Droit Des Contrats Sp��ciaux dissertations et mémoires
16 043 Droit Des Contrats Sp��ciaux dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit civil: droit des obligations, droit des contrats.
DROIT DES CONTRATS BIBLIOGRAPHIE : * A. Benabent, Les obligations LGDJ 14ème édition de 2014 * Terre Simler Lequette, Droit des obligations précis Dalloz 11ème édition 2013 * Malaurie & Aynès, Manuel de droit des obligations, Defronors 2013 1. Le sujet de droit C'est une personne apte à détenir des droits subjectifs. Ces derniers se décomposent en deux catégories : droits patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. Les droits patrimoniaux sont des prérogatives évaluables en argent
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Droit civil: le contrat.
Droit civil : contrat 1ère partie : Qu’est-ce que le droit des obligations 1. Le droit des obligations Le droit public peut trouver sa source ds le droit des obligations : contrat admin. Le droit des obligations c’est le droit de ce qu’une pers est obligée de faire. C’est ce dont une pers est juridiquement tenu de faire. 1. La notion d’obligation L’obligation est un devoir. Ex : devoir alimentaire. En droit des obligations, on
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Cours de droit des obligations: le contrat
Chapitre 1 : Le Contrat. Un contrat est un acte juridique : c'est la manifestation de la volonté d'une personne de changer sa situation juridique. Il y en a partout dans le monde. Il n'est pas forcement lié à un écrit, il se passe aussi à l'oral. Dans le code civil, l'article 1101 donne la définition du contrat : « C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personne(s) s'obligent envers une ou plusieurs autres
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L’article 1132 dispose « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ».
L’article 1132 dispose « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité de contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du contractant ». L’ordonnance du 10 février 2016 transcrit les règles en vigueur relatives a l’erreur et qui intègre ce nouvel article dans le code civil, disposant que l’erreur doit porter sur les qualités essentielles de la prestation ou sur celle
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Droit Chapitre 11: le contrat électronique.
Thème 4 : l’immatériel dans les relations économiques Chapitre 11 : le contrat électronique Mise en situation p121 1. Quelle sont les règles à respecter dans une offre commerciale électronique ? 1. Les règles générales relatives à l’envoi d’une publicité par support électronique Le cyber vendeur est tenu de respecter : * Les règles d’ordres publics : le respect des bonnes mœurs, de la sécurité, de la protection des mineurs et de la santé public
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DCG Droit Social : La formation du contrat de travail
Sommaire I. La notion de contrat de travail II. Le recrutement A) Les vérifications préliminaires à l’embauche 1) L’existence de salariés prioritaires 2) Les restrictions à la liberté d’embaucher B) Les principes fondamentaux du droit de l’embauche 1) Interdiction des discriminations 2) Interdiction du harcèlement 3) Respect de l’égalité professionnelle hommes-femmes C) La rédaction et la diffusion de l’offre 1) Les différentes possibilités de recrutement 2) La rédaction de l’offre D) Les méthodes de recrutement
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Cours de droit : Le contrat électronique
Chapitre 6 : Le contrat électronique - L’e contrat de voyage I. Définition du contrat électronique Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une pers. propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. II. La formation du contrat électronique A. Les conditions de validité du contrat électronique : - Le consentement : le double-clic (vérif. du panier avant validation définitive) ; Accusé de réception par e-mail.
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Contrat de franchise en droit comparé, Maroc et espace OHADA
AVANT-PROPOS La petite recherche sur ce sujet rentre dans le cadre de la mondialisation. En effet, le sujet en cause « la franchise » est un sujet d’actualité où il y a de clairs bénéfices pour les parties et une interaction des individus au monde, la culture, le dessein d’un certain nombre de pays La franchise obéit à nombre de procédures, ce qui fait que son implantation dans le monde n’est pas encore uniforme malgré
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Cas pratique droit des Obligations ( Contrats)
Madame Dupond souhaite passer des vacances en Bretagne. Pour ce faire, elle entre en négociation avec une agence de voyages. L’agence de voyages fait une offre à Mme D. Cette dernière accepte et conclut un contrat synallagmatique, contrat marqué par le versement d’un acompte de 50% de la valeur de la prestation conclue. Une fois arrivée à BREST, Mme D. constate que les prestations promises dans les stipulations contractuelles conclues ne sont pas respectées. La
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Droit des contrats - 3 juillet 2015
ROMAIN POIRIER – DROIT DES CONTRATS – GROUPE 5 TD n°1 : La rencontre des volontés Commentaire Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2015, pourvoi n°14-20536 Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation est soumise à une affaire en lien avec la rétractation avant terme d’une offre commerciale cas réglé par les articles 1113 et suivant du Code civil instaurés par l’ordonnance du 10 février 2016.
