Droit du travail: Quels sont les éléments qui distinguent le contrat de travail d'un contrat de prestation?

Julien MOYSE 1ère Année

DROIT DU TRAVAIL

QUELS SONT LES ELEMENTS QUI DISTINGUENT LE CONTRAT DE TRAVAIL D’UN CONTRAT DE PRESTATION.

I INTRODUCTION

Pour connaître les éléments distinctifs entre un contrat de travail et un contrat de prestations nous allons d’abord définir ces deux types de contrats, et rappeler la définition du travail.

Le travail est un effort individuel ou collectif, physique ou intellectuel, conscient, délibéré, créatif, professionnel ou non, dont le but tend à la concrétisation d’un projet, d’une idée ou d’un ensemble de projets et d’idées ne donnant pas nécessairement lieu à un résultat abouti, mais ayant leur finalité, et dont la rétribution, s’il en est une, peut être morale ou matérielle

II QU’EST-CE QU’UN CONTRAT DE TRAVAIL ?

Il n’y a pas réellement de définition du contrat de travail, le Contrat de travail est une notion non définie par la loi.

Il y a contrat de travail lorsqu'une personne physique accepte de travailler- en contrepartie d'une rémunération - sous la direction d'une autre personne physique ou morale.

« En fait un contrat de travail est un contrat de droit privé dont la jurisprudence donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération »1, ce qui permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant. »

Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Lien_de_subordination_en_droit_du_travail

Les trois critères de l'existence d'un contrat de travail sont :

1) le lien de subordination ;

2) la prestation de travail ;

3) la rémunération.

Le contrat de travail n’est défini ni par le code du travail, ni par aucun autre texte, le contrat de travail est l’acte juridique qui scelle l’embauche

Il crée des obligations à la charge des deux parties au contrat, l’employeur d’une part, et le salarié d’autre part.

Il génère l’application du code du travail ainsi que des conventions et des accords collectifs applicables à l’entreprise.

Il génère également le bénéfice de régimes spécifiques de protection sociale (assurance maladie, retraite, assurance chômage) et l’application d’un régime fiscal (impôt sur le revenu des personnes physiques).

Les critères qui caractérisent le contrat de travail sont des critères mis en œuvre par les juridictions prud’homales

En cas de litige, seul le juge prud'homal peut dire s'il y a oui ou non contrat de travail

Il existe différents types de contrats de travail : CDI, CDD, temps partiel, etc.

Les types de contrat de travail choisis par l'employeur appartiennent obligatoirement à une catégorie définie et réglementée par le Code du Travail ou un accord collectif.

- Le CDI est un contrat de travail à durée indéterminée

- Le CDD est un contrat de travail à durée déterminée

- Le contrat de travail à temps partiel concerne tous les contrats dont les horaires inférieurs à la durée du travail.

- Le contrat de travail intermittent fait partie de la catégorie des contrats de travail à durée indéterminée (CDI), le travail intermittent alterne périodes avec travail et périodes sans travail à cause d'importantes fluctuations de l'activité de l'entreprise au cours de l'année.

- Le contrat d’apprentissage est un mode de formation alternée entre savoir théorique acquis en centre de formation et savoir-faire acquis en entreprise.

- Le contrat de professionnalisation permet

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