Droit Des Contrats Spéciaux dissertations et mémoires
16 047 Droit Des Contrats Spéciaux dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours contrat spéciaux
Droit civil : Contrats spéciaux. Droit spécial : droit à caractère propre, opposé au droit commun (théorie générale) Dans le droit romain, il n’y avait que des contrats spéciaux et pas de droit commun : - 4 contrats réels : le dépôt, le gage, le prêt d’usage et le prêt de consommation. - 4 contrats consensuels : la vente, le louage, le contrat de mandat, contrat de société Il était impératif que les contrats soient
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Droit : Contrat de vente
Droit : Contrat de vente (art 184 et ss. CO) * Notion de possession et de propriété ® Possession : lorsqu’on a que le droit d’utiliser la chose. ® Propriété : lorsqu’on a tous les droit sur une chose (utiliser,vendre..) * Inscription dans un registre public ® Registre foncier : contient des infos sur les propriétés immobilières. ® Registre du commerce : contient des infos sur les entreprises. ® Il existe d’autres registres. Macro objets
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Fiche droit contrat
FICHE DROIT CONTRAT INTRODUCTION I- les sources et fondements du droit des obligations Depuis 1804 > influence de la jurisprudence > jusqu’à aujourd’hui > en plus, aujourd’hui influence du droit de l’UE En plus > reforme du droit des contrats par une ordonnance du 10/2/2016 ratifiée par une loi du 20/4/2018 > application dans le temps car loi applicable aux contrats postérieurs au 1er/10/2018 II- les sources et la notion de contrat 1. les sources
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Contrats spéciaux
Le droit de propriété confère au propriétaire tous les droits sur l'immeuble, ce que les romains appelaient "l'usus, le fructus et l'abusus". Ainsi, les fruits de la sous-location non autorisée d'un appartement, sont en réalité "des fruits" appartenant au propriétaire. L'arrêt de l’espèce est un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour de Cassation. En effet en 1997, la SCI l’Anglais avait donné à bail un appartement à un couple; M.X et Mme.Z
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CAS PRATIQUE LE MANDAT (CONTRATS SPECIAUX)
CONTRATS SPÉCIAUX - LE MANDAT Cas pratique Un garagiste/commerçant exerçant son activité en nom propre, décide d'établir un mandat avec son jeune équipier dans le but de faire continuer l’activité. Par la suite, le mandataire décide unilatéralement de signer un compromis de vente avec un tiers, au nom du commerçant. Suite à cela, le mandant souhaite annuler cette action, le tiers menace d’une action en réitération de la vente. Nous nous demandons quelles sont
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Les contrats spéciaux
L3-S6 DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX PROPOS LIMINAIRES SUR LA RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 prévoit que les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. En terme technique, c’est l’application de la règle de la survie de la loi ancienne qui est appliqué depuis longtemps par la Cour de cass. qui a admis
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Exemple commentaire d'arrêt L1 droit contrat de bail
Document 3 La société ED a conclu un contrat de bail en tant que locataire pour des locaux à usage commerciaux avec la société Murimmo. La société ED a accepté de prendre en charge la taxe foncière pendant toute la durée de bail initial. En l’espèce, l’absence d’écrit en matière commerciale quant au renouvellement du bail, ne saurait suffire à elle seule à prouver qu’une partie n’a pas payé son dû à l’autre partie avec
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TD introduction aux contrats spéciaux
FICHE SEANCE 1 DROIT DES CONTRATS SPECIAUX * Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-15380 Faits : En l’espèce, la société HWS spécialisée dans la vente et la revente de matériels et machines d’imprimerie commande à la société RAE des transformateurs destinés à leurs produits. Cependant, certains transformateurs s’annoncent défaillants en raison de leur conception et donc d’une prise en compte insuffisante des échauffements des appareils, tout cela approuvé par une expertise amiable. L’ancienne HWS
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Contrats spéciaux commerciaux
Partie I : Les opérations simples de la distribution Ce sont des opérations de diffusion (= une opération qui va consister pour l’intermédiaire (le diffuseur) à présenter un produit en vu de son acquisition par le consommateur). De manière générale, on peut parler de distributeurs pour parler de tous les intermédiaires qui agissent entre le fournisseur et consommateur. En réalité, si on prend au sens strict, un distributeur est censé acheter pour revendre. Le distributeur
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Contrats spéciaux
Contrats spéciaux : Importance de faire tableaux/ comparaison/ schémas Enregistrer l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux + ouvrage analyse de l’avant-projet du droit des contrats Dalloz. Intro : Le drt des oblig° est en réalité un drt supplétif, le principal appliqué étant le drt des contrats spé. L’art qui fait la liaison entre drt des contrats et le drt des contrats spé est l’art 1105. Le rapport entre drt des oblig° est spéciaux
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Contrats spéciaux
CONTRATS SPECIAUX L’examen porte sur l’arrêt des fiches. Lire les notes des anciens. Les fiches comportent deux arrêts, un a commenté. Ouvrage de Alain Bénabent, Pascal de PUG accès intégrale hyper cours, RANAYRS sueun LEXIS NEXIS, les grands arrêts de la jurisprudence civile. Les connaissances : il faut avoir la capacité d’analyser la décision. Un arrêt c’est une décision qui vient trancher un litige, pour la ccas est-ce la décision du fond est conforme au
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Cas pratique sur les contrats spéciaux
UFR SJAP NOM : KOUAME GROUP TD : 4AE12 PRENOM : JOSLIN PRIVAT SAWLE 12/01/2024 DEVOIR DE MAISON 2 (CONTRATS SPECIAUX) RESOLUTION DU CAS N°1 JEANNE et XAVIER mariés depuis 2 ans ont une situation financière assez élevé, pour faire plaisir à sa femme Xavier décide de lui acheter un gigantesque bateau, le plus beau des yachts de la côte méditerranéenne le black Pearl, superbe navire de 65 mètres de long afin que cette dernière
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Commentaire D'arrêt : Cour De Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007: le juge peut il priver le contractant de son droit d’invoquer les clauses du contrat en cas de mauvaise foi ?