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Le Droit commun des contrats
Titre I : Le Droit Commun des Contrats Ce sont tous les contrats règlementés par le code civil ex contrat de vente, bail, CDI. Chap 1 : Les conditions de validité des contrats Le code civil énumère 4 conditions de validités pour qu’un contrat de droit commun soit licite (légal) : 1/ Le consentement 2/ La capacité juridique 3/ L’objet 4/ La cause 1/ Le Consentement Le code civil dispose que le consentement doit être
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Méthodologie droit des contrats
DROIT DES CONTRATS METHODOLOGIE Les arguments de la Cour d'Appel sont les motifs, et les arguments de la personne qui s'est pourvu en Cassation sont les moyens, qui eux s'opposent aux motifs. Méthode MOUSSERON : 1. ANALYSE 1. Les faits 1. Les faits matériels 2. Les faits judiciaires (6) Toujours mettre : Assignation (ce qui demande la partie demanderesse/défenderesse) A une date inconnue, une juridiction inconnue de première instance rend une décision inconnue A une
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Droit des contrats d'affaires
DROIT DES CONTRATS D’AFFAIRES Par Frédéric BUY Examen : BIBLIOGRAPHIE - Sur la réforme récente du droit des contrats : * G. Chantepie et M. Latina, La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du code civil, Dalloz, 2016. * N. Dissaux et Ch. Jamin, Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Commentaire des articles 1100 à 1386-1 du code civil, Dalloz, 2016 -
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Droit des contrats
Droit des contrats Il fait partie du droit des obligations, un rapport de droit entre deux personnes, d’un côté le créancier qui exige l’exécution d’une obligation ou la non-exécution. C’est un lien de droit entre un créancier et un débiteur. Le droit des obligations comporte 3 sources * L’acte juridique qui donne naissance à une obligation (le contrat). Il repose sur la volonté des parties au travers d’un contrat. * Le fait juridique : ➔
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L’articulation des théories doctrinales au sein de la réforme du droit des contrats
L’articulation des théories doctrinales au sein de la réforme du droit des contrats. Assise théorique et aspiration de la réforme. Adopté le 10 février 2016, l’indispensable refonte d’un droit des contrats inchangé depuis 1804 est en marche. Cependant, cette refonte fut l’œuvre d’une multitude de sources comme la doctrine peut en être sujet. En effet, la réforme du droit des contrats, émergeant en 2016, s’est inspirés de différentes théories doctrinales. Celle-ci comprend plus particulièrement quatre
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L'évolution des TIC et le droit de contrat électronique
Le Droit Sénégalais Des Contrats A l’Epreuve De TIC Sigles Et Abréviations TIC : Technologies de l’Information et de la Communication UIT : Union International des Télécommunications OSIRIS : Observation sur les Systèmes d’information, les Réseaux et les Inforoutes au Sénégal CAPAS : le Programme d’Assistance Coordonnée en l’Afrique dans le domaine des services ONG : Organisation Non Gouvernementale COCC : Code des Obligations Civiles et Commerciales ANDS : Agence Nationale des Statistiques et de
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Les nullités de contrat, droit civil
1er CAS PRATIQUE : 1°) Nous sommes en présence d’un contrat de vente d’immeuble (contrat nommé, onéreux, synallagmatique, de gré à gré, consensuel et à exécution instantanée) conclu le 15 janvier 2017. Monsieur VAPAFORT a vendu un bien immeuble au montant de 400 000€ à Monsieur DUTOY. Cependant la fille de Monsieur VAPAFORT décide de demander l’avis de deux agents immobiliers. Le résultat étant que l’immeuble présente des critères immobiliers pouvant élever son prix à
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Droit des contrats spéciaux
DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Pas de galop d’essai pour cette matière. Oral en fin de semestre par une chargée de TD. Revoir cours droit des contrats de L2. Les contrats sont appréhendés par le droit à deux niveaux différents. Premier niveau = le droit commun des contrats (L2). C’est un corpus de règles qui a vocation à s’appliquer à tout contrat quel qu’il soit. Deuxième niveau = droit spécial des contrats, communément appelé droit des
