Droit spécial des contrats

Contrats spéciaux – Droit spécial ___________________des contrats

Introduction générale

Section 1 : Le droit des contrats spéciaux,

_______________un droit spécial

I – Présentation

Le contrat est un mécanisme juridique primordial  essentiel à la vie en société. C’est le support juridique des échanges. De manière générale, c’est un accord de volonté entre 2 personnes créant des effets de droit et dont le but est de réaliser une opération économique.

Le fondement juridique du contrat est l’art.1101 du Code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s’oblige(nt) envers une ou plusieurs autre(s) à faire, à ne pas faire ou à donner quelque chose ».

Obligation de donner : transfert de propriété.

On ne conclut pas un contrat mais on conclut un contrat de vente, de bail, de mandat ou de prêt (précis).

Pour cette raison, le droit des contrats s’appréhendent à 2 points de vue :

 Le droit commun des contrats : règles qui s’appliquent à tous les contrats.

 Le droit spécial des contrats : règles qui s’appliquent à chaque type de contrats.

Le droit des contrats spéciaux est le prolongement du droit commun des contrats.

La difficulté tient donc à l’articulation entre le droit commun et le droit spécial.

Parfois, certaines règles complètent le droit commun.

Par ex, l’art.1116 du Cciv. vient sanctionner le vendeur qui dissimule une information à l’acquéreur sur le fondement du dol. L’art.1641 du Cciv. commande au vendeur de garantir les vices cachés.

Dans d’autres cas, certaines règles dérogent au droit commun. Par ex, la lésion est interdite en droit commun par principe. En droit spécial, on admet la lésion pour les ventes d’immeuble.

Si certaines articulations sont nécessaires, droit commun et droit spécial sont interdépendants parce que le droit spécial n’existe que par référence au droit commun et inversement.

II – Les sources du droit des contrats

C’est un droit éclaté. Il ne trouve pas ses sources dans un seul Code.

A) Les sources internes

1. La loi

 Le Code civil :

- La vente : art.1582 à 1701.

- Louage de chose : 1713 à 1518.

- Louage d’ouvrage : 1782 à 1799.

- Contrats de promotion immobilière : 1831-1 et suivants.

- Le prêt : 1874 à 1914.

- Le mandat : 1984 à 2010.

- La fiducie : 2011 à 2031.

 Le Code de commerce : pour les agents commerciaux

Lois spéciales :

- baux d’habitation (loi de 1989).

- ventes d’immeuble à construire (loi de 1967).

- contrat d’assurance (loi de 1930).

2. La jurisprudence

Le rôle de la jurisprudence est très important dans cette matière. Elle vient éclairer les zones d’ombre des textes  lacunes de la loi.

A côté de ces sources, on a encore une autre source non-négligeable :

3. La pratique

C’est la loi des parties  contrats « sur mesure ». Elles font ça pour répondre à leurs besoins spécifiques.

B) Les sources internationales

1. La Convention Européenne des Droits de l’Homme

Elle peut avoir des liens avec notre étude dans la mesure où l’État français va pouvoir être sanctionné dès lors qu’il n’est pas en conformité avec cette Convention. Par ex, lorsqu’une loi relative au bail d’habitation instaure une discrimination du locataire par rapport à son sexe, son orientation sexuelle, son origine, etc.

2. Le droit de l’Union européenne

La directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives. Elle a vocation à régir les rapports entre un consommateur et un professionnel.

Clause abusive : créée un déséquilibre significatif entre les prestations des parties.

Ou la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et la garantie des biens de consommation.

Petit à petit, nous nous dirigeons vers un projet de droit européen des contrats et notamment la création d’un droit européen de la vente. Ce dernier viendra se substituer à tous les droits nationaux.

III – L’avenir du droit des contrats

Actuellement, la tendance du droit des contrats spéciaux est à l’élaboration d’une théorie générale des contrats spéciaux. L’idée étant de dégager des grandes lignes communes à chaque contrat. Aujourd’hui, un phénomène de spécialisation accrue ou d’hyperspécialisation envahit le droit des contrats spéciaux. Certains auteurs ont donc proposé une reconstruction du droit de contrats spéciaux dont l’objectif est de parvenir à une théorie générale. Cependant, si tous les auteurs sont d’accord sur le principe, certaines divergences naissent dès lors qu’il est question de déterminer un critère pour faire entrer telle ou telle situation dans une catégorie.

3 critères (proposés par la doctrine) :

 La qualité des parties : professionnel/consommateur, personnes vulnérables.

 L’objet du contrat : aliments, immeubles, meubles, biens intellectuels.

 Distinguer les situations dans lesquelles sont en jeu la vie de l’entreprise : situation ponctuelle ou durable.

Section 2 : La qualification des contrats spéciaux

L’art.1107 dit qu’il existe

...