessairement limitée (Je remercie vivement Me Raphaël Lopez de m'avoir alerté et communiqué cette décision). Vous pouvez télécharger cette décision ici. Cette décision intéressera

    1 075 Mots / 5 Pages
  • Présentation synthétique des droits et des engagements de chacune des parties au contrat de partenariat

    Présentation synthétique des droits et des engagements de chacune des parties au contrat de partenariat

    Présentation synthétique des droits et des engagements de chacune des parties au contrat de partenariat : • Chapitre 1 : Les principes du partenariat CONTROLAUTO s’engage à mettre à disposition du PARTENAIRE son savoir faire, ses méthodes ainsi que les améliorations successive qu’elle pourra y apporter (conseil et assistance) Le PARTENAIRE sera exclusivement affecté au contrôle technique Le PARTENAIRE dispose de l’indépendance de sa gestion, ainsi que la liberté d’exploitation et de direction de son

    680 Mots / 3 Pages
  • Droit Des Sociétés: le contrat

    Droit Des Sociétés: le contrat

    Droit des sociétés Introduction Paragraphe 1 : Le contrat Le contrat défini de l’article 1010 du Code civil : C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige vers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Pour qu’un contrat existe, il faut un accorde de volonté conclut dans le but de créer des obligations. Toutes actes juridiques qui ne repose sur un accord de volonté est qu’il

    6 438 Mots / 26 Pages
  • Corrigé BTS DROIT 2013: les contrats de Travails

    Corrigé BTS DROIT 2013: les contrats de Travails

    Q1 : il semble que le contrat puisse être requalifié en CDI car Mr Delage travaillait dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination : il travaille au sein d'un service organisé : congés et horaires imposés ce qui pour la jurisprudence est un indice du lien de subordination et le lien de subordination est un élément essentiel du contrat de travail. Q2 : pas de responsabilité civile du commettant basée sur

    251 Mots / 2 Pages
  • TD Sur Les Contrats En DROIT

    TD Sur Les Contrats En DROIT

    Mr Leffort s’est engagé en tant que qualité caution personnelle, pour le remboursement d’un emprunt contracté au nom de la société dont il était le gérant. Suite ala liquidation judiciaire de la société, la banque assigne Mr. Leffort en sa qualité de caution pour réclamer le paiement des sommes dues. Il s’agit d’un acte contractuelle (d’un coté pb de formation du contrat et de l’autre coté exécution du contrat. On doit dire absolument en partiel

    746 Mots / 3 Pages
  • Droit des contrats: Les conditions de validité du contrat

    Droit des contrats: Les conditions de validité du contrat

    Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007 Les conditions de validité du contrat Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre

    497 Mots / 2 Pages
  • Droit du travail: Quels sont les éléments qui distinguent le contrat de travail d'un contrat de prestation?

    Droit du travail: Quels sont les éléments qui distinguent le contrat de travail d'un contrat de prestation?

    Julien MOYSE 1ère Année DROIT DU TRAVAIL QUELS SONT LES ELEMENTS QUI DISTINGUENT LE CONTRAT DE TRAVAIL D’UN CONTRAT DE PRESTATION. I INTRODUCTION Pour connaître les éléments distinctifs entre un contrat de travail et un contrat de prestations nous allons d’abord définir ces deux types de contrats, et rappeler la définition du travail. Le travail est un effort individuel ou collectif, physique ou intellectuel, conscient, délibéré, créatif, professionnel ou non, dont le but tend à

    1 059 Mots / 5 Pages
  • Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique

    Cas Pratique de Droit: le Contrat éléctronique

    1. Article 4 – La validation de la commande A partir du moment où le client valide sa commande sur le site en cliquant sur le bouton « Valider », il accepte les conditions générales de ventes du site. […] Lors de cet accusé de réception, Cyber-menager-en-ligne transmet au client une date précise qu’il devra respecter de sa livraison.  Le cyber marchand est dans l’obligation d’informer le cyberconsommateur de la date précise de livraison

    281 Mots / 2 Pages
  • Le Contrat De Travail Eco Droit

    Le Contrat De Travail Eco Droit

    Introduction : 1. Quelles sont les caractéristiques du travail salarié ? A. DÉFINITION ET FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : - la prestation de travail du salarié ; - la

    440 Mots / 2 Pages
  • Droit Le Contrat De Travail: mise en situation

    Droit Le Contrat De Travail: mise en situation

    Mise en situation 1er travail : la formation du contrat de travail 1) -Les parties aux contrats sont les co-contractants, l'employeur et le salarié : dans le cas présent, l'employeur est la société SARL DOITEAU PAYSAGISTE et le salarié est Monsieur Olivier DELAVALLEE (en tant qu’ouvrier paysagiste position 2, niveau 1 ) - Les obligations de l'employeur : remuneration du salarié, fournir le travail convenu, respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l'entreprise (ex :la durée du

    660 Mots / 3 Pages
  • Comment le droit encadre-t-il le travail salariale ?: Le contrat de travail

    Comment le droit encadre-t-il le travail salariale ?: Le contrat de travail

    Thème 7 : comment le droit encadre-t-il le travail salariale ? Le droit du travail organise la relation de travail entre l’employeur et le salarié. Il joue un rôle d’arbitrage entre les intérêts des parties en présence. Chapitre 1 : le contrat de travail Le salarié et l’employeur sont liés juridiquement par un contrat de travail (I). Le contrat de travail est exécute sous l’autorité de l’employeur (II). Le contrat peut comporter des closes spécifiques

    298 Mots / 2 Pages
  • Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol

    Cas Pratique de Droit: le contrat: le dol

    Julien, étant styliste, a montré ses dessins à son patron, qui les a apporté au directeur de la marque il y a 5 ans. Le directeur a trouvé ses sketchs fabuleux et a décidé de forcer Julien de vendre ses travaux sinon il sera licencié par l’entreprise, ainsi Julien a aucun choix que l’accepter. Maintenant, ses travaux ont devenu le symbole de la marque. En plus de cela, il a hérité la vieille bague de

    1 222 Mots / 5 Pages
  • Correction Session 2010 Droit: Le contrat de bail entre la SARL CREABLLLE et la SCL L’ASTRAGALE

    Correction Session 2010 Droit: Le contrat de bail entre la SARL CREABLLLE et la SCL L’ASTRAGALE

    SESSION DE 2000 ELEMENTS DE CORRIGE DROIT DES SOCIÉTÉS L Remarque préliminaire on n’exigera pas des candidats qu’ils citent les numéros des articles des lois et règlements ni qu’ils énoncent littéralement leur contenu. PREMIER DOSSIER 1. Le transfert du siège social. En principe, le transfert du siège social doit résulter d’une décision extraordinaire des associés car il a pour effet de modifier les statuts. L’assemblée générale extraordinaire délibère à la majorité des 3/4 des parts

    2 114 Mots / 9 Pages