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Droit Du Travail: les contrats de travail

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Par   •  24 Novembre 2014  •  3 453 Mots (14 Pages)  •  859 Vues

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Les contrats de travail 

Le CDI :

Article 1101 du Code civil : le contrat = obligation de donner, faire ou ne pas faire quelque chose

La norme des contrats de travail est le CDI qui ne connait aucun terme, jusqu’à ce qu’une des parties mettent un terme au contrat.

La période d’essai

Article L.1221-19-1 du Code du travail : la période d’essai permet a l’employeur d’évaluer les compétences du salarie dans son travail, et au salarie d’apprécier si ses fonctions lui conviennent.

➔ On peut rompre une période d’essai sans justificatifs ni motifs

Toutefois il faudra respecter le délai obligatoire de prévenance :

- Moins d’un mois d’essai : 48h

- De 1 a 3 mois : 2 semaines

- Plus de 3 mois : 1 mois

La durée maximale de la période d’essai :

- 2 mois pour un ouvrier/employer

- 3 mois pour un agent de maitrise/technicien

- 4 mois pour les cadres

Un seul renouvellement de la période d’essai est autorise mais il doit être expressément prévu par un accord de branche.

Le CDD :

Article 1101 du Code civil : le contrat = obligation de donner, faire ou ne pas faire quelque chose

La norme des contrats de travail est le CDI qui ne connait aucun terme, jusqu’à ce qu’une des parties mettent un terme au contrat.

Le CDD est la représentation de la précarité du travail c’est pourquoi il ne peut être qu’une exception.

Article L.1242-1 du Code du travail : le CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tache précise et occasionnelle. Il ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lie a l’activité normale et permanente de l’E.

Le CDD doit être écrit et doit comporter la définition précise de son motif

Article L.1242-2 : les 4 cas de recours au CDD : l’absence temporaire d’un salarie, le surcroit temporaire d’activité, les contrats saisonniers et les contrats d’usage.

➔Si ces conditions ne sont pas respectées alors la sanction sera la requalification du contrat en CDI

➔ Et si rupture : l’employeur nous devra toute les indemnités: indemnités de congés payés et indemnités de rupture (indemnité de préavis et indemnité de licenciement) pour licenciement sans CRS

Sauf dans le cas ou le CDD est conclu à terme imprécis, le CDD doit comporter un terme fixé avec précision des sa conclusion.

Article L.1242-8 : durée maximale d’un CDD est de 18 mois avec un seul renouvellement compris.

➔ Si la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme du CDD alors requalification sanction

Article L.1242-7 : exception le CDD à terme imprécis aura pour terme la fin de l’absence du salarie remplacé = pourra durer plus de 18 mois

Les mentions légales obligatoires du CDD de remplacement à terme imprécis:

La condition de base : le premier cas de recours au CDD = remplacement temporaire d’un salarié absent (un seul salarie)

Dénommer le salarie remplacé et le poste

Durée minimale du CDD

Salaire contractuel

Préciser dans le contrat que le retour du salarie absent est incertain.

Jurisprudence : le remplacement en cascade est possible que pour motif de remplacement d’un salarie absent ➔ employeur n’est pas tenu de positionner le salarie remplaçant exactement au poste du salarie absent, toutefois, le salaire contractuel doit être le même.

La condition est que l’employeur ne cherche pas par le procédé de remplacement en cascade à pourvoir un poste pour une durée permanente.

Renouvellement d’un CDD a terme précis :

- soit des le départ on a établi qu’il pourrait y avoir un renouvellement

- soit ce n’était pas prévu et le salarie doit signer un avenant contractuel

➔ Il peut être renouvelle pour une durée <,> ou = avec la limite des 18 mois

➔ Seul un CDD à terme précis peut être renouvelé

C’est a partir du jour ou le salarie signe l’avenant contractuel que l’on peut prendre en compte la durée totale du CDD même s’il n’a pas encore été effectue.

➔ Renouvellement sans avenant contractuel = requalification du contrat en CDI

Quand il s’agit d’un CDD à terme précis, fin obligatoire au 18 mois. La loi autorise exceptionnellement à conclure un autre CDD dans la limite des 18 mois.

Succession de 2 CDD engendre le respect du délai de carence :

- 1/3 de la durée si durée du contrat > 6mois

- ½ de la durée si durée du contrat < 6 mois

➔ Quand il s’agit d’un remplacement de salarie absent avec un CDD a terme précis, la jurisprudence prévoit la possibilité de le faire succéder soit par un CDD a terme précis ou imprécis sans le délai de carence. Possibilité d’excéder les 18 mois avec la succession mais chaque CDD maximum 18 mois.

La période d’essai pour un CDD est d’un mois maximum : possibilité de rompre librement le contrat sans avoir à apporter ni justifications ni motifs.

Rupture anticipée du CDD :

- faute grave du salarie ou de l’employeur : rend le maintien du salarie dans l’E impossible et impensable (faute disciplinaire)

- force majeure : insurmontable, irrésistible

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