Nous sommes en présence d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 Juillet 2007, rendu par sa Chambre Commerciale. Dans son attendu de principe, la Cour de Cassation concilie l’obligation a exécuter de bonne foi les conventions imposées par l’article 1134 Alinéa 3 du Code Civil avec la force obligatoire du contrat pévue par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil. Les actionnaires d'une société qui exploitait une discothèque avaient cédé leur
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Cas Pratique de Droit Administratif: le contentieux administratif du contrat
Résumé : Le contentieux administratif du contrat A/ Le contentieux de l’annulation du contrat ou de ses clauses 1/ Le plein contentieux de la nullité a/ Les pouvoirs du juge du contrat Le juge du contrat peut annuler le contrat dans son ensemble ou pour seulement certaines clauses Seules les parties contractantes peuvent former un recours et même les tiers lorsqu’il s’agit d’une délégation de SP La tendance actuelle pousse à un rapprochement entre le
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Le Droit Des Contrats
I) Contrat et obligations contractuelle a)Définition du contrat : article 1101 qui dispose « le contrat est une conjonction par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » On parle aussi des cocontractants, et cette convention va générer des obligations juridiques b) Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. Il y a d’un
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Cas pratique de droit: cas de Roxane: le contrat
Cas pratique : cas de Roxane Question 1 : Appréciez la légalité de la clause de mobilité insérée dans le contrat de Roxane. - Les faits : Roxane qui travaille jusqu'à présent pour son employeur de Marseille, est sollicitée par celui-ci pour partir travailler à Nice en vertu de la clause de mobilité qu'elle a signée lors de son embauche. - Le problème de droit : quelles sont les conditions de validité de la clause
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Cas Pratique de droit: Erreur Et Nullité Du Contrat pour vice de consentement
Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à
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Droit Des Contrats: la rencontre des parties
SEANCE N°2 LA RENCONTRE DES VOLONTEES Dans ce cas pratique, il existe essentiellement un problème de droit celui ci concerne la rencontre des volontés en vue de la conclusion d'un contrat entre les société. Il sera étudié en premier temps la rencontre des volontés concernant les sociétés BLOC et ACTIVE(I), en deuxième temps la rencontre des volontaires entre les sociétés BLOC et BLITZ (II) I) La rencontre des volontés entre la société BLOC et la
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Droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation
De plus cette clause le protège car elle lui assure le droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation. -La clause 3 expose les conditions de durée du contrat qui obligent les deux parties à respecter cette obligation. Ainsi le fournisseur est assuré de l’engagement du distributeur durant trois ans. -La clause 4 qui concerne les prix et les modalités de paiement assure également une certaine sécurité au fournisseur car elle
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Le droit de contrats
Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations, tout comme le droit de la responsabilité. Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières1 sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté2. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux : la liberté contractuelle,
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Droit Des Obligations: contrats, Quasi Contrats Et Responsabilité
DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : L’obligation est un devoir qui devient juridique lorsqu’il existe une contrainte juridique qui a force d’exécution. On peut priver quelqu’un de sa liberté pour exécuter une décision. Cela traduit parfois un rapport de créance (relation entre le créancier et le débiteur). L’obligation peut prendre sa source dans un contrat, un délit, dans un quasi délit et dans un quasi contrat. Le droit : ici on parle de droit civil. Il
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Droit Administratif: Supériorité De L'administration Dans Un Contrat Administratif
INTRODUCTION " Dans le contrat administratif (…), la personne publique met en œuvre un certain nombre de prérogatives liées à la primauté de l'intérêt général dont elle a la garde, et qui la placent juridiquement, par rapport à son cocontractant, en position de supériorité. La puissance publique, qui s'affirme dans la décision exécutoire, reparait au sein du procédé contractuel; il y a bien accord de volontés, mais sur une base d'inégalité juridique.", selon Jean Waline.
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Droit: La protection du salarié en cas de rupture de contrat de travail
CHAPITRE 5: La protection du salarié en cas de rupture de contrat de travail L'adaptation de l'emploi aux évolutions professionnelles peut se traduire par une rupture de contrat de travail. C'est la raison pour laquelle le législateur a prévue des dispositifs de protection à savoir le versement d'une indemnité de licenciement à l'égares du salarié licencier notamment pour motif économique ou pour insuffisance professionnel. Si le licenciement est le mode de rupture du contrat de
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Droit Du Contrat
Pour que le contrat soit valablement formé il faut qu’un certains nombre de condition aient été respectées par les parties → conditions de validité du contrat . Elles sont mentionnées à l’article 8 du code civil. Si l’une de ces conditions manque, le contrat est mal formé , il peut être annulé. La nullité = sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive du contrat qui ne remplit pas les conditions requises
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