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Droit de la responsabilité civile: l'inexécution du contrat
Droit Civil des Obligations: Responsabilité civile (M. Remy) Chapitre 3 : L’inexécution du contrat. On va supposer qu’un contrat a été valablement conclu. Ce contrat va produire des obligations, créer un lien de droit entre les partis, lien en vertus duquel l’une des parties, le créancier, peut exiger devant certains organes de l’Etat de l’autre partie, le débiteur, d’adopter un certain comportement. Dans le meilleur des cas, le débiteur va effectivement adopter le comportement auquel
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Droit, chapitre 1: le contrat
Contrat Outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Pour les pro : sert à concrétiser leurs accords + stabilité et sécurité. Le principe fondateur du droit des contrats : autonomie de la volonté Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté. Elle comporte trois aspects : • La volonté de contracter, ou ne pas contracter • La volonté de choisir son
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Droit des contrats administratifs
Droit des contrats administratifs Bibliographie : Laurent Richer et François Lichere, Marion Ubaud-Bergeron, Helène Hoepffner. Le moniteur marché public et contrat public spéciaux. Les revues : AJDA, AJCPA, RDA, droit administratif, revues spécialisées en droit public → BJCP + revue contrat et marché public de lexis nexis. Contrat public l’actualité des contrats et de la commande publique. TD jeudi soir Mr Nauleau. Pas de galop, exo : commentaire d’arrêt. Absent le 7 et 14 février.
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Réforme du droit des contrats
Exposé Sanctions non pécuniaires Les injonctions Les recours -> Chambre civile de la cour de cassation Les recours différents en fonction des infractions poursuivies en enquête Les enquêtes pénales * Par des procés vervaux /constatation pré-poursuite/ Les autorités publiques Les prérogatives des victimes * Plainte/citation directe/ Les prérogatives des association(question about switching with up) * Associations d’utilité publique qui travaillent dans le domaine de la protection des consommateurs*Art106 permet aux Assos de se constituer parties
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Droit civil, le contrat de louage d'ouvrage/ le contrat d'entreprise
Chapitre 3 : Le contrat de louage d’ouvrage / Le contrat d’entreprise Introduction Article 1710 c.civil « Le contrat de louage d’ouvrage est le contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix entre elles » Obligation de faire en contrepartie d’un prix donc contrat à titre onéreux. « louage de service » et « l’entreprise d’ouvrage ». Le louage de services (art. 1780) est le contrat par lequel une personne se met au service
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Droit des contrats - DSCG
Thème 1 L'activité de l'entreprise CHAPITRE 1 LES CONTRATS CONCLUS PAR L’ENTREPRISE Chapitre 1 - Les contrats conclus par l’entreprise Section 1 : La négociation des contrats Négociation des contrats 6 Rencontre de l'offre et de l'acceptation 7 Section 2 : Les circonstances de validité du contrat Conditions de validité d'un contrat 9 Vices du consentement 10 Section 3 : Sanction des conditions de formation et de validité des contrats: la nullité Section 4 :
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Droit des contrats.
(Interro semaine du 2 novembre questions de cours 30 min. Coef 1. Galop d’essai semaine du 16 deux cas pratiques, deux questions de cours) Droit commun des contrats : toutes les règles applicables aux règles de volonté. Rassemble l’ensemble des règles applicables à la formation à l’exécution et à la fin des contrats. Le droit des contrats a donc pour objet d’étude, la notion de contrat. La doctrine définit le contrat comme la rencontre d’au